A. Tribunal de commerce B. Conseil des Prud'hommes . Formations-juridiques.com - des contestations relatives aux sociétés commerciales. La compétence matérielle du tribunal en matière d'injonction de payer, elle, dépend du montant et de la nature du litige. Il assure un rôle d’information en prévenant les parties des dates d'audience et de clôture, Il dresse les procès-verbaux et rédige des actes. Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une . Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre commerçants ainsi qu'entre des commerçants et des particuliers. Il s'agit d'une juridiction composée d'un juge professionnel et de deux assesseurs, commerçants élus (système de l'échevinage). 800, 00. Prescription des actions en nullité des décisions sociales. Le tribunal de commerce est compétent pour trancher les litiges commerciaux. Vous avez RDV avec la Transformation du Droit ! (Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 2, 18 février 2021, n°20/13797) En l'espèce, la banque Crédit Agricole a consenti à une . Les demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce ; Les demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Les jugement des tribunaux de commerce rendus en dernier ressort peuvent faire . La clause attributive de compétence : définition. Trouvé à l'intérieurÀ l'égard de la compétence d'attribution, la clause qui désigne le tribunal de commerce s'impose à la société commerciale, mais ne peut être opposée par elle au défendeur non commerçant. Sur le plan géographique, elle doit être mise en ... Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce (Articles L721-3-1 à L721-7) Article L721-3-1. Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Cour nationale du droit d'asile. Compétence d'attribution. Le notion génère un contentieux tel qu’il n’apparaît pas inintéressant d’en analyser les contours, au travers des nombreuses jurisprudences rendues en (...), Les actions en nullité des décisions sociales sont monnaie courante. Trouvé à l'intérieur[Procédure civile] ➜ Cour d'appel, Juridiction de proximité, Taux de compétence, Tribunal de commerce, Tribunal de grande ... Les règles de compétence d'attribution répartissent les litiges entre les divers ordres, degrés et nature de ... 4. Ces dispositions étant d'ordre public, une clause attributive de compétence contenue dans un contrat ne peut faire obstacle à la compétence des juridictions . Quant à la clause attributive de compétence matérielle, la loi n'apporte pas de solution.   Soit il invoque la clause dans sa requête en injonction de payer et demande à la juridiction qui statue sur la requête et qui va recevoir l’opposition éventuelle, de renvoyer immédiatement la cause devant la juridiction choisie en cas d’opposition ; 1) Le principe. Moi aussi, je dirais créance mixte donc compétence des juridictions civiles. 24 Janvier 2019, Le Bonjour, Cette juridiction n'existe pas, partout, sur le territoire : 22 circonscriptions en France n'ont pas de tribunal de commerce : c'est alors le tribunal de grande instance qui a compétence pour connaître des litiges normalement attribués au tribunal de commerce. La compétence territoriale entre commerçants : nécessité d'une clause spécifique. des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Si la situation ne peut pas s'améliorer, l'affaire est portée devant le tribunal de commerce https://ledroit.fr/.Ce dernier est une juridiction du premier degré spécialisée dans le jugement de conflits entre les commerçants, mais également les dirigeants d'entreprise. Article précédent Conférence à Toulouse le 10 avril 2015 - Les bonnes pratiques contre les mauvais payeurs Article suivant En effet, il n'y a pas d'équivalent à l'article 48 du CPC. Par contre, conformément aux dispositions de l’article 1408 du code de procédure civile, la clause attributive de compétence peut être invoquée lorsqu’il y’ a besoin de statuer sur le fond de l’affaire. Par exemple, certains contrats commerciaux peuvent comporter des clauses d'arbitrage.   Ou alors après opposition et avant tout débat au fond (IN LIMINE LITIS), il demande au juge de renvoyer l’affaire devant la juridiction désignée par la clause attributive de compétence. Résumé. Le principe est que le Tribunal de droit commun est le TGI , pour attribuer compétence à un autre tribunal, il faut un texte. Section 1 : Compétence commune à tous les tribunaux de commerce (Articles L721-3-1 à L721-7) Article L721-3-1. Les personnes qui exercent dans un greffe de tribunal sont appelés des greffiers des tribunaux de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page 242Le même jour 28 , celui - ci , de son côté , la compétence du tribunal en ce qui touche la reconvention .--- Le 27 déc . présenla au tribunal de commerce de Toulouse une requête dans laquelle 4817 , jugement par lequel le tribunal se ... Trouvé à l'intérieurCompétence commerciale [Procédure civile] ➜ Tribunal de commerce. Compétence d'attribution ou ratione materiae [Procédure administrative/Procédure civile] Compétence d'une juridiction en fonction de la nature des affaires, ... L'organisation, le fonctionnement et la compétence du Tribunal de commerce sont définis par le Code de commerce et plus particulièrement les articles L. 721-1, R. 721-1 et D. 721-1 et suivants du . Le 18 février 2021, la Cour d'appel de Paris a jugé que ni le juge des référés, ni le tribunal de commerce n'est compétent pour condamner une caution à payer une banque lorsque le cautionnement est disproportionné à ses biens et ses revenus. La compétence pour connaître d'un acte dépend de la partie demanderesse. Par exemple, le tribunal de commerce est une juridiction d'exception. Professionnels du Droit, participez à l'enquête Métiers du Droit du Village ! Trouvé à l'intérieur – Page 84La compétence du tribunal de commerce pour connaître du fond de l'affaire résulte suffisamment de ce que le capitaine ... belges pour statuer sur le fond qui reste soumis au droit commun en ce qui concerne la compétence d'attribution . Legiteam.fr... Il est coutume de dire que sa compétence matérielle reprend peu ou prou celle du Tribunal d'Instance. Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence, l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont énoncées : 1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ; 2° Par la loi relative à la répression en matière maritime, en ce qui concerne le tribunal maritime ; Trouvé à l'intérieur – Page 35plique que là où les défendeurs pourraient user du droit la compétence d'attribution quand les actions n'ont que ... tous les défendeurs étaient jusrents , ils puisent dans la connexité des actions la ticiables du tribunal de commerce . L’exigence de la stipulation écrite du taux effectif global dans les contrats de prêt. C’est une juridiction judiciaire du premier degré. Par conséquent, au regard de ces conditions très strictes, les clauses de juridiction se limitent généralement aux clauses d'attribution de compétence territoriale. Collaboration, 16:56 Trouvé à l'intérieur – Page cvEn présence d'une créance commerciale, le président du tribunal de commerce était compétent sans limite de taux, dès lors que la créance entrait dans sa compétence d'attribution. En présence d'une créance civile, le président du TGI ... Attribution de compétences. Par Elsa Lourdeau, Avocat. La Cour d'appel a d'abord écarté la clause compromissoire au profit de la clause attributive de compétence. L'article D.442-3 du Code de commerce attribue à un nombre limité de tribunaux la compétence exclusive pour connaître des pratiques restrictives de concurrence énumérées à l'article L.442-6 du Code de commerce. 1406 CPC: 10.000 euros: Dernier ressort 4.000 euros Premier ressort >4.000 euros: Injonction de faire Ainsi, il ressort de cet article que le tribunal de commerce est chargé de régler les litiges entre les sociétés commerciales, mais également ceux intervenants entre commerçants, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux. - Le tribunal de commerce (commercial): selon l'article L721-3 du code de commerce, il est compétent pour juger les litiges entre commerçants relatifs aux actes de commerce (compétence d'attribution) Le tribunal compétent est en principe celui du lieu du domicile du défendeur. jeudi 17 octobre 2019 Statut des baux commerciaux (non) et compétence du tribunal de commerce . Juriste Droit des sociétés, 16:46 « Art.L.213-4-1.- Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection… ». Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. Stage - Juriste droit social H/F, 16:33 La compétence du tribunal selon le lieu du conflit. A mon sens, le TGI serait seul compétent. La société Valpolis traite les données recueillies afin de faire suite à votre demande d’inscription à la newsletter. La compétence d'attribution du tribunal de commerce : une extension vers la société civile. Trouvé à l'intérieur – Page 2076Compétence du tribunal d'instance V. Tribunal judiciaire (compétence d'attribution), Tribunal judiciaire (compétence territoriale). Compétence du tribunal de commerce V. Tribunal de commerce (procédure). Compétence du tribunal de grande ... Trouvé à l'intérieur – Page 16ROUEN 6 janvier 1961 COMPÉTENCE , PROROGATION DE JURIDICTION , TRIBUNAL DE COMMERCE , NON - COMMERÇANTS , CONTRAT CIVIL ... elles sont valables même si elles ont pour objet de déroger à une règle déterminant la compétence d'attribution ... Le droit de rétractation : un droit fondamental pour le consommateur. 1) Le Tribunal de Commerce. Le premier réseau du droit ! Clause type d'attribution de juridiction. 12 novembre 2021 Trouvé à l'intérieurToutefois, après quatorze années de fonctions judiciaires ininterrompues dans un même tribunal de commerce, les magistrats ne sont plus éligibles dans ce tribunal pendant un an. ... Compétence d'attribution des tribunaux de commerce. Si vous souhaitez saisir la justice, vous devez tout d'abord déterminer le type de tribunal qui correspond à votre demande : tribunal de commerce, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, etc. Services en ligne; Rôles d'audiences; Décisions de justice; Prestations du Greffe; Demande d'information . Le tribunal de commerce, quant à lui, est compétent en matière de litiges entre commerçants. Lexique: (1) Fruits : ce sont les revenus périodiques d'un capital (intérêts d'emprunts et d'obligations, dividendes d'actions de sociétés, les loyers, ou les redevances des inventions). Trouvé à l'intérieurCompétence. commerciale. [Procédure civile] ➜ Tribunal de commerce. ... Les règles de compétence d'attribution répartissent les litiges entre les divers ordres, degrés et nature de juridiction. C. pr. civ., art. 33 s., 49, 96 ; COJ, ... Trouvé à l'intérieur – Page 1756Compétence ratione temporis. ... Compétence d'attribution 17. ... Clavier, MartialBraz et Zolynski (incompétence du président du tribunal de commerce pour commettre sur requête un huissier de justice afin qu'il se rende dans les locaux ... Le Code de l'Organisation Judiciaire attribue compétence aux tribunaux de commerce dans . Définition: Le Tribunal de commerce tranche les litiges entre sociétés, ainsi que les litiges entre une société et un particulier. Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. La société R&M décide alors d'assigner la société S… devant le tribunal de commerce de Nice en application d'une clause insérée au recto du bon de commande rédigée par la société R&M. La société S… conteste la compétence du tribunal de commerce de Nice, et ce avant tout examen au fond du litige. Un conseiller local vous rappelle gratuitement, Recherchez une fiche pratique par mot-clé ou par catégorie, Le A partir de Jeudi c’est notre Grand Congrès des métiers du Droit ! A défaut de choix exprimé par les parties entre "Attribution de Compétence Exclusive" et "Attribution de Compétence Non-Exclusive" dans l’Annexe, les parties seront réputées avoir désigné l’"Attribution de Compétence Exclusive ». Compétence territoriale : définition. En effet, les juges d'appel, faisant une interprétation extensive de l'article 48 du Code de procédure civile relatif à la clause attributive de compétence, ont jugé que le tribunal de commerce était compétent. Néanmoins, je vous recommanderais l'injonction de payer et dans ce cas, compétence du Pdt du TI (et non TGI). Ma requête précisait bien qu’en cas d’opposition, l’affaire serait présentée au tribunal du lieu de mon auto entreprise, seulement le tribunal de commerce du lieu de mon débiteur (500 km de mon auto entreprise) qui a rendu le titre executoire me convoque avant de rendre son avis.. "Journal du Management Juridique et Réglementaire", Nouveau ! Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Tribunal de commerce : les limites au champ de compétence du tribunal Après avoir passé en revue son champs de compétence, il faut savoir qu'il existe des limites à son pouvoir. Elle est spécialisée uniquement dans le jugement des litiges entre commerçants ou des commerçants opposés aux particuliers dans les litiges commerciaux. Trouvé à l'intérieur – Page 217Goujon forma opposition et déclina la compétence du tribunal de commerce , à raison de la matière . — Il soutint que le billet par lui souscrit en qualité d'agent ou commis de Chaumelte , n'avait pas une cause commerciale ... Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges. Mais c'est par exemple le Tribunal de commerce qui sera compétent pour les litiges entre commerçants et pour ceux relatifs aux actes de . La Compétence d'attribution détermine: l'ordre (judiciaire, administratif, pénal) le degré (premier degré, appel) la nature de la juridiction à saisir. Le fait qu'une société d'assurance mutuelle puisse se livrer à des actes de commerce est sans incidence sur la compétence d'attribution. [Podcast] Pegasus, les ailes du cyber espionnage. En effet, si la créance . La compétence d'attribution. En résumé, il convient de noter que la clause attributive de compétence est non avenue lorsqu’il s’agit de désigner la juridiction compétente pour recevoir une requête en injonction de payer. Trouvé à l'intérieur – Page 42En dehors de ces matières, le tribunal de commerce est, sauf exception légale, incompétent. • Attention Certaines matières échappent à la compétence des juridictions consulaires. À titre d'exemple, relèvent des juridictions civiles, ... Son champ d’application et ses compétences ? *, Aujourd'hui: 145 160 membres, En matière d'injonction de payer, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du débiteur. Le tribunal de commerce; Le tribunal de commercé est né à la fin du moyen-âge et de cette origine ancienne il a conservé une particularité : composé de juges élus par les commerçants. Trouvé à l'intérieur – Page 218COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION ( n ° 2 ) . ties , d'un contrat commercial , est de la Actions résultant d'actes de com- ... une autre assurance de la compétence du tribunal de commerce , pour une somme supplémentaire , formant V. suprà ... Mon avocat qui l’a stipulé à plusieurs reprises sur une lettre jointe à ses conclusions et moi-même trouvons surprenant cette démarche ; Cela signifie que le créancier devra présenter sa requête exclusivement devant le Président du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel est immatriculé son débiteur sans pouvoir se prévaloir de la clause d'attribution de compétence territoriale à son propre tribunal, telle que souvent stipulée dans ces conditions générales. Nouveau, voici les notifications personnalisées pour nos membres. Il est placé sous l'autorité du greffier en chef. Trouvé à l'intérieur... tribunal de grande instance Cour d'appel La compétence d'attribution des juridictions d'exception Tribunal d'instance Compétence de principe Compétences spéciales Juridiction de proximité Tribunal de commerce Compétence du tribunal ... Dictée numérique et reconnaissance vocale, Association de gestion et de comptabilité pour Avocats, Pilotez vos données en toute conformité. Mais il existe une dérogation, dans la mesure où le Code de Procédure Civile prévoit que les commerçants peuvent choisir le Tribunal de Commerce . l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux. À ce titre, il règle les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, établissements de crédit, fondés sur un acte de commerce et en matière de procédures collectives. Une clause attributive de compétence est une clause insérée dans un contrat qui, par dérogation, vise à désigner le tribunal qui sera exclusivement compétent sur le plan territorial en cas de litige entre les parties.. Or, l'article 48 du Code de procédure civile dispose que : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est . Trouvé à l'intérieurTous ces auxiliaires sont soumis à une discipline professionnelle sous la surveillance du tribunal et parfois du procureur de la République près le tribunal judiciaire. 115. Compétence d'attribution des tribunaux de commerce. Trouvé à l'intérieur – Page xxiiQuid pour les chefs de la compétence de l'autre juridiction qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive ? ... Pour le tribunal de commerce, le conseil de prud'hommes, le tribunal des affaires de sécurité sociale et le tribunal ... 23. L’aspect préventif de la sauvegarde fait d’elle une procédure à mettre en place avant l'état de cessation des paiements. Le choix de la compétence d'attribution est extrêmement limité dans la mesure où les règles de compétence matérielle sont souvent d'ordre public. Trouvé à l'intérieur – Page 242.2 Compétence d'attribution du tribunal de commerce 2.2.1 Les règles Le tribunal de commerce connaît en premier ressort : 1 . Des contestations entre commerçants relatives aux actes réputés commerciaux par la loi et qui ne sont pas de ... les litiges relatifs aux difficultés financières des entreprises commerciales : redressement judiciaire, liquidation judiciaire.. Il intervient aussi dans les litiges avec les banques.D’autres cas sont aussi possibles comme pour régler les conflits portant sur des actes de commerce, comme un conflit autour d’une lettre de change par exemple. Trouvé à l'intérieur – Page 69LES PROROGATIONS CONVENTIONNELLES DE COMPÉTENCE A - La prorogation conventionnelle de la compétence d'attribution 1. ... En conséquence , la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce , insérée dans un acte mixte ... Cette juridiction qu’il estime compétente c’est certainement celle désignée par une clause attributive de compétence figurant dans le contrat d’affaires qui le lie à son débiteur et qui sert de base à la procédure d’injonction de payer initiée. Le champ de compétence de cette juridiction est fixé par la loi. Il se pose alors le problème de la compatibilité de l’article 1406 du code de procédure civile avec l’article 48 du même code qui autorise la clause attributive de compétence entre commerçants. 1 juge pas d'obligation d'avocat Audience publique référé possible La juridiction de proximité Compétence d'attribution : Civile (1er et dernier ressort jusqu'à 4 ou pénale (petites contraventions) Fonctionnement : . Au titre de l’article 1408, il n’est pas compétent. Bienvenue au TCC; Composition; Trouver un avocat ; Contacts; Activités. Tribunal de commerce : les limites au champ de compétence du tribunal Après avoir passé en revue son champs de compétence, il faut savoir qu'il existe des limites à son pouvoir. lire la suite. être de nationalité française et jouir de ses droits civils et politiques; ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires (puisque c’est aussi un commerçant) ; Ils authentifient toutes les étapes de la procédure tout au long de son déroulement. Sociétés à mission, deux ans après : quel est le bilan ? La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris est compétente dans le cadre d'accord contractuel entre les parties lorsqu'une clause attributive de juridiction donne compétence aux juridictions situées dans le ressort de la cour d'appel de Paris. Les tribunaux de commerce connaissent (L.721-3 du code de commerce) : des contestations relatives aux engagements et transactions entre commerçants; des contestations relatives aux sociétés commerciales; des . Ils sont commerçants mais se retrouvent habilités à « juger » ce genre de conflits conformément aux textes de lois mais ont été élus par des commerçants.Toutefois, pour être juge au tribunal du commerce, il faut satisfaire certaines conditions : Le jugement est rendu par une formation composée d'au moins trois juges élus, sauf disposition prévoyant un juge unique.Pour les conseiller et les orienter, ces derniers sont assistés par le greffe du tribunal de commerce, qui est un organe du tribunal ayant notamment la charge de réceptionner les demandes en justice. Cette jurisprudence a pu être appliquée à la SMABTP, notamment aux termes d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour d'appel de NÎMES le 7 novembre 2013. Les matières relevant habituellement de la compétence du Tribunal de Commerce relèvent, en Alsace-Moselle, de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance. Il existe 2 types de justice en France : règlement amiable : le conflit est réglé en dehors d'un procès ; procédure judiciaire : le conflit est réglé par un juge, devant un tribunal. Trouvé à l'intérieur – Page 49Si le patron assigné devant le tribunal de commerce en décline la compétence en soutenant que le contrat prétendu est ... pour attribuer compétence au Tribunal de commerce de ce lieu , par application de l'article 420 $ 2 C. pr . civ . Ainsi, est compétent : le Président du tribunal de commerce, lorsque la créance est de nature commerciale, Trouvé à l'intérieurLa compétence d'attribution est directement dépendante de la qualité du débiteur (C. com., art. L. 621-2 (S), L. 631-7 (RJ), L. 641-1 (LJ)). Le tribunal compétent sera donc soit le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité ... Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) Tribunal paritaire des baux ruraux. On vous invite ;-). Toutefois, cette procédure n’est mise en place que si le rétablissement de sa situation est jugé possible. (Compétence d'attribution) Quel est le tribunal de commerce compétent ? La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire.. Les trois principales compétences à considérer sont relatives à l'ordre de la juridiction, s'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative, la compétence relative au montant de l'affaire, essentiellement en matière civile et la compétence territoriale. COMPÉTENCE TERRITORIALE Pouvoir reconnu à une juridiction d'une catégorie déterminée de statue sur une affaire particulière en raison de la localisation soit de l'une des par des, soit de certains éléments du litige. Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 15 novembre), Régulièrement, des dirigeants d’entreprise rencontrant des problématiques de cessation de paiements s’interrogent sur la façon dont doit précisément se dérouler une déclaration de cessation de paiements et sur les risques encourus. Ce texte dispose que « le créancier peut, dans la requête en injonction de payer, demander qu’en cas d’opposition, l’affaire soit immédiatement renvoyée devant la juridiction qu’il estime compétente ». En effet, c’est le tribunal de grande instance qui a le pouvoir sur ce genre de conflit. Chambre commerciale de la Cour de cassation, 28 novembre 2000 - la compétence du tribunal de commerce Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires. Trouvé à l'intérieur – Page 68Compétence d'attribution , Compétence territoriale . § 1 . COMPÉTENCE D'ATTRIBUTION . 1. — Il y a lieu , pour le tribunal de paix et de police correctionnelle , de renvoyer devant le tribunal de commerce une demande en pavement de ... 21825 Par tribunal d’instance, on entend une juridiction civile à laquelle un particulier peut en premier lieu s'adresser pour les petits litiges de la vie courante. lire la suite. Il en est de même en ce qui concerne les litiges portant sur les baux commerciaux ou liés à la propriété industrielle. Cessation de paiements, deux pièges à éviter. Sûretés, caution, nantissement, ordre des sûretés, classe de créanciers, privilège post money, protection des garants... [Nouvelle Parution] "Le candidat idéal.". et aussi : Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants. Compétence d'attribution du Tribunal de commerce. Ils ont le grade d’officiers publics et ministériels et sont donc nommés par la garde des sceaux même si ce sont des professionnels libéraux.Un greffier est présent pour assister les magistrats dans leurs missions : En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs ! La nature des litiges délimite la compétence du tribunal de commerce, comme le confirme l'article L 721-3 du Code de commerce donnant compétence audit tribunal pour connaître trois types de litige. Les articles suivants ont trait à la compétence spécifique au JCP. Une clause d'attribution de juridiction valide peut, dans certaines situations, se voir paralysées.
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