5 –Avant la loi du 23 juin 2006, le droit de retour était limité aux biens reçus à titre gratuit des père et mère. […] Si le droit de retour légal ne peut pas s'exercer en nature, cas du bien qui serait vendu, il est restitué en valeur, (son équivalence en argent) dans la limite de l'actif successoral, Le droit de retour conventionnel ¶ Les parents peuvent insérer un droit de retour conventionnel dans les donations qu'ils effectuent à leurs descendants (article 951 du […] Code civil). 2015, n° 14-20.587, AJ fam. 738-2 : « Lorsque les père et mère ou l’un d’eux survivent au défunt et que celui-ci n’a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quotes-parts fixées au premier alinéa de l’article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d’eux par donation. Ce document a été mis à jour le 18/09/2008 Trouvé à l'intérieur – Page 1169Suivant les articles 951 et de la cour d'Amiens , du 6 mars 1902 , et était basé sur 952 , le donateur peut stipuler , à son profit , le droit de retour des la violation des articles 747 , 791 et 1130 du code civil , objets donnés ... Par contre, le retour conventionnel (BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20), s'il vient à s'exercer en raison du prédécès du donataire, n'est pas soumis aux droits de mutation. Pour orienter le rédacteur, et sans embarrasser les clients avec des questions complexes de liquidation, il est possible de leur demander ce qui motive la clause de retour : Exemple de clause (critère proportionnel) : Les donateurs font réserve à leur profit, chacun d’eux en ce qui le concerne, du droit de retour prévu à l’article 951 du Code civil sur le ou les biens présentement donnés et partagés pour le cas où l’un des donataire-copartagé viendrait à décéder avant lui sans descendant apte à lui succéder. 1re interprétation : droit de retour portant sur un quart de la succession. Succession-Partage – La renonciation à succession : un nouvel outil patrimonial, Libéralités familiales atypiques : état des lieux. On peut d’ailleurs penser que l’objectif de conservation des biens de famille est susceptible d’être remis en cause en cas de mésentente (ou de besoin de liquidités pour permettre aux frères et sœurs d’acquitter les droits de succession) pouvant conduire à une vente du bien. Ce droit ne pourra être stipulé qu’au profit du donateur seul. Projet de loi n° 2, Loi portant sur la réforme du droit de la famille en matière de filiation et modifiant le Code civil en matière de droits de la personnalité et d’état civil. Matière: Parcours Droit. 3/ Quid de l’évaluation des biens soumis au droit de retour ? Le légataire reçoit l’actif net de succession, déduction faite de la valeur des droits de retour soit 400 – 30 = 370. CODE CIVIL 18 12 décembre 1991 01 1 er 01 janvier 1994. Trouvé à l'intérieur – Page 382L'article 747 du Code civil a été conçu dans le même esprit : il admet le droit de retour à titre de succession ... de l'article 747 , qui ne présente aucune ambiguité , que la loi nouvelle , par l'article 951 , laisse au donateur la ... Trouvé à l'intérieur – Page 157Coin - Delisle , article 951 , no 5. ) 498 . Et daus ce cas , c'est - à - dire lorsque le droit de retour a été stipulé pour le cas du prédécès du donataire seul , son prédécès y donne ouverture , lors même qu'il laisserait des enfants ... L'exercice du droit de retour a un effet résolutoire sur les aliénations que le donataire aurait pu réaliser de son vivant, comme si la donation n'était jamais intervenue. 757-3 : « Par dérogation à l’article 757-2, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants par succession ou donation qui se retrouvent en nature dans la succession sont, en l’absence de descendants, dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou à leurs descendants, eux-mêmes descendants du ou des parents prédécédés à l’origine de la transmission. Trouvé à l'intérieur – Page 624( Comp . article 951. ) Pour l'affirmative , on a invoqué les traditions de l'ancien droit ; certaines analogies déduites de plusieurs articles de notre Code ; et les motifs essentiels sur lesquels le retour successoral est fondé : 1 ... Initialement prévue sans contrepartie, cette suppression a finalement été accompagnée de la création d’un droit de retour légal (C. Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités. Le droit de retour des parents, même s’il ne constitue pas une véritable succession anomale, est un droit de nature successorale qui impose que le bénéficiaire soit tenu proportionnellement au passif successoral. Le droit de retour conventionnel prime le droit de retour légal. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. dossier « 10e anniversaire de la loi du 23 juin 2006 », Defrénois 15 janv. 738-2)9 dont l’objectif est là encore la conservation des biens dans la famille. [Art. Les bénéficiaires du droit de retour sont les pères et mères dans chaque famille (par le sang et adoptive) ou leurs descendants. ENR - Mutations à titre gratuit de meubles ou d'immeubles - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Principe, Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 janvier 2010, n° 08/00882, Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre sectiona, 15 février 2010, n° 08/07098, Cour d'appel de Reims, 3 février 2015, n° 14/00993, EARL DES DEUX FILLES c/ Caisse de Crédit Mutuel CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété, Section 1 : De la forme des donations entre vifs. […] Que l'acte de donation partage prévoit également un droit de retour tel que prévu par l'article 951 du code civil en cas de décès sans enfant ou descendant d'un donataire; […]. Les père et mère sont exhérédés par le testament mais ils peuvent exercer leur droit de retour légal sur les biens donnés à leur enfant. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Au regard de la seconde hypothèse de l'article 951 du Code civil, il doit être considéré que le donataire ne laisse aucune postérité pour lui succéder dès lors que ses descendants renonçants ont perdu leur qualité d'héritier. Lettre de la chambre criminelle. Trouvé à l'intérieur – Page 419ARTICLE 951 . Discussion du conseil d'État . Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés , soit pour le cas du prédécès du donataire seul , 1re Rédaction . ( Séance du 19 ventose an XI . ) ... Code civil : Article 951. Ce droit de retour s’exercera, non en considération de l’origine des biens, mais dans la proportion de ceux respectivement apportés par chacun des donateurs dans la masse commune à partir de laquelle les lots des donataires copartagés ont été constitués. Sénat n° 67. NDLR –Cet article est la publication de l’intervention de l’auteur aux Journées notariales de la personne et des familles qui se sont tenues à l’école du notariat de Paris les 6 et 7 mars 2017. Dans cette page, les documents en format PDF sont conformes à l'imprimé. le défunt ne laisse ni descendant, ni conjoint survivant ; les biens soumis au droit de retour sont des biens donnés ; ces biens se retrouvent en nature dans le patrimoine du défunt ; l’ascendant donateur est toujours en vie. Ce fichier comprend les articles du Code civil de l'article 1 à l'article 2534. 1/ Quelle est l’incidence d’une clause de retour conventionnel dans l’acte de donation ? Elle n'est pas une donation de biens présents mais une forme testamentaire spéciale réservée aux gens mariés qui ne prend effet qu'à deux condition… 33. Le droit à l’image est un droit jurisprudentiel qui découle du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 201Il existe aussi un vilégiées de l'article 2101 et des nos 4 et 5 de l'arti autre droit de retour qui peut être stipulé ( art.951 ) , cle 2103 du Code civil , et seulement pour la moitié et qu'on nomme retour conventionnel . art. Sont ainsi exclus les biens vendus et ceux dont l’adopté a disposé à titre gratuit par acte entre vifs ou testamentaires. Serge Braudo Modèle de clause (critère relatif à l’origine des biens) : Les donateurs font réserve expresse à leur profit, chacun d’eux en qui le concerne, du droit de retour prévu à l’article 951 du Code civil sur le ou les biens présentement donnés et partagés, pour le cas où l’un des donataires-copartagés viendrait à décéder avant lui sans descendant apte à lui succéder. C’est pourquoi il les reçoit dans l’état matériel et juridique dans lequel ils se trouvent au jour de l’ouverture de la succession (avec les éventuelles améliorations qui ont pu être apportées au bien reçu à titre gratuit). Le Code civil réunit l’ensemble des textes de droit constituant le droit civil. Les juges de première instance, confirmées par la Cour d’appel, rejettent la demande des parents. Le donateur peut aussi décider que le droit de retour ne s'exécutera pas si le donataire prédécède en laissant des descendants. L'hypothèse est la suivante : le défunt ne laisse derrière lui ; ni descendants, ni ascendants privilégiés mais, des collatéraux privilégiés et son conjoint. «. Ils doivent ensuite se retrouver en nature dans le patrimoine du défunt. À la différence du droit de retour légal, le retour conventionnel opère même si le donataire laisse d… Le père et la mère reçoivent 15 chacun. Exemple de clause : Le droit de retour conventionnel présentement stipulé ne portera pas atteinte au droit du donataire d’aliéner à titre onéreux le bien donné, lequel pourra procéder à cette aliénation sans le concours ni l’intervention du donateur. Trouvé à l'intérieur – Page 201951 ) , cle 2103 du Code civil , et seulement pour la moitié et qu'on nomme relour conventionnel . ... il faut entendre le retour consuccession se divise par moitié entre les asventionnel permis par l'article 951 , et non le droit ... Bien que l’article 757-3 ne le précise pas, le bénéficiaire de la succession anomale, comme tout héritier, est tenu des dettes ultra vires successions. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. M. X décède, laissant pour recueillir sa succession : Il n’a pris aucune disposition testamentaire. Article 5 : Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et … Le 106e congrès des notaires de France a même émis le vœu de le supprimer et de le remplacer par une obligation alimentaire viagère à la charge des héritiers acceptants (Livre Blanc des simplifications du droit, 2014, Conseil Supérieur du Notariat). En pratique, le notaire peut être confronté à des difficultés d’évaluation lorsque le bien objet du droit de retour légal a été transformé ou modifié par le défunt. En raison de sa nature conventionnelle, ce droit est totalement indépendant de la succession du donataire. Le "droit de retour" est la faculté pour le donateur de gratifier une personne sous la condition que cette dernière lui survive. Code de la Consommation, Articles 121-20 et s. Breton, Note sous.1ère Ch. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du … Commentaire article 1143. Le principe est que dans le cadre d’une donation, une clause de retour est insérée, de sorte que le bien donné retournera dans le patrimoine du donateur si le donataire décède sans laisser de postérité 2 . International audience(Civ. Les biens concernés par ce droit de retour doivent satisfaire à deux conditions cumulatives : Les biens doivent d’abord avoir été reçus par le défunt de ses ascendants. Par : Yves Delecraz Document : Defrénois n°13-14, 30 juillet 2017, page 23. Ces difficultés d’application du droit de retour légal et en particulier l’incertitude relative à son assiette renforce l’intérêt du droit de retour conventionnel qui peut être aménagé dans le contrat de donation et qui sauvegarde infiniment mieux les intérêts du donateur. Avant la déclaration d’absence; Si la réapparition est antérieure au prononcé de la déclaration d’absence, la requête aux fins de déclaration est réputée non avenue (Code civil, article 126). (1ère Chambre civile 23 septembre 2015, pourvoi n°14-18131, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance). du 13 nov. 2001 au nom de la commission mixte paritaire : doc. Patarin, Note sous 1ère Ch. 2015. Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul. La jurisprudence n’a pas, jusqu’à présent, marqué de préférence nette pour l’une ou l’autre des solutions. Lorsqu'une donation a été consentie sous la condition résolutoire du prédécès du donataire et que la condition s'est réalisée, le juge doit rechercher si la personne qui a été bénéficiaire de la donation, mais, qui s'en voit privée du fait de l'exercice du retour, a exposé des impenses nécessaires et, condamner le donateur auquel le bien fait retour, au remboursement des impenses exposées dans la mesure de la plus-value procurée au bien donné, et de la valeur des impenses utiles qui ont été engagées pour sa conservation. 4 octobre 1988, Dalloz 1989, 33. Il faut ajouter que la finalité de conservation des biens de famille n’existe pas s’agissant simplement d’une somme d’argent (Levillain N., « Succession », JCl formules, fasc. Ce mécanisme radical, qui puise sa source tant dans la loi que dans le contrat, est bien connu de la pratique notariale. civ., art. A l’instar de l’article 1145, al. idArticle=LEGIARTI000006433497&cidTexte=LEGITEXT000006070721&categorieLien=id&dateTexte=20070101">code civil (C. Trouvé à l'intérieur – Page 314La Cour a jugé , et avec raison , en rejetant un pourvoi formé contre une décision de la Cour royale de Pau , qu'il est contraire à l'esprit de l'article 951 du Code civil , et à l'intention de ceux qui stipulent un retour au cas où le ... Cette extension permet notamment de prendre en compte les biens transmis dans le cadre d’une donation-partage transgénérationnelle, ainsi que ceux reçus par représentation d’un enfant renonçant. Elle a abouti au Code Civil en 1804, sous Napoléon Bonaparte, alors premier consul. 2.Le livre 3 du Code civil, créé par l'article 2 de la loi du 13 avril 2019 portant création d'un Code civil et y insérant un … Trouvé à l'intérieur – Page 311La cour a jugé , et avec raison , en rejetant un pourvoi formé contre une décision de la cour royale de Pau , qu'il est contraire à l'esprit de l'article 951 du Code civil , et à l'intention de ceux qui stipulent un retour au cas où le ... Retourner en haut de la page: ‹ › × Fermer. © 1996-2021 Le droit de retour conventionnel est fréquemment, voire systématiquement stipulé dans les actes de donation. Le bénéficiaire du droit de retour légal recueille les biens de la succession anomale en qualité d’héritier. Ces biens doivent avoir transmis à titre gratuit : donnés, légués ou transmis ab intestat dans la succession. Trouvé à l'intérieur – Page 316On sait que la clause de retour -- prévue à l'article 951 du Code civil — peut être définie « en gros » comme celle par laquelle le donateur stipule que les biens donnés lui reviendront , lui feront retour , au cas de prédécès du ... l’ancien article 2262 du Code civil, relatif au droit commun de la prescription : « Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans… » Le délai de prescription de l’action en reven-dication dans le cadre d’une donation simple est donc fonction de la date du décès du donateur. Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 951). La clause peut prévoir que le parent aura la faculté d'exercer son droit de retour conventionnel sur les biens donnés, et cela soit en cas de prédécès de l'enfant donataire, soit en cas de prédécès et du donataire et de ses descendants ( article 951 du Code civil ). Ils l’exercent sur l’actif successoral et dans la limite de celui-ci. cit., n° 2, n° 259, 3°). Elle intègre donc les derniers textes de lois en vigueur au 1er janvier 2021. Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Ce 21 mars 1804, le « Code civil des Français » est né, devenant l'une des « masses de granit » de la France moderne. Or, selon l’interprétation retenue, les résultats sont très différents. 1676 à 1723) La médiation (art. Cette différence de nature explique également le fait que le droit de retour conventionnel ne donne pas ouverture aux droits de mutation par décès et que son bénéficiaire ne soit pas tenu au passif successoral14. En principe, le droit de retour ne concerne que les biens de famille se retrouvant en nature dans la succession, ce qui devrait conduire à exclure les sommes d’argent qui n’ont pas cette qualification. 19 –Merlot R.-M. : JO, 13 juill. Article 951 du Code Civil : « Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. À la différence du droit de retour légal qui porte, en cas de vente du bien donné, uniquement sur une valeur correspondant au prix de vente sans jamais pouvoir porter sur les biens que la somme d’argent a pu permettre d’acquérir, en matière de droit de retour conventionnel, il est possible, et d’ailleurs de pratique courante, de prévoir la subrogation conventionnelle en stipulant que le droit de retour s’exercera soit sur les biens donnés, soit sur les biens qui en seront la représentation. Trouvé à l'intérieur – Page 419... insérée dans leur donation , ou au moins à restreindre le droit de retour , à leur profit seul , conformément aux dispositions de l'article 951 du Code civil ; Vu les articles 951 et 953 du Code civil , ainsi conçus : « ART.951 . La solution est la même que pour le droit de retour de l’article 757-3 ; la question est discutée. Le droit de retour conventionnel n’est pas de nature successorale, il s’agit d’un mécanisme purement contractuel qui s’analyse en une condition résolutoire. L’article 1641 du Code civil met cette garantie à la charge du vendeur et précise que "le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus". Ce mécanisme de réappropriation au profit du propriétaire initial est original en droit patrimonial de la famille, plutôt caractérisé par des mécanismes qui stabilisent les situations acquises (irrévocabilité des donations, immutabilité des régimes matrimoniaux, intangibilité de la réserve…) ; or il s’agit bien ici d’un mécanisme radical de remise en cause : la transmission initiale est en effet effacée a posteriori et le bien échappe à la succession du donataire en remontant dans le patrimoine du donateur. cit., n° 24, n° 231. On nomme aussi "droit de retour ", le droit consacré par les articles 121-20 et s. du Code de la Consommation selon lesquels le consommateur dispose, à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services, d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Article 1er. Le notaire est ici parfois dépendant de bibles informatiques et de formules inadaptées15. La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère. 2017. Zoom. 750, al. Code Pénal; Code de Droit International Privé. 3/ Quelle valeur doit être retenue pour le bien objet du retour légal ? Elle précise que l’intérêt légitime, condition de fond imposée par l’article 60 du Code civil, doit être apprécié au moment où le juge statue, en fonction des éléments existants (Civ. 738-2). ». 11 1 Toute personne jouit des droits civils. Chaque parent peut ainsi recevoir la totalité de la valeur des biens qu’il a donnés et ce, sans fiscalité. En tout état de cause, s’agissant d’un droit de nature successorale, là encore les père et mère ne peuvent y renoncer avant l’ouverture de la succession. L’exercice éventuel du droit de retour ainsi réservé ne remettra jamais en cause les attributions faites aux donataires-copartagés survivants, lesquelles seront au contraire entièrement maintenues. En cas de prédécès des pères et mères dans chaque famille, le droit de retour appartient à ses descendants, c’est-à-dire aux frères et sœurs du défunt. Le droit de retour conventionnel peut être stipulé dans un acte dedonation par une clause prévoyant que le bien retournera dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire (article 951 du Code civil). Le droit de retour conventionnel, contrairement au droit de retour légal, doit nécessairement avoir été prévu par le biais d’une clause dans un acte de donation, prévoyant que le Le droit de retour ne s’exercera en principe que sur le montant nominal de la somme d’argent donnée. Trouvé à l'intérieur – Page 255Or , l'article 951 du Code civil autorise un donateur à prévoir le cas du prédécès du donataire et de ses descendans , et à stipuler , dans ce cas , le retour de l'objet donné . L'effet du droit de retour est de résoudre l'aliénation ... civ., en se réservant dans l'acte de donation la faculté de reprendre les biens transmis au décès du donataire. Voir notamment les rubriques "Donation" et "Succession". Inscription en moins d’une minute. Comme la loi/le règlement a pour but de couvrir le plus de situations possibles tout en restant assez précis, il y a forcément des situations pour lesquelles le texte n’est pas suffisamment clair ou précis. Trouvé à l'intérieur – Page 553951.Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, ... la stipulation du droit de retour au profit du fils puîné; qu'en effet, d'après l'article 900 du Code civil, ... Trouvé à l'intérieur – Page 803... attendu que l'article 954 du Code civil veut que le droit du retour conventionnel , qui est une exception à ... cette interprétation de l'article 951 du Code civil est confirmée par les termes de l'article 747 du même Code , qui ne ... Son option est, conformément au droit commun, indivisible et il ne peut donc limiter son acceptation en la cantonnant à tel ou tel bien. Trouvé à l'intérieur – Page 190... unique du pourvoi : Vu les articles 791 et 1130 du Code civil ; Attendu que le jugement dont les motifs ont été adoptés par l'arr attaqué constate , en fait , que les époux Ménard se sont réservé droit de retour sur les biens qu'ils ... civ., art. Civil, fasc. 1re, 28 janv. Trouvé à l'intérieur – Page 746... peut en conséquence être restreint dans ses effets par une stipulation de retour conventionnel , une telle stipulation constituant une renonciation anticipée à succession , nulle aux termes des articles 791 et 1130 du Code civil . 10 –Terré F., Lequette Y. et Gaudemet S., Droit civil : Les successions, Les libéralités, 4e éd., 2013, Précis Dalloz, n° 228. Or, le droit de retour légal ne joue que sur les biens reçus de l’ascendant et qui se retrouvent en nature dans la succession.