Elle peut également être établie par un traité multilatéral dans les relations entre les Etats parties à ce traité, en particulier en vertu de clauses prévoyant qu’un Etat partie sur le territoire duquel un suspect est trouvé devra l’extrader ou le juger. L'humanisation du droit international est un processus historique complexe et global à analyser du point de vue doctrinal et dans une perspective jurisprudentielle liée à la pratique. compétence universelle pénale dans une forme absolue, même en l’absence de lien de rattachement avec la Belgique. La raison de la mise en œuvre du principe de compétence universelle est donc l’assurance d’une poursuite effective et complète des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. June 2006 Volume 18, No.5 (D) La compétence universelle en Europe Etat des lieux I. 0000000989 00000 n Résultat attendu Une recherche sur les procès de génocide jugés dans les Etats tiers est réalisée sous la direction et la coordination du Consultant(e)/Expert indépendant(e). Si tout le monde s’accorde sur ce principe « universel », personne ne sait sur quoi : Kompetenz-Kompetenz ou compétence de la compétence ? La réflexion sur les mutations contemporaines de l’État sert ici de point de départ pour appréhender les transformations qui affectent le contenu, l’effectivité et les modalités de garantie des droits de l’homme : la ... De l’évolution générale de la compétence universelle, on peut constater deux points qui ont constitués les axes de mon travail. adopté la compétence universelle de ces tribunaux en matière de génocide et de crimes contre l’humanité. En particulier, les tribunaux du pays A peuvent juger des personnes qui ont commis un crime à l'étranger et qui ne se trouvent pas sur le territoire du pays A. 0000003070 00000 n Seules des infractions très graves justifient une compétence aussi exceptionnelle. Les projets ont pour but d’enrichir le contenu de Wikipédia en aidant à la coordination du travail des contributeurs. Table of Cases / Index De La Jurisprudence. La justice allemande applique ici le principe de la «compétence universelle» qui permet de juger en Allemagne certains crimes quel que soit l'endroit dans le … A cet effet, il est nécessaire de compléter l’article L. 2-2 du CPCE pour confier à l’Arcep la compétence d’évaluation du coût net du service postal. 0000003251 00000 n _ ZOSSENER STR. Objet La présente loi prévoit l’exercice de la compétence universelle en matière de crimes internationaux et de questions connexes à/au (nom du pays) pour mettre en œuvre ses obligations conformément au droit international. 3 La compétence universelle présente trois caractéristiques : “poursuite par un Etat quelconque ; compétence de la loi du judex deprehensionis ; alternative : aut dedere aut punire. D’une part, la finalité du système de la répression universelle évolue au gré … Elle ne s’exerce qu’à l’égard des ressortissants ou de crimes commis sur le territoire des Etats Parties ou des Etats non Parties qui ont reconnu sa compétence par la voie d’une déclaration. compétence universelle de nos juridictions en ce qui concerne les crimes relevant de la compétence matérielle de la CPI. 4 0 obj On imagine la crainte de plaintes visant tel ou tel dignitaire invité par la France : mais les parquets sont d’ores et déjà saisis de ce type de plaintes, sous les qualifications pour lesquelles la compétence universelle est déjà admise (torture …). Les plus lus . Il est identique pour tous les élèves. La compétence universelle relative : les tribunaux du pays A ne sont compétents que s'il existe un rattachement juridique avec le pays A. En particulier, l'auteur de l'infraction se trouve dans le pays A. Nota : la compétence universelle est également connue sous les dénominations de répression universelle ou d'universalité du droit de punir. L’exercice de la compétence universelle met en évidence une contradiction potentielle entre des principes fondamentaux du droit international, soit, d’un côté, la souveraineté des États et la non-ingérence dans leurs affaires internes et, de l’autre, … La compétence universelle permet donc, de poursuivre des personnes responsables par exemple, de crimes de guerre, ou de crimes contre l'humanité, jusque devant les tribunaux de tous pays, quel que soit le lieu et la date ou ce sont produits ces crimes, et quelle que soit la nationalité de ou des accusés et des victimes. en 1996, combine pour les crimes qui y sont prévus, à l’exception de l’agression, la compétence concurrente des tribunaux de tous les Etats parties, fondée sur la compétence universelle, et celle d’une cour criminelle internationale (rapport de la C.D.I. L’année écoulée a […] Le dernier Rapport annuel sur la compétence universelle (UJAR) salue l’augmentation des affaires fondées sur la compétence universelle dans le monde entier. En 2019, la compétence universelle a gagné du terrain. La compétence universelle par défaut pose le problème des jugements par contumace. compétence universelle sur les crimes de guerre (et la torture) 4, bien que la compatibilité de cette garantie juridictionnelle avec le droit international n’ait pas été tout à fait claire. By kouadio fulgence koffi. Profitez-en et vous détendre en… La compétence universelle, son arme. The PDF of this page is being created. juridiction pénale internationale dont il a reconnu la compétence. Rapidement, de nombreuses approximations apparaissent. « Aujourd'hui la notion de « compétence » est l'objet de multiples interprétations, souvent contradictoires, voire antagonistes. Trouvé à l'intérieur – Page 5Des analyses plus approfondies sont données dans les Parties I à 111 sur la compétence universelle, la CPI et les tribunaux spéciaux. Un premier exposé apporte ... Simon Foreman, président de la Coalition française pour la CPI, 005-220.pdf. La compétence universelle se définit comme la compétence exercée par un Etat qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime a été commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes. A : La compétence universelle est consacrée dans la Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par l’ONU en 1948 B : En droit international pénal français, la compétence universelle est régie par des articles du Code de procédure pénale français Trouvé à l'intérieur – Page 347FARCHAKH FOURET L., La compétence universelle comme instrument de lutte contre l'impunité, ... accessible en ligne sur http://www.grip.org/sites/grip.org/files/NOTES_ANALYSE/2005/NA_2005-08- 19_FR_P-SEBAHARA.pdf [dernière consultation, ... Il convient de s’arrêter un instant sur la compétence universelle, qui fait l’objet de vifs Il y a des juridictions internationales dont la compétence ne se limite pas aux 1. territoires d’un seul état. Te pouvez télécharger le fichier logiciel de ce livre dans ce site Web. Discussion:Compétence universelle. compétence universelle \ Prononciation ? Le dernier Rapport annuel sur la compétence universelle (UJAR) salue l’augmentation des affaires fondées sur la compétence universelle dans le monde entier. Compétence universelle en Allemagne? 4, October-December 2002, pp. ” (Lombois, C, Droit pénal international, Paris, Dalloz, 1979, p. 77). compétence universelle et à certaines questions, d’ordre politique ou autre, soulevées dans le cadre de ces affaires. La compétence universelle, enfant chéri des organisations non gouvernementales et de la doctrine pénale-internationaliste de la fin des années 1990débutdesannées 2000avusonassisethéorique seconsolider. Or au cours de la rédaction, le sujet ne pouvant intéresser initialement ..... des livres alchimiques dont un des plus en vue : le «Secrets reveal'd, or An Open ..... Il se tourne alors vers l'examen des forces centrales et établit la loi à la-. Objet La présente loi prévoit l’exercice de la compétence universelle en matière de crimes internationaux et de questions connexes à/au (nom du pays) pour mettre en œuvre ses obligations conformément au droit international. 0000006436 00000 n trailer << /Size 812 /Info 760 0 R /Encrypt 783 0 R /Root 782 0 R /Prev 349215 /ID[<4e47f907aecfc474b8622c359f61d432><7d4cea0baa97bff2f176b0789709b58b>] >> startxref 0 %%EOF 782 0 obj << /Type /Catalog /Pages 761 0 R /OpenAction [ 1 0 R /XYZ null null null ] /PageMode /UseNone /Outlines 630 0 R /Metadata 780 0 R >> endobj 783 0 obj << /Filter /Standard /R 2 /O ( U�V�.�`�����Dz�-���#_m�_�}�g) /U (]. La Compétence Universelle en Espagne Víctor Luis GUTIÉRREZ CASTILLO « Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. compétence universelle (c’est-à-dire qu’il pouvait être passible de poursuites par n’importe quel État, même en l’absence d’un lien territorial ou personnel). ����j�"��{��Csح�}��IvZ);%�F��Lio߬����m��M7Nj�`D�Yk����:`p��4��ڵh,B{���əM�+h���0Od��8�!�%hhp�㚀kT��@6�G��$�ׯ��X�'.�m\a(|���is�3ٍ.l���Jtg.C��>X 4�V=J �����5���d�|����g90��-�W������^�zW�&���� ��n�G�B�8"�@��?���SX���]�� ��š�U ���$�+qZ�p{��r5�Ė(yپ�|Ex�e�2W��GaI ��|����|6�@ XY�{V �ju�6딹ς�=R�'���Vg k�z]�T�{*�涚ėlh�k���)jz7t�^W�Pծ�_�>�.ݼ�M���.mJ�ݯմ�@/ww�6���9�}�Z̚�G�B��F����8�+',�z�?P�>Γ�Thn���Ir�q��g��maS��0�D����q�e���\y�g�&��n�L�Qq>� �B�I����&���OCY �O���9��\��@�$Ic)�����6 �qc���W+��}�ʗ\�]�M�;CX�b�z�崋�j�#3��m"���̵=n��w+�5�:�+�΋�3���=�4$��t��!lxKL�j�Χ,���'��=E�lj Le droit international pénal est destiné à attirer de plus en plus l'attention du public averti du fait même des travaux des Tribunaux pénaux internationaux ad hoc pour l'ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et de la mise en place ... À la fin des années 90, deux dictateurs vont devenir sa cible, le droit et la compétence universelle, ses armes. A - La compétence universelle pour les crimes de torture La torture est unanimement condamnée par les États et il résulte de l’arsenal juridique créé depuis 1945 qu’elle est interdite sans exclusion ni réserve 6. « Aujourd'hui la notion de « compétence » est l'objet de multiples interprétations, souvent contradictoires, voire antagonistes. Academia.edu no longer supports Internet Explorer. n*�$%@��`�ZH�F*]�� fq��&�f�?n� ���m�K�X��w�a"D�k7s���+tXWwNt;���͌iZ���p�� référentiel de compétences, il est tenu compte, le cas échéant, des compétences liées à la prise en compte des situations de handicap, de l‘accessibilité et de la conception universelle telle que définie par l‘article 2 de la convention relative aux droits des personnes handicapées du 30 mars 2007 ». La communauté internationale dispose désormais de moyens renforcés pour lutter contre les risques d'impunités : la Cour pénale internationale dont les statuts ont été adoptés le 18 juillet 1998 à Rome et les juridictions nationales ... Seules des infractions très graves justifient une compétence aussi exceptionnelle. Affaires Sharon et Gbagbo - la compétence universelle : le législateur au pied du mur ... Télécharger le format PDF Justice Internationale HRW documents en français L'affaire Habré . Trouvé à l'intérieur15, paragraphes 5963, http://www.icjcij.org/docket/files/76/6706.pdf (accès 5 Septembre 2007). ... 14 Cité par Vermeersch, D. (2001), 'La compétence universelle', in Cassese, A. et DelmasMarty, M. (eds), Juridictions nationales et ... Pourtant, les cas de poursuite pénale sur une base universaliste restent relativement rares, probablement du fait de difficultés procédurales. 2010 : Redéfinition du partage des compétences en matière d’aménagement entre les communautés métropolitaines et … La pandémie a certes eu un impact sur les affaires de compétence universelle, mais il s’est agi davantage d’une réorganisation que d’un arrêt complet. compétence universelle que prophétisaient certains auteurs. 0000007463 00000 n Mots Clés : Haute mer, Piraterie maritime, Etat côtier, Compétence Universelle, Rançon, État Failli, Mer territoriale, Liberté de navigation maritime. Trouvé à l'intérieur – Page 28144 Even the definition of universal jurisdiction is somewhat contested. See, e.g., Arrest Warrant of 11 April 2000 [2002] ICJ ... 47 See Brigitte Stern, 'A propos de la compétence universelle', in Emile Yakpo and Tahar Boumedra (eds.) ... compétence universelle de nos juridictions en ce qui concerne les crimes relevant de la compétence matérielle de la CPI. 2 Le livre est divisé en neuf chapitres, dont le premier tente de déterminer les facteurs explicatifs de l’intérêt croissant pour le professionnalisme et la professionnalisation. Trouvé à l'intérieurSénégal), arrêt du 20 juillet 2012, http://www.icjcji.org/docket/files/144/17065.pdf. ... 28 Amnesty International, Universal Jurisdiction. ... 40 Loi belge du 16 juin 1993 dite de compétence universelle. La justice belge s'était vue ... La France a incorporé le principe de la compétence universelle dans son code de procédure pénale,notamment dans les articles 689 et 689-1 à 689-7 21 . 0000006937 00000 n 2001 : Possibilité d’élire le préfet au suffrage universel pour les MRC à caractère rural1. La compétence universelle p. 10 Droit de regard Parce que le juriste doit être curieux ! Trouvé à l'intérieur – Page 188... available on ; 'La compétence universelle version américaine', ... Court Eastern District of New York, complaint available on . Related Papers. Translate PDF. Ce sont les relations difficiles, parfois houleuses entre la CPI et l'Afrique que l'auteur décortique avec neutralité et méthode. mettre en œuvre la compétence : Comment investir dans le professionnalisme et les compétences. Le projet, finalement adopté par la C.D.I. 0000006959 00000 n Compétence Civile Universelle Et Droit International Général. ��-��6��P����=��`��6{$�9��.������$˭X�]u����j[]�������eu�.���������U��U���~sY���|��_-ϼ��c��f��6ͺEM���WRP�9%u]�޷���wk�!`�b�G��un�h1#6ĤD��ӃNB�����Z>����'@�l�y�l��Ͷ v��ͬw�o�C4���mdsl��o�^�lP:�|6{� Le législateur belge a ensuite progressivement introduit des critères de rattachement avec la Belgique ainsi qu’un système de filtrage de l’opportunité des poursuites. 0000003455 00000 n La compétence universelle est, en effet, une des méthodes les plus efficaces pour dissuader et prévenir les crimes internationaux en augmentant les chances de poursuite et de condamnation de leurs auteurs [2] [2] BASSIOUNI, M. Cherif, « Universal Jurisdiction for…. %��������� Affaires Sharon et Gbagbo - la compétence universelle : le législateur au pied du mur ... Télécharger le format PDF Justice Internationale HRW documents en français L'affaire Habré . LISTE DES ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES . Enter the email address you signed up with and we'll email you a reset link. COMPÉTENCE UNIVERSELLE, ALTERNATIVE AUX LIMITES INHÉRENTES 146 2.1 L'alternative de la CU profilant du Statut de Rome 153 2.2 Perspectives d'une alternative de CU élargie "concertée" 159 CONCLUSION 173 SOURCES ET RÉFÉRENCES 182. La compétence universelle in abstentia que connaissait la Belgique pour les crimes de droit international humanitaire a été remplacée par une compétence personnelle active et passive élargie. 0000008011 00000 n Introduction « La compétence universelle » est une idée autant acclamée que décriée.1 Si ce principe a La compétence universelle, enfant chéri des organisations non gouvernementales et de la doctrine pénale-internationaliste de la fin des années 1990débutdesannées 2000avusonassisethéorique seconsolider. année favor Introduction « La compétence universelle » est une idée autant acclamée que décriée.1 Si ce principe a La compétence de la Cour n’est pas universelle. 0000005179 00000 n 0000003273 00000 n Résumés Résumé. Cette compétence universelle intervient en matière de crimes d’une extrême gravité qui, parce qu’ils heurtent la conscience de l’humanité, sont susceptibles d’être punis indépendamment des considérations de frontières ou de nationalité. La compétence universelle permet et, dans certains cas, impose aux États d’enquêter, de poursuivre et de juger toute personne soupçonnée d’être l’auteure de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture ou de disparitions forcées, peu importe le lieu où le crime a été commis et la nationalité de l’auteur ou des victimes. }��A��M��,qd;B��"C`8����h#P[?��|��'���� Pour certains, elle est ce qui peut (re)donner sens aux connaissances transmises par l'École quand pour d'autres elle est évacuation du savoir. COMPÉTENCE UNIVERSELLE Objectif . La règle de compétence universelle déroge au … Une page de Wikipédia, l'encyclopédie libre. D’une part, la finalité du système de la répression universelle évolue au gré … 819-854. Chapter XX. La compétence universelle permet et, dans certains cas, impose aux États d’enquêter, de poursuivre et de juger toute personne soupçonnée d’être l’auteure de génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre, de torture ou de disparitions forcées, peu importe le lieu où le crime a été commis et la nationalité de l’auteur ou des victimes. Trouvé à l'intérieurMais dans un arrêt du 17 avril 2013, la Cour suprême a rejeté la compétence universelle des juridictions américaines (v. J. Morri, « Violation des droits de l'homme et compétence universelle, la mariée était trop belle » [PDF] in Lettre ... Affaires Sharon et Gbagbo - la compétence universelle : le législateur au pied du mur ... Télécharger le format PDF Justice Internationale HRW documents en français L'affaire Habré . La compétence universelle permet donc, de poursuivre des personnes responsables par exemple, de crimes de guerre, ou de crimes contre l'humanité, jusque devant les tribunaux de tous pays, quel que soit le lieu et la date ou ce sont produits ces crimes, et quelle que soit la nationalité de ou des accusés et des victimes. Article 10 1. La compétence universelle in abstentia que connaissait la Belgique pour les crimes de droit international humanitaire a été remplacée par une compétence personnelle active et passive élargie. compétence universelle de nos juridictions en ce qui concerne les crimes relevant de la compétence matérielle de la CPI. 0000004140 00000 n Par exemple, la Cour Internationale de Justice (CIJ) de La Haye, a pu recevoir une plainte des palestiniens contre le mur édifié contre les israéliens. Le génocide des Tutsi au Rwanda est un fait juridique indéniable. Procès des crimes de guerre en RDC: Premier procès en application du Code allemand des crimes de droit pénal international Résumé Berlin, 8 juin 2016 _ EUROPEAN CENTER FOR CONSTITUTIONAL AND HUMAN RIGHTS e.V. Translate PDF. 10. On imagine la crainte de plaintes visant tel ou tel dignitaire invité par la France : mais les parquets sont d’ores et déjà saisis de ce type de plaintes, sous les qualifications pour lesquelles la compétence universelle est déjà admise (torture …). 0000008033 00000 n Cet article est indexé par les projets Droits de l'homme, Belgique et Droit. 55-58 AUFGANG D 10961 BERLIN, GERMANY _ PHONE +49. 0000002501 00000 n 563-595. 38/1-4, 1999, pp. Cet article est indexé par les projets Droits de l'homme, Belgique et Droit. La législation néerlandaise ne prévoyait pas la compétence universelle sur le génocide ou les crimes contre l’humanité avant 2003. Pourtant, les cas de poursuite pénale sur une base universaliste restent relativement rares, probablement du fait de difficultés procédurales. Les compétences sont des ensembles deconnaissances, d'habiletés et d'attitudes que les élèves acquièrent et appliquent pour réussir dans les apprentissages, le monde du travail et la vie quotidienne. Trouvé à l'intérieur – Page 411... völkergewohnheitsrechtlichen Jurisdiktions- und Immunitätsregeln , Kurzgutachten , April 2005 , abrufbar unter http://www.rav.de/download/RumsfeldKurzgutachtenl.pdf . David , Eric , Que reste - t - il de la compétence universelle ... » « 1. Un dossier sur la compétence universelle (pdf) La répression nationale des violations du droit international humanitaire ; Fil info . 04:15 Eric Adams, ex-policier noir, grand favori pour remporter la mairie de New York. La compétence personnelle passive (Passive personality Jurisdiction) By Jonathan Bourguignon « L’adage male captus bene detentus face … Cet article est indexé par les projets Droits de l'homme, Belgique et Droit. 0000001147 00000 n La compétence universelle absolue : les tribunaux de l'État A sont compétents même si aucun lien juridique ne semble rattacher l'infraction audit État A. La fiscalité est une compétence majeure pour les professions comptables, juridiques et financières pour les 3 raisons suivantes : 1) C'est une compétence indispensable à l'exercice des métiers comptables, juridiques et financiers. De fait, la compétence universelle permet à tous les États de s’acquitter de leur obligation de poursuivre etde punir les criminels de guerre. S'il estime que les circonstances le justifient, après avoir examiné les renseignements dont il … 781 0 obj << /Linearized 1 /O 784 /H [ 1300 818 ] /L 364965 /E 9223 /N 80 /T 349226 >> endobj xref 781 31 0000000016 00000 n compétence universelle) Tél. 0000002336 00000 n La règle de compétence universelle déroge au … La compétence universelle est fondée en premier lieu sur le droit international coutumier. La compétence universelle est, en effet, une des méthodes les plus efficaces pour dissuader et prévenir les crimes internationaux en augmentant les chances de poursuite et de condamnation de leurs auteurs [2] [2] BASSIOUNI, M. Cherif, « Universal Jurisdiction for…. La compétence personnelle passive (Passive personality Jurisdiction) By Jonathan Bourguignon « L’adage male captus bene detentus face … Trouvé à l'intérieur22- L'UNICEF a mis en ligne, à l'adresse : www.unicef.fr/sites/default/files/file/enfant-soldats2(1).pdf (dernier ... liée, de la compétence pénale universelle ont dominé les débats de la XIIIe session ordinaire de la Conférence des ... 01 40 05 50 83 Email : cabinet@le-gall-avocat.com VALIDATION FORMATION CONTINUE OBLIGATOIRE 7 HEURES MARDI 16 AVRIL 2019 9 HEURES - 18 HEURES AUDITORIUM LOUIS-EDMOND PETTITI MAISON DU BARREAU 2 RUE DE HARLAY, 75001 PARIS ENTRÉE GRATUITE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE ET LE GÉNOCIDE DES TUTSIS AU RWANDA C OL LO QU E … Trouvé à l'intérieurRetrieved from http://www.fidh.org/IMG/pdf/mm04062005fr.pdf. ... “La loi de compétence universelle: commentaire des arrêts rendus les 23 mars et 13 avril 2005 par la Cour d'arbitrage,” Journal Des Tribunaux, 22:389–91. universel », prévoit que la vérification du calcul du coût netdeduserviceserviceuniversel,universel postal incombe à l’autorité réglementaire nationale. June 2006 Volume 18, No.5 (D) La compétence universelle en Europe Etat des lieux I. de compétences (agissent dans l’intérêt local) Compétences d’attribution Compétences partagées (la majorité) Acte I décentralisation : lois de 1983 et lois sectorielles (ex : RSA, handicap, TER…) Acte II décentralisation : loi du 13 août 2004 • En bleu : compétences à titre expérimental en 1996, combine pour les crimes qui y sont prévus, à l’exception de l’agression, la compétence concurrente des tribunaux de tous les Etats parties, fondée sur la compétence universelle, et celle d’une cour criminelle internationale (rapport de la C.D.I. Trouvé à l'intérieur2010, http://fidh.org/IMG/pdf/Extraterritorial_Jurisdiction_In_the_27_Member_States_of_the_EU_24_Dec_2010_FRENCH.pdf. 36.J. BAROUDY, « La compétence universelle en mutation... (À propos de la loi française no 2010-930 du 9 août 2010) » ... 0000008544 00000 n Memory without borders. Le principe de compétence universelle permettait depuis 2005 aux juges espagnols d'enquêter sans limite et dans le monde entier sur les crimes de masse, quelle que soit la nationalité des. 411-429. La compétence universelle consiste en l’aptitude d’un juge à connaître d’une infraction indépendamment du lieu où elle a été commise et quelles que soient la nationalité de l’auteur et celle de la victime. La Compétence Universelle en Espagne Víctor Luis GUTIÉRREZ CASTILLO « Affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale. Ces travaux ont pour ambition de mieux comprendre les enjeux de la spécialisation des juges, de mesurer ses avantages et ses inconvénients, et de contribuer au débat à défaut de le clore. Trouvé à l'intérieur – Page 152... on the Exercise of Universal Jurisdiction in respect of Gross Human Rights Offences , London Conference , 2000 , 29 p , [ http : // www . ilahq.org/pdf Human Rig.pdf ] ANNEXES Sommaire PAGES 154 ANNEXE I LÉGISLATIONS NATIONALES .
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