C'est votre médecin traitant qui décide de la durée de votre mi-temps thérapeutique. 15 décembre 1999 : de puissantes inondations s'abattent sur le Venezuela et provoquent des coulées de boues meurtrières dans une grande partie de l'Etat côtier et urbain de Vargas. Je suis en mi temps thérapeutique depuis 6 mois mais je touche mes indemnités au bon vouloir de mon employeur quand il est décidé à faire la déclaration chaque mois auprès de l organisme de la sécurité sociale; ce qui me met dans une situation financière défavorable car mes heures de travail ne suffisent pas à payer mes charges. En effet, le mi-temps thérapeutique permet d'allonger la durée d'indemnisation de votre arrêt par la Sécurité Sociale. B/ POUR LES AGENTS CONTRACTUELS DE LA FONC-TION PUBLIQUE Les décrets relatifs aux agents contractuels de la fonction pu-blique prévoient que ceux-ci . 23-1.-Le fonctionnaire adresse à l'administration qui l'emploie une demande d'autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d'un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de . avec l'état de santé du fonctionnaire, dans la limite d'un mi-temps. Le mi-temps thérapeutique fait le plus souvent suite à un arrêt de travail, pour, notamment : Ce n’est pas le salarié qui décide tout seul de prendre un mi-temps thérapeutique. Le mi-temps thérapeutique ou temps partiel thérapeutique n'est pas régi par le Code du travail, mais par le Code de la Sécurité Sociale aux articles L. 323-3, L. 433-1, R. 433-15, qui viennent fixer les conditions médicales de mise en place et les modalités de sa prise en charge financière par les organismes sociaux. Trouvé à l'intérieur – Page 917Le deuxième objectif de ce projet est d'améliorer le sort des fonctionnaires atteints d'une maladie n'ouvrant pas droit aux dispositions que je viens d'évoquer . ... aux mères de famille , le bénéfice du travail à mi - temps . À la demande de l'ensemble des organisations syndicales dont la CFDT, deux réunions avec l'Administration de la Fonction publique ont permis d'obtenir des éclaircissements sur . Il peut être accordé : . Le temps partiel pour motif thérapeutique est . Couvre les dommages constatés après la réception de travaux. De plus, votre médecin décide également de sa durée dans le temps. Lorsque les avis du médecin traitant et du médecin agréé ne sont pas concordants, le conseil médical compétent est saisi. AGENDA. mi-temps thérapeutique fonctionnaire territorial- congés Les réponses aux questions ne sont pas officielles. Ainsi, vous pourrez percevoir des indemnités journalières (IJSS) lors : En résumé : votre mi-temps thérapeutique peut être illimité. Un simple courrier suffit au fonctionnaire territorial pour demander un mi-temps thérapeutique dans la fonction publique territoriale. Atelier de la transformation RH du 20 mai 2021 – Région Grand Est, Atelier de la transformation RH du 4 mai 2021 - Région Bretagne, L’égalité professionnelle comme levier de transformation de la Fonction publique : de la loi aux plans d’actions, "Management, collectifs de travail et transformation : comment mobiliser les équipes ?". Ce décret fixe pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d'octroi et de renouvellement d'une . la source www.weka.fr 7.6 le fonctionnaire en temps . Ce dispositif d 'allègement de la durée du travail pour raisons de santé, aussi appelé mi-temps thérapeutique, a été récemment réformé. L’accomplissement du service à temps partiel pour raison thérapeutique est ouvert à l’ensemble des fonctionnaires titulaires des trois versants de la fonction publique. Elles sont en général fixées à 50 % du salaire journalier de base. Je suis actuellement en mi temps thérapeutique par rapport à une maladie. L’employeur doit alors informer l’agent des conséquences de son choix sur ses droits à rémunération et à pension de retraite. 7.6 le fonctionnaire en temps partiel . AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES AFFILIES A L'IRCANTEC. Prenons quelques exemples : Globalement, les TNS sont moins protégés que les salariés et leur perte de revenus sera plus conséquente. Quelle est la durée maximale d'un mi-temps thérapeutique ? Trouvé à l'intérieur – Page 224Le mi - temps thérapeutique L'article du décret du 14 mars 1986 prévoit , de façon novatrice , que le comité médical consulté sur la reprise des fonctions d'un fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de longue maladie ou d'un congé de ... Rémunération. Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps. Concertations en cours et/ou à venir. Durant votre mi-temps thérapeutique, vous allez percevoir deux revenus différents. Les revenus versés par votre employeur sont calculés au prorata du temps de travail réellement effectué. Le comité médical ou la commission de réforme rend son avis sur la base des mêmes critères que ceux sur lesquels le médecin traitant et le médecin agréé se sont prononcés, à savoir : la justification du temps partiel thérapeutique au regard des conditions prévues par la loi, ainsi que la durée du temps partiel thérapeutique (lorsque la demande de temps partiel thérapeutique est effectuée en lien avec un congé pour invalidité temporaire imputable au service) et la quotité de temps de travail préconisée. Profil supprimé 24/02/2006 à . Un emploi à temps partiel et une pension d'invalidité dans la fonction publique. La fonction publique : chronique d'une révolution silencieuse, Blog de recrutement de la police : interview de Justine Massemyn de la division égalité des chances et de la promotion des métie, Les femmes et la haute fonction publique : interview de Bénédicte Boyer, journaliste et auteure du livre éponyme, Ateliers des territoires. Afin de limiter votre perte de revenus, vous pouvez souscrire une assurance indemnité journalière (aussi appelée assurance maintien de salaire). Trouvé à l'intérieur – Page 297En même temps il les avertissait « que « mands et en n'entretenant avec les médecins et les d'après l'article 2 de la loi du ... Cette lacune facheuse et rappelons les ajoute le fonctionnaire prussien , que « l'Association sera noms des ... Le caractère non concordant des avis médicaux s’apprécie tant au regard de la justification médicale du temps partiel thérapeutique que de la durée de la période de temps partiel thérapeutique (lorsque la demande de temps partiel thérapeutique est effectuée en lien avec un congé pour invalidité temporaire imputable au service) que de la quotité de temps de travail préconisée. Atelier de la transformation RH du 28 septembre 2021- Région Occitanie, Atelier de la transformation RH Antilles - Guyane du 29 juin au 1er juillet 2021, Atelier de la transformation RH du 24 juin 2021 – région Nouvelle-Aquitaine. En tant que fonctionnaire ou agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez bénéficier d'un temps partiel thérapeutique en raison de votre sclérose en plaques. Trouvé à l'intérieur – Page 272En les ministres dont relèvent ces corps , le ministre particulier , aucune formule de mi - temps thérapeutique chargé ... soit Plus inadapté encore est le régime de ce congé qui des fonctionnaires stagiaires . n'est ouvert en vertu de ... Trouvé à l'intérieur – Page iiiLorsqu'un fonctionnaire travaillant à temps partiel est placé en congé maternité, il(elle) retrouve son plein ... Un fonctionnaire, même stagiaire 861, peut être autorisé à accomplir un service à mi-temps thérapeutique dénommé « service ... La prime de service ne fait pas exception à la règle ! préalablement à l'octroi du temps partiel thérapeutique (le fonctionnaire devait auparavant justifier d'un congé de maladie de 6 mois minimum). Synthèse des droits à la rémunérations des agents titulaires de moins de 28h. Powered by jDownloads. Protège votre société contre les dommages qu'elle pourrait causer à un tiers. Article 31 du décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux . Le début de la période de travail à temps partiel thérapeutique peut être différé par rapport à la date de reprise, soit pour des raisons médicales, soit compte tenu du temps nécessaire au déroulement de la procédure d’attribution de ce dispositif. Cela assure à l’employé un maximum de transparence. Trouvé à l'intérieurLydie, une fonctionnaire titulaire, en congé maladie depuis plusieurs mois, dont Claude, son prédécesseur lui a laissé entendre qu'il ne fallait rien en attendre, revient à mi-temps thérapeutique. Elle insiste lourdement pour qu'elles ... Je crois que le décret d'application n'est pas encore publié. Les fonctionnaires (fonction publique d'Etat, hospitalière et territoriale ainsi que les enseignants) peuvent aussi prétendre à un mi-temps thérapeutique. La formation professionnelle comme levier de transformation de la fonction publique : quelle organisation pour la formation tout au long de la vie des agents ? Ce temps partiel ne peut en aucun cas être inférieur au mi-temps. ou un CLD, le mi-temps thérapeutique peut être . Direction de publication : Marie-José Kotlicki et Sophie Binet. Autrement dit, vous ne pourrez pas gagner plus que si vous travailliez à temps plein. Cordialement, Il semble que cela ne soit pas légal, nous vous conseillons d'en parler avec un avocat en suivant ce lien : https://www.coover.fr/partenaires/plateformes/avostart. Je crois qu'il n'est plus nécessaire d'avoir un arrêt maladie préalable pour que le médecin traitant puisse faire la demande d'un temps partiel thérapeutique. Il entraîne souvent une perte de revenus (qui peut être compensée si le salarié a pris soin de souscrire, au préalable, à un contrat de prévoyance). Les quotités de travail sont fixées à 50%, 60%, 70%, 80%, 90% de la durée du service que les agents exercent. Toutefois, le montant de vos indemnités ne pourra pas être supérieur à la perte de gain journalière faisant suite à votre réduction du temps de travail. L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, a modifié les dispositions relatives au temps partiel thérapeutique prévues aux titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires. Temps partiel thérapeutique - Circulaire d'application (agents CNRACL) POPULAIRE. Qualité de vie au travail, performance du service public. Et ensuite ? Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur à un mi-temps. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Un médecin agréé par l'administration doit également donné son avis favorable. Il peut ainsi l’aider à mieux prendre en compte les réalités du travail dans le cadre de la rédaction de son avis médical à l’appui de la demande de temps partiel thérapeutique. Répondre Voir la dernière réponse. Le travail à temps partiel thérapeutique est accordé pour une période de . Elle peut faire l’objet d’un recours gracieux, ou contentieux devant la juridiction administrative compétente. Vous êtes fonctionnaire et êtes actuellement en congé maladie. Le temps partiel pour raison thérapeutique a pour objet de permettre le maintien ou le retour à l'emploi d'un agent, de favoriser l'amélioration de sa santé, ou de lui permettre de bénéficier d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi. Pour faciliter cette appréciation, le médecin traitant peut utilement se rapprocher du médecin de prévention. Avantages et inconvénients du mi-temps thérapeutique, Modèle de demande de reprise à mi-temps thérapeutique, Lettre demande de passage à temps partiel : modèle à télécharger, Demande de passage au temps partiel pour création d'entreprise : notre modèle gratuit. Dès lors qu'un fonctionnaire envisage de reprendre ses fonctions à tpt, un entretien . Le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. « Santé Mentale », Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ? Consultez le guide, Place de l’emploi public fête ses deux ans, Les conditions propres aux concours externes, Les conditions propres aux concours internes, Les conditions propres aux troisièmes concours, Les concours nationaux à affectation locale, Les avis de recrutement dans le cadre du PACTE, Le recrutement des autres fonctions publiques, Les recrutements de la fonction publique hospitalière, Les recrutements de la fonction publique territoriale, Le recrutement contractuel donnant vocation à titularisation, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG et les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les instituts de préparation à l'administration générale IPAG, Les centres de préparation à l'administration générale CPAG, Les autres centres de préparation (concours externe et interne), Les allocations pour la diversité dans la fonction publique, Talents du service public, des mesures concrètes et ambitieuses pour les jeunes, Les instituts régionaux d'administration IRA, Covid-19 : "Cela avait du sens pour moi de m’engager pendant la crise", Formation des futurs cadres de l'État : un nouveau contrat d'objectifs et de performance avec les IRA, La formation à distance, source d’enseignements dans les IRA, Report de la session d’automne 2020 des concours d’accès aux IRA, Égalité des chances : des cordées du service public se mettent en place dans les collèges et les lycées, Le Réseau des Écoles de Service public RESP, Les répertoires des métiers des 3 fonctions publiques, Nature du travail et maître d'apprentissage, Les métiers préparés et la rémunération de l'apprenti, Portail des prestations d’action sociale interministérielle, Intervention des travailleuses familiales, La protection sociale complémentaire des retraités, Réservation de logements sociaux locatifs, Guide méthodologique sur la mise en place des dispositifs de logements temporaires, Séjours dans les centres familiaux de vacances et en gîtes de France, Séjours mis en oeuvre dans le cadre scolaire, Centre de vacances spécialisés pour handicapés, Statistiques : études, données, publications et calendrier, Rapport sur l’état de la Fonction publique et les rémunérations, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2021, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2020, Collection Fonction publique : faits et chiffres (Chiffres clés) (archives), Voies de recrutement externe et parcours professionnels, Rapport sur les pensions de retraite de la Fonction publique, Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI), Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2015, Les salaires dans la fonction publique en 2014 (premiers résultats), La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères en 2014, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2014, L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2014 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2013 (premiers résultats), Résultats des élections professionnelles pour les CAP dans la fonction publique de l'État en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2014, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2014, Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats), État : localisation par région et par service, L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2011 (premiers résultats), Mobilité géographique des fonctionnaires civils, L’emploi dans la fonction publique en 2014, Temps partiel subi et choisi dans la fonction publique et le secteur privé, Les modes de garde des enfants de moins de 3 ans des agents de la fonction publique en 2013, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2014, Emploi public en 2013, principales évolutions, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2013, L’encadrement supérieur et dirigeant dans les trois versants de la fonction publique, La formation professionnelle et statutaire des agents des ministères de 2008 à 2012, Les titulaires civils en situation de mobilité statutaire, L’emploi dans les trois versants de la fonction publique en 2012, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2012, L’exposition aux risques professionnels dans la fonction publique, Les agents de la fonction publique et leur famille en 2011, Les rémunérations dans les trois versants de la fonction publique en 2011, Mobilité inter-versants de la fonction publique des agents titulaires civils- Résultats 2010-2011, Recrutements externes dans la fonction publique en 2011, Les principales caractéristiques des agents de la fonction publique au 31 décembre 2011, Bilan de l'utilisation des comptes épargne temps au 31 décembre 2005 dans la fonction publique de l'État, Jurys de concours et organismes consultatifs : état des lieux de la féminisation, L'effort de formation reste stable dans la fonction publique de l'État en 2006, L'informatisation dans les ministères en 2006, L'origine géographique des agents de l'État, La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province, La responsabilité pénale des agents de l'État, Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État, Les agents de la fonction publique et leur famille, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004, Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009, retour au calme progressif, Mobilité et retour au pays des agents de l'État, Peu de femmes dans les emplois dirigeants des trois fonctions publiques en 2003, La formation des agents de l’État en 2007, La formation des agents de l'État en 2006, La formation des agents de l'État en 2005, L'emploi des travailleurs handicapés en 2004, La formation des agents de l'État en 2004, La formation des agents de l’État en 2003, Les accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles dans les ministères en 2006, Les accidents du travail et les maladies professionnelles en 2005, Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2003.