FRANOEOISE LAPORTE, Source : DILA - dernière mise à jour 22 septembre 2020 - ftp://echanges.dila.gouv.fr/. Le procureur du Roi dâun arrondissement judiciaire a la direction du parquet de lâarrondissement dans son ensemble. 01 44 32 83 54. Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. civ. Trouvé à l'intérieur – Page 92Il n'est pas, par exemple, permis de déroger à la compétence du tribunal de commerce pour ouvrir une procédure collective contre un commerçant. La question de la validité des clauses dérogeant aux règles de compétence territoriale est ... Compétence matérielle: Le Tribunal de commerce est par essence, la juridiction compétente en matière commerciale en première instance. (Comp�tence d'attribution), Quel est le tribunal de commerce comp�tent ? La Cour de cassation présente la structure dâorganisation suivante : Pour de plus amples informations sur le président de division au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de l'entreprise, consultez la rubrique « président ». Son ressort territorial couvre les préfectures du Golfe, d'Agoè-Nyivé, de l'Avé, du Bas-Mono, des Lacs, de Vo, de Yoto et du Zio. S'il existe plusieurs défendeurs, vous pouvez choisir le tribunal dans le barreau de votre choix parmi les barreaux des défendeurs. Trouvé à l'intérieur – Page 57Compétence territoriale Les tribunaux de commerce sont créés par décret en Conseil d'État , qui en détermine le siège et ... Lorsqu'il n'existe pas de tribunal de commerce , les litiges relevant de leur compétence sont portés devant le ... Un juge à la cour dâappel, à la cour du travail ou à la Cour de cassation est appelé officiellement « conseiller ». Moyennant le respect de certaines conditions, une affaire relativement simple peut faire lâobjet de la procédure des « débats succincts ». Qu'est-ce que le tribunal de commerce ? com., art. Le président exerce une fonction dirigeante dans différents types de juridictions. Trouvé à l'intérieur – Page 168peut en connaître , c'est - à - dire si c'est un tribunal de paix , un tribunal civil , un tribunal de commerce , une Cour royale . La compétence territoriale , fixée en considérant le domicile du défendeur ou la situation de l'objet en ... Règle n°1 de la compétence territoriale : le tribunal compétent est celui dont dépend le domicile du défendeur (la partie qui a été assignée en justice). En matière civile, le ministère public donne un avis (écrit ou verbal) sur le litige dans les cas prévus par la loi et chaque fois que l'affaire touche à l'ordre public. territoriale n'a pas été vidé de son contenu devant la juridiction aixoise, mais devait s'instaurer devant la juridiction de renvoi. En Belgique, un juge consulaire nâest pas un juge de profession. Par ailleurs, il existe également un président à la Cour de cassation qui se trouve dans la hiérarchie en dessous du premier président de la Cour de cassation et un président de la cour dâassises. Qui sommes nous ? Il peut se faire aider dans ses tâches de direction et dâorganisation par un ou plusieurs vice-présidents. Il réclame en outre la somme de 1.250 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les premières sont régies par l'article R. 114-1 du . La compétence territoriale Le Tribunal de commerce de Lomé a son siège à Lomé. La chambre dâenquête commerciale a pour mission de détecter les entreprises en difficulté. Une entreprise ne peut également être déclarée en faillite. Toutefois, il existe quelques exceptions. L'article 48 du code de procédure civile prévoit la nullité de toute clause visant à déroger aux règles de compétence territoriale. Le tribunal de commerce saisi de la procédure collective de l'assuré a été jugé compétent. Trouvé à l'intérieur – Page 299Ces juges seront , dans tous les cas , ceux Art . du tribunal civil dans l'arrondissement duquel 427 . est situé le tribunal de commerce saisi de la demande originaire . La compétence territoriale , fixée par l'action principale ... (Compétence d'attribution) Quel est le tribunal de commerce compétent ? Le tribunal de commerce, qui est exclusivement compétent dans certaines matières, connaît une procédure orale et particulière. Pour ce faire, le juge se réfère à : Les juges siègent dans différents types de tribunaux tels que le tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise et le tribunal du travail. ARRET REDIGE PAR MONSIEUR FEDOU, CONSEILLER PRONONCE PAR MADAME LAPORTE, PRESIDENT ET ONT SIGNE LE PRESENT ARRET LE GREFFIER Signalez-le ici, Vous êtes à la recherche de conseil ou de soutien. Les référendaires sont placés sous la responsabilité et la supervision du chef de corps de la juridiction dans laquelle ils sont désignés. Trouvé à l'intérieur – Page 2409Décret étendant la compétence territoriale da tribunal de commerce de Nimes . Du 21 Juillet 1927 . ( Publié au Journal officiel du 22 juillet 1927. ) LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE , Sur le rapport du garde des sceaux ... Il collabore en ce sens à lâexécution rapide de tout ce qui forme le quotidien de la juridiction. Ces travaux ont pour ambition de mieux comprendre les enjeux de la spécialisation des juges, de mesurer ses avantages et ses inconvénients, et de contribuer au débat à défaut de le clore. Seuls les intérêts privés peuvent être en jeu, câest-à -dire des intérêts sans aucune incidence sur les intérêts de la société.Â. (Articles 42 à 48) Article 42 Article 43 Article 44 Article 45 Article 46 Article 47 Article 48 Naviguer dans le sommaire du code Article 42 Version en vigueur depuis le 14 mai 1981 . Tarifs autres (kbis, d�p�ts, comptes annuels, ordonnances, ...), Saisir le tribunal au fond par assignation, Saisir le tribunal au fond par requ�te conjointe, Saisir le Pr�sident du tribunal en r�f�r�, article R.600-1 du code de commerce en mati�re de proc�dures collectives, Recours contre les d�cisions en mati�re commerciale, Le tribunal de commerce est-il comp�tent ? La compétence territoriale du Tribunal sera celle du lieu de domicile du défendeur, ou de la situation du siège social de l'entreprise attaquée ou encore du lieu d'exécution du contrat. Ils sont choisis dans le monde des affaires et du commerce où ils poursuivent souvent leurs activités. AFFIC. Vous trouverez plus dâinformations sur www.regsol.be. Les baux professionnels représentent une compétence exclusive du Tribunal judiciaire comme le rappelle l'article R. 211-3-26 du Code de l'organisation judiciaire. En pratique, le TJ est notamment compétent pour les litiges liés aux successions, à l'état des . Toutefois, ce terme est également utilisé par le Conseil dâEtat et dâautres instances. Ainsi, est compétent : le Président du tribunal de commerce, lorsque la . Compétence : Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre les commerçants ou les entreprises. Trouvé à l'intérieur – Page 76Une affaire commerciale relèvera du tribunal de commerce . La compétence territoriale , qui désigne à l'intérieur de la catégorie considérée , le tribunal géographiquement habilité à juger . En principe , la juridiction compétente ... Si le parquet comporte une ou plusieurs divisions, il peut être assisté par un ou plusieurs procureurs de division. Au total, la Belgique compte 9 tribunaux de l'entreprise, à savoir Anvers, Bruxelles néerlandophone, Bruxelles francophone, Louvain, Gand, Eupen, Liège, Hainaut et Brabant wallon. Chaque justice de paix a son propre greffe. L'article L.721-3 du Code de Commerce définit la compétence générale et exclusive au bénéfice du Tribunal de Commerce. Il y a un nombre très limité dâavocats à la Cour de cassation. Ils sont nommés pour une première période de 3 ans renouvelable chaque fois pour 5 ans après avis du président du tribal et du procureur général. De la nature du litige à régler, qui détermine la compétence dite matérielle de la juridiction; De critères géographiques permettant de rattacher le litige au ressort d'un tribunal, c'est-à-dire de la compétence territoriale de la juridiction. 29 AVRIL 2019. â Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe. Cette juridiction n'existe pas, partout, sur le territoire : 22 circonscriptions en France n'ont pas de tribunal de commerce : c'est alors le tribunal de grande instance qui a compétence pour connaître des litiges normalement attribués au tribunal de commerce. Par principe, le tribunal compétent est celui situé dans le ressort du domicile du défendeur (personne physique) ou du siège social de la société (personne morale). Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal. Commerce électronique : loi applicable et juridiction compétente (une synthèse) Publié le 20/10/2002 par Thibault Verbiest - 12151 vues. La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris est compétente dans le cadre d'accord contractuel entre les parties lorsqu'une clause attributive de juridiction donne compétence aux juridictions situées dans le ressort de la cour d'appel de Paris. Trouvé à l'intérieur – Page 69Ainsi , en dehors d'une procédure collective , les parties peuvent valablement saisir le TGI d'une affaire commerciale , relevant normalement du tribunal de commerce . B - La prorogation conventionnelle de la compétence territoriale 1. Les règles de compétence territoriale sont déterminée par les . Le juge suppléant devient un magistrat par le biais dâune nomination. Il convient en revanche de souligner qu'une clause attribuant compétence au tribunal de commerce est inopposable à un défendeur non commerçant. Considérant qu'aux termes de l'article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; Considérant qu'en l'occurrence, il n'est pas contesté que Monsieur X... n'a pas la qualité de commerçant ; Considérant que la circonstance que ce dernier se soit, en tant que gérant, porté caution des engagements souscrits par la Société AIXONE TECHNOLOGIES ne peut suffire, s'agissant d'un acte de commerce isolé, à lui conférer la qualité de commerçant ; Considérant qu'au surplus, dès lors que l'interdiction édictée par l'article 48 précité est générale La compétence d'attribution du tribunal de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 270Un commerçant est jusde commerce ( Rej . , 7 fév . 1844 ) ( 1 ) . ticiable du tribunal du lieu où il a déclaré vouloir fixer son domicile et où il a établi sa maison de commerce , encore qu'il n'y CHAP . 4 . COMPÉTENCE TERRITORIALE ... Le tribunal de lâentreprise comprend une ou plusieurs chambres. En mati�re d'injonction de payer, "le juge territorialement comp�tent est celui du lieu o� demeure le ou l'un des d�biteurs poursuivis" (article 1406 du CPC). Trouvé à l'intérieur – Page 133pour élre de la compétence des tribuuaux construction de bâtiments en maçonnerie et de commerce , doit - elle être ... la question de compétence territoriale ; à qui elle les avait remises en dépôt ; mais Par ces motifs , le tribunal se ... Compétence territoriale. La Cour de cassation est structurée de la manière suivante : Il existe également un président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Par jugement du 12 septembre 2001, le Tribunal de Commerce de NANTERRE a déclaré Monsieur Bruno X... irrecevable en son exception d'incompétence, et lui a fait injonction de conclure au fond. Le vice-président est un magistrat de carrière. Une affaire complexe doit faire lâobjet de la procédure de « mise en état ». Pour déterminer la compétence territoriale en matière d'assurances, il faut distinguer les questions liées à la fixation et au règlement des indemnités dues et les autres questions. Le greffier accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de sa fonction. Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce).Â. 23 MARS 2019. â Loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses .Â, 29 AVRIL 2019. â Arrêté royal portant exécution du Code des sociétés et des associations.Â. Le greffe est généralement composé dâun greffier en chef, dâun ou plusieurs greffiers-chefs de service, dâun ou plusieurs greffiers et de personnel du greffe. Un tribunal de lâentreprise peut avoir une ou plusieurs divisions. L'article L. 721-3 du code de commerce dresse la liste des compétences du tribunal de commerce qui statue en premier et dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur à 5 000 euros et à charge d'appel dans les autres cas (C. Ce mode dâintroduction dâune affaire est utilisé notamment lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure. Le vice-président assiste le président dans la direction générale de lâentité. La compétence territoriale Le Tribunal de commerce de Lomé a son siège à Lomé. Trouvé à l'intérieur – Page 153territoriale. Très souvent les commerçants insèrent dans leurs contrats ou conditions générales de vente des clauses attributives de compétence. Ils désirent, en effet, que les litiges éventuels soient réglés par le tribunal de commerce ... Les juges consulaires ont pour tâche principale : La demande de réorganisation judiciaire garantit une protection de maximum six mois (extensible à 18 mois) à une entreprise à lâégard de ses créanciers. A ce titre, le tribunal de commerce est un garant de la justice commerciale. Compétence territoriale ; La compétence de la juridiction est régie par l'article 42 du CPC : "La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. Le terme « arrêt » renvoie à une décision rendue par un juge en appel (comme les cours dâappel, les cours du travail) ou par la Cour de cassation. Tout différend pouvant naître entre les parties à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou, plus généralement, du présent contrat sera soumis, en première instance, à la compétence de la chambre commerciale internationale du Tribunal de commerce de Paris, et, en appel, à la compétence de la chambre commerciale . Le greffier en chef est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service auprès des justices de paix. Le ressort de la cour d'appel de Paris couvre 9 départements: de Paris, de Seine et Marne, de l'Yonne, de l'Essonne, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi. Trouvé à l'intérieur – Page 561... tribunaux de commerce en matière de faillite , et de la conformément à la loi transitoire du 22 1871 compétence territoriale du tribunal de commerce du lieu ( Civ . rej . 24 janv . 1887 , aff . Toche , D. P. 87. 4. Palais de Justice 272 rue Jean Jaurès. -Les conventions en faveur du tribunal de grande instance parce que celui-ci a « plénitude de compétence » - Les conventions en faveur d'un tribunal d'exception. Le terme « ordonnance » est utilisé pour les prononcés dans les procédures en référé ou sur requête unilatérale. Le tribunal de lâentreprise est un tribunal spécialisé qui prend connaissance des litiges entre entreprises. 83601 FREJUS CEDEX. Ensuite, le juge détermine la date à laquelle lâaffaire peut être plaidée. Ce document a été mis à jour le 02/03/2009 Les tâches du greffier peuvent varier en fonction du type de juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail, etc.). Il est alors exercé par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts. Toute clause contraire est r�put�e non �crite, ainsi une clause attributive de comp�tence ne sera pas opposable, m�me entre commer�ants. « Article 42 - Code de procédure civile » . Art. Par exemple, si le litige porte sur un contrat, vous pouvez assigner devant le tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou de l'exécution de la prestation de service. LE PRESIDENT M.THERESE GENISSEL Trouvé à l'intérieur – Page 92En droit français, l'article L.621-2 du Code de commerce donne compétence au Tribunal de commerce pour ouvrir une ... de la compétence ratio ne materiae, nous conduit inéluctablement à aborder celle de la compétence territoriale. Les tribunaux de première instance, les tribunaux de l'entreprise et les tribunaux du travail sont organisés de manière hiérarchique. Le Registre Central de la Solvabilité a été mis en place le 1er avril 2017. Choix de la compétence territoriale; En matière de compétence territoriale, la clause attributive est plus efficace. Un tribunal de l'entreprise peut avoir une ou plusieurs divisions. Dans chaque arrondissement, le procureur du Roi dirige le ministère public. L. 721-3 C. com. Trouvé à l'intérieur – Page xх COMPÉTENCE TERRITORIALE . ... La compétence du Tribunal de commerce pour connaitre de tout ce qui concerne les faillites s'applique seulement aux ... Tribunal de Commerce de S. Nicolas , 27 novembre 1886 P. 555 , N 110 V. Mineurs . Si l'option de compétence territoriale a pu être rejetée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation en l'absence de livraison effective, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a, à l'inverse, estimé que le lieu de livraison devait s'entendre de celui où la livraison a été ou doit être effectuée. Légalement, le juge est tenu de prononcer un jugement sur les litiges qui lui sont soumis. Trouvé à l'intérieur – Page 159Pour connaître l'adresse du greffe du Tribunal de commerce compétent en fonction du siège social de l'association déposante, on peut consulter le site web du SPF Justice www.juridat.be > Compétence territoriale > N° de code postal ... ; les mesures de fonctionnement dâune société ; les mesures en vue de la continuité dâune entreprise. Les tâches du greffier sont les suivantes : Il y a un ou plusieurs greffiers dans toutes les juridictions (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise, tribunal du travail, etc.). Trouvé à l'intérieur – Page 24Ces principes d'ordre public ont encore été rappelés récemment par la Cour de cassation 27 B. La compétence territoriale des tribunaux de commerce Selon l'article 631 du Code judiciaire , c'est le tribunal de commerce du ressort dans ... il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction auprès de laquelle il est désigné et il en délivre des expéditions, extraits ou copies ; il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges ; il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires ; il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi ; il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu. La citation est la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal. et d'ordre public, Monsieur X... est bien fondé à se prévaloir de l'illicéité à son égard de la clause attributive de compétence qui lui est opposée par la partie adverse ; Considérant que la compétence territoriale du Tribunal de Commerce de NANTERRE ne saurait davantage se justifier par l'application des dispositions de l'article 46 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant qu'en effet, il apparaît que Monsieur X... est domicilié à AIX-EN-PROVENCE, que le lieu de livraison effective du véhicule est situé à AIX-EN-PROVENCE, et la prestation de services (en l'espèce la location de ce véhicule) a été effectuée également à AIX-EN-PROVENCE ; Considérant qu'il y a donc lieu d'accueillir l'exception d'incompétence soulevée par le demandeur au contredit, de dire que le Tribunal de Commerce de NANTERRE est incompétent pour connaître du présent litige, et de renvoyer la cause et les parties devant le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE ; Considérant que l'équité commande en outre d'allouer à Monsieur X... une indemnité de 600 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant que la Société LOCA-DIN doit être condamnée aux entiers dépens de première instance et de contredit. Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par leur avocat. En voici deux : 1. le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour lâensemble de lâaffaire.Â. Trouvé à l'intérieur – Page 160DE LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX DE COMMERCE . § . 1. COMPÉTENCE TERRITORIALE . Le tribunal du lieu dans lequel la . vente a été faite et la marchandise livrée doit connaître de la demande en paiement de prix , 12 . Elle ne le sera quâau moment où le juge aura rendu sa décision. Pour plus dâinformations sur les tâches du greffier et du greffe, consultez les rubriques « le greffier » et « le greffe ». Trouvé à l'intérieur – Page 96A L'organisation du tribunal de commerce Le tribunal de commerce est une juridiction que l'on trouve déjà au XVe siècle ... et une chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg ont une compétence territoriale élargie. le jour, le mois, lâannée et le lieu de lâaudience ; les nom, prénoms et lieu de domicile du demandeur ; le nom, prénoms et lieu de domicile du cité ; lâobjet et lâexposé sommaire des moyens de la demande ; les nom, prénoms, profession et domicile du requérant ; les nom, prénoms et domicile de la personne à convoquer ; l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ; la signature du requérant ou de son avocat. Pour ce faire, il suffit de prendre contact avec nous par téléphone (01 46 72 37 80) ou avec notre formulaire de contact. Le Tribunal Correctionnel: compétent pour les délits. Le tribunal de lâentreprise traite des contestations entre entreprises, à savoir les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle en tant quâindépendants (commerçants, professions libérales et administrateurs), les personnes morales (sociétés, associations et fondations) et les organisations sans personnalité juridique. Un bailleur avait délivré à son locataire un commandement visant la clause résolutoire puis l'avait assigné devant le tribunal de commerce (TC) aux fins principalement d'obtenir son expulsion et le paiement d'une indemnité d'occupation. Trouvé à l'intérieur – Page 42Le président du tribunal dispose d'attributions importantes ( fonctionnement du tribunal , référé , requête , injonction de payer ... ) . La compétence territoriale dépend du choix des parties , du lieu de livraison ou du lieu ... Le tribunal de commerce est organisé en chambres non spécialisées, composées chacune de trois juges. 7500 TOURNAI, rue du Château, 47. Trouvé à l'intérieur – Page 466L'influence de l'appel en garantie ou de la connexité ne s'étend qu'à la compétence territoriale , et un tribunal ne peut ... du tribunal civil , ne peut , sous le prétexte de connexité , être portée devant le tribunal de commerce . Le tribunal de commerce est saisi soit par . Dans certains cas, le ministère public intervient au tribunal de lâentreprise. Ils aident le juge de carrière en lui apportant leur expérience du monde des affaires. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, DECLARE recevable le contredit formé par Monsieur Bruno X..., le dit bien fondé ; INFIRME le jugement déféré, et statuant à nouveau : DECLARE recevable et bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Bruno X... ; DIT que le Tribunal de Commerce de NANTERRE est territorialement incompétent pour connaître du présent litige ; ORDONNE le renvoi de la cause et des parties devant le Tribunal de Commerce D'AIX-EN-PROVENCE ; CONDAMNE la Société LOCA-DIN à payer à Monsieur Bruno X... la somme de 600 sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; CONDAMNE la Société LOCA-DIN aux dépens de Depuis le 1er janvier 2009,les communes des cantons de PAIMBOEUF, PORNIC,St PERE EN RETZ,BOURGNEUF en RETZ et SAINT ETIENNE DE MONTLUC sont rattachées au tribunal de commerce de Nantes qui a donc la même compétence territoriale que le . Elle relève qu'en application de l'article 1408 du Nouveau Code de Procédure Civile, elle était fondée à solliciter le renvoi de l'affaire devant la juridiction territorialement compétente en application de la clause attributive inscrite au contrat. Ces juges ne sont pas nécessairement des juristes. L. 721-3 C. com. Il explique que le renvoi décidé par jugement du 04 juillet 2000 au profit du Tribunal de Commerce de NANTERRE constitue une mesure administrative non susceptible de recours, de telle sorte que le débat sur la compétence Le président de section de la Cour de cassation est désigné parmi les conseillers à la Cour de cassation. Par jugement du 04 juillet 2000, le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE a renvoyé cette procédure devant le Tribunal de Commerce de NANTERRE. A la demande du juge ou dâau moins une des parties, le greffier convoque les parties par simple courrier à une audience fixée dans les 15 jours du dépôt de la requête. Trouvé à l'intérieur – Page 102Décret étendant la compétence territoriale du tribunal de commerce de Perpignan aux anciens arrondissements judiciaires de Céret et de Prades et augmentant le nombre des juges titulaires et des juges Suppléants, p. 9358. La nouvelle url pour les compétences territoriales est https://competence-territoriale.just.fgov.be Merci de la sauvegarder dans vos favoris. Art. Monsieur X... a soulevé l'exception d'incompétence territoriale de cette dernière juridiction au profit du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE. Pour une personne physique il faut prendre en consid�ration le lieu de son �tablissement principal, et pour une personne morale le lieu du si�ge social (articles 42 et 43 du CPC, et, Tribunal du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'ex�cution de la prestation de service, s'il y a eu un contrat (article 46 du CPC), Tribunal du lieu du fait dommageable ou du lieu o� le dommage a �t� subi, en cas d'absence de contrat entre les deux parties (article 46 du CPC), Tribunal express�ment d�sign� comme comp�tent par une clause du contrat (clause attributive de comp�tence).
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