Trouvé à l'intérieur – Page 442Ce groupe de travail présente ses recommandations au Comité Technique du Transport (CTT du 3 octobre 1991) qui les ... de tous les équipements de contrôle-commande d'un poste: contrôle électrique, téléconduite et télécommunications. L'organisation et le fonctionnement des services (suppressions d'emploi, modes de gestion du service, organisation du temps de travail, règlement intérieur…); Les évolutions ayant un impact sur les personnels (fusion, transfert de compétence…); Les grandes orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences . Dans une autre affaire, la Cour administrative d'appel de Marseille a considéré que si les fonctions du poste supprimé n'ont pas perdu leur objet et sont attribuées à d'autres agents de l'établissement, la suppression est illégale (cf. P. 2. Trouvé à l'intérieur – Page 39751.389 poste . une étude très complète du service ambulant , Le comité technique saisi de la question a écrivait : D'autre part la suppression des crédits récemment émis l'avis que l'éclairage électrique devait être substitué à ... SUPPRESSION DE POSTE. Soit, vous souhaitez conserver le poste existant vacant au tableau des effectifs : Dans ce cas, ne pas saisir le Comité Technique (C.T. Les cas de saisine . Trouvé à l'intérieur – Page 4Le Comité technique postal , chargé d'examiner la question du maintien ou de la suppression de l'aplat , a fait remarquer dans sa séance du 1er juillet 1892 , que l'inconvénient possible d'un fond gras continu , au point de vue de ... Formulaire de saisine du comité technique / Suppression de poste. Formulaire de saisine du comité technique / Transfert de personnel. Trouvé à l'intérieur – Page 39751.389 poste . une étude trés complète du service ambulant , Le comité technique saisi de la question a écrivait : D'autre part la suppression des crédits récemment émis l'avis que l'éclairage électrique • Ainsi , la réforme profonde à ... Mayenne. En effet, la consultation du C.T. Soc. Le poste est à temps non complet et la modification du temps de travail du poste est inférieure ou égale à 10 % Il n'y a pas de suppression de poste. Trouvé à l'intérieur – Page 3373Comité technique . Composition , 15 avr . , p . ... Arr . Postes , télégraphes et téléphones . Crédits . ... Suppression . — 10 avr . , p . 3658 . Arr . Sourds - muets . Jeunes aveugles . Diverses institutions nationales . Pension . Arrêté de modification du temps de travail inférieure ou égale à 10%, sans perte de l'affiliation CNRACL . ». Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par . Stricto sensu, l'ancienneté de l'agent contractuel qui occupe le poste dont la suppression est envisagée n'est pas en soi un obstacle. Soc. endstream endobj 926 0 obj <>/Metadata 42 0 R/PageLayout/OneColumn/Pages 921 0 R/StructTreeRoot 59 0 R/Type/Catalog>> endobj 927 0 obj <>/Font<>>>/Rotate 0/StructParents 0/Type/Page>> endobj 928 0 obj <>stream la procédure de suppression La consultation du comité technique. (Il est précisé que les difficultés économiques étaient, en l . %PDF-1.5 %���� A titre d'exemple, dans le cas de la suppression d'un service entier, si l'administration se borne à soutenir qu'elle faisait partie d'un ensemble de mesures d'économie rendues nécessaires par la situation financière de l'établissement sans apporter aucune précision alors qu'il résulte des pièces produites par l'agent évincé que ce service était un des plus actifs de l'établissement, que son activité était en croissance régulière et qu'après sa suppression des consultations ont dû être créées pour répondre aux besoins, la suppression encourt l'annulation devant le juge administratif pour erreur manifeste d'appréciation (cf. Recruter un fonctionnaire; Recruter un contractuel; Déroulement de la carrière. William Marois, recteur de l'académie de Nantes, a annoncé la suppression de ce poste en Mayenne lors du Comité technique académique le 22 mars. Trouvé à l'intérieur – Page 292D. 28 avril 1897 ( Suppression du conseil de guerre de Diego - Suarez , et constitution de deux conseils de guerre et d'un conseil de revision ... 1897 ( Modification à la composition du comité technique militaire des colonies ) . Pour saisir le Comité Technique vous devez utiliser les formulaires mis à votre disposition et joindre les pièces justificatives demandées. Compétences du comité technique - février 2009 2/11 Le Comité Technique Paritaire est un organisme paritaire consultatif institué dans chaque commune de 50 agents et plus. « La direction technique s'engage à ce qu'aucune suppression de poste de technicien dans les équipes internes de la DT n'intervienne au-delà des 59 annoncés jusqu'au 30 juin 2023 ». - Code du travail - Décision n° 280-35 du 7 octobre 2011 portant création des Comités d¶Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à La Poste et suppression du Comité Central d¶Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail de La Poste Reprise dans le BLP CORP-DJCG-201160371 du 08 . }�!>�]�U�^������J�J��|blsv�K\�W���Py��ߟ��@�'B�%U�����[ڼ��ݿ�0!���@�u5|�CD ���n�8�b����!.�s����]�6$ R� 7!�}/I� .yG�Ĝ�?�M��H�~a[�u�W;Q����J SAISINE DU COMITÉ TECHNIQUE. 7 0 obj Formulaire de saisine du comité technique / Temps partiel. Réforme du dialogue social dans la fonction publique. Le champ d'intervention de cette instance est donc très large. Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. <> Demande d'avis du comité technique intercommunal . Trouvé à l'intérieur – Page 64M. Philippe Vayron demande à M. le ministre des postes et télécommunications quel est le montant du budget ... de visas qui ont obtenu un avis lavorable du comité technique des spécialités pour la période allant du 1er décembre 1958 au ... Fiche P50 Eclairage au poste de travail. CE, 28 février 1990, n°73788). Il peut s'agir d'une suppression de poste pure et simple mais aussi de la répartition des tâches réalisées par le salarié licencié entre les autres salariés de l'entreprise. Vous continuerez à prendre une délibération et un arrêté en précisant qu'il s'agit d'une modification du temps de travail et non plus d'une suppression pour création. Un Comité Technique ( CT ) doit être mis en place dans chaque collectivité de plus de 50 agents. Trouvé à l'intérieur – Page 839Les 29 novembre 1984 et 8 janvier 1985 le comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de ... un avis en application des dispositions de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 prévoyait la suppression du recrutement au ... Trouvé à l'intérieur – Page 88Passant outre à l'incident , le comité technique confie à son directeur , Claude Eon , le soin de publier les actes du ... Derrière la suppression du poste de directeur des recherches qu'occupait Claude Eon , 37 ans , ingénieur chimiste ... Formulaire de saisine du comité technique / Télétravail. que vous nous communiquerez ne seront utilisées que dans le cadre de la saisine du Comité Technique du CDG30, conformément aux dispositions de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984. la procédure de suppression La consultation du comité technique. ( Augmentation ( Diminution. Le Comité Technique est obligatoirement consulté pour avis sur :. %���� Adresser un exemplaire du procès verbal du CT au Président du CDG. 5 0 obj Trouvé à l'intérieur – Page 9312 de la loi du 13 juillet 1983 : « En cas de suppression d'emploi , le fonctionnaire est affecté dans un nouvel emploi dans les conditions prévues par les dispositions ... FONCTIONNAIRES PUBLICS Comités techniques paritaires. Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par . Le Président est élu en son sein. Un Comité Technique est un organisme consultatif créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents. (plus de 10 % du temps de travail / assimilée à une suppression de poste) . En cas de suppression d'emploi : Saisir le Comité technique pour avis, sur la base d'un rapport présenté par la collectivité territoriale. Lien. Comité Technique Paritaire départemental . Selon un arrêt du 23 octobre 2019 (Cass. ). « La direction technique s'engage à ce qu'aucune suppression de poste de technicien dans les équipes internes de la DT n'intervienne au-delà des 59 annoncés jusqu'au 30 juin 2023 ». La signature de cet accord permettra d'assister aux commissions de suivi et de . Néanmoins, dans un tel cas, la jurisprudence rappelle qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement de l'agent, de chercher à reclasser l'intéressé (cf. SAISINE DU COMITE TECHNIQUE Objet : SUPPRESSION D'EMPLOI Date : 11/2020 COMITE TECHNIQUE : FICHE DE SAISINE SUPPRESSION OU MODIFICATION DE POSTE Les principes Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de - Arrêté de suppression de l'ancien poste. Le comité technique est consulté pour avis sur les sujets d'ordre général intéressant l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. ��HH(20O��9������|f/Ȼ@�` =�Ob doit être informé des procédures mises en œuvre au moment de cette . article 92 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986, CAA Marseille, 5 février 2010, n°07MA04930, Droits des personnes malades et des usagers du système de santé. la procédure de suppression La consultation du comité technique. la mobilité, et, bien-sûr, le gel des suppressions de poste. Trouvé à l'intérieur – Page 329La suppression de fonctions qui découle de la suppression du service requiert l'avis préalable du comité technique ... A moins qu'ils ne renoncent à leur statut et n'acceptent d'être embauchés à leur poste par le nouvel exploitant . CDG15 - Centre de Gestion de la Fonction Publique Territorial du CANTAL. emploi (= fonctions exercées . SUPPRESSION DE POSTE Date de séance : … Nom et adresse de la Collectivité OU DE L'ETABLISSEMENT concerne : Référence : Art. P. 2. COMITÉ TECHNIQUE. Il appert ainsi qu'il faut préalablement saisir le comité technique afin de recueillir son avis sur la suppression de poste envisagée. Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 56... les établissements hospitaliers à supprimer des emplois , après avoir consulté le comité technique d'établissement . ... ou a refusé le troisième poste proposé et , en tout état de cause , six mois après la suppression d'emploi . Trouvé à l'intérieur – Page 87Des nouveaux ministères sont créés de manière à supprimer les conflits de compétence ainsi qu'un comité technique interministériel pour les affaires économiques et financières présidé par le premier Secrétaire général à la présidence . Tél. Le comité technique bénéficie du concours du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans les matières relevant de sa compétence et peut le saisir de toute question. endobj Trouvé à l'intérieur – Page 306... qu'en témoigne ce passage d'une lettre à lui adressée par le Directeur Général des Postes et des Télégraphes en date due 20 janvier 1893 : « Le Comité technique postal , chargé d'examiner la question du maintien ou de la suppression ... Trouvé à l'intérieur – Page 149Les contraintes du nouveau système , positives comme la facilité d'édition ( suppression ou ajout de mots . ... Regards sur les écrans de visualisation Ph . BERCHIER et P. Housset Comité technique central des conditions de travail . Ce tableau a pour objectif de présenter, de manière synthétique, les différentes missions afférentes au Comité Technique (CT). • Indiquer ce que deviennent les heures qui ont fait l'objet de la suppression (ou diminution). Le 02/09/2015, 15h22. Formulaire de saisine du comité technique / Suppression de poste. - Code du travail - Décision n° 280-35 du 7 octobre 2011 portant création des Comités d¶Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) à La Poste et suppression du Comité Central d¶Hygiène, de sécurité et des Conditions de Travail de La Poste Reprise dans le BLP CORP-DJCG-201160371 du 08 . COMITÉ TECHNIQUE. Il est dirigé par un conseil d'administration composé exclusivement d'élus locaux. Trouvé à l'intérieur – Page 376... pour le poste de Salsigne ; ... ( Rejet ) . FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS . CADRES ET EMPLOIS . Administration centrale . Suppression d'emploi résultant d'une loi budgétaire . Mesure non soumise à l'avis du Comité technique ni de ... la procédure de suppression La consultation du comité technique. Vu le tableau des effectifs , DECIDE. Trouvé à l'intérieur – Page 516il ne peut y avoir abandon de poste lorsque l'agent est atteint de troubles graves du comportement ne lui permettant ... Composition des comités techniques paritaires : pour apprécier la représentativité des différentes organisations ... Avant toute suppression d'emploi, l'avis du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. /Filter /FlateDecode Ce livre regroupe les règles applicables à l'ensemble de la fonction publique internationale : Nations unies et Institutions spécialisées, Union européenne, Organisations intergouvernementales, etc. Les collectivités comptant moins de 50 agents dépendent du Comité Technique départemental du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d'Ille-et-Vilaine (CT départemental) auquel elles sont affiliées (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - Article 32). En cas de suppression d'emploi ou diminution du nombre d'heures de travail (assimilée à une suppression d'emploi), la décision est soumise à l'avis préalable du Comité technique. h��Vmo�6�+�ء���(�x3�a�:k:��&B"��[����N�-�~I;�p�w$�{2Y+�H� ��xa"� ��h�P֐9 �}�I�MpP\�7����\W�"��������W����]մBI�I����[�.~�:ә�i:/���b�lڋ��7g�G� -�� n�:-���zQ��e��x�\��Ol�,U������Wl�����{,.��E9��.+e�-���y�0��,fm�x/�,�>?U�J���v�*>����_#CJ�\���Ks������nΛu���֫u;y,WXl<=��]�[�=�s���ǖB�Z}�8�M`���}\߄ŏ�1�`3�p�_$�dS���� E��S��v�)!_���Xs�J��+ �J �CL[�:I�GcI'{oK��ש��F��O��#}�nrƞ��'�>��p|Y�9-�S���Y���ؼ����;wȎ>({����>�>��ɐ�W�@�����[�t=X~��O��M�}2��r�f_��&0�Wy[�V��� Transmission du PV de la séance du Comité technique au Président du Centre de gestion Délibération portant suppression du poste Engagement d'une procédure de licenciement (procédure de reclassement pour les agents recrutés au titre de l'article 3-3) sera plus nécessaire de saisir le Comité Technique Paritaire pour avis, ni de créer un nouveau poste. Suppression de poste C.T. Ce rapport doit contenir tous les éléments relatifs au projet de suppression (nature des emplois, répartition des emplois par . Aucun texte ne dresse de façon exhaustive la liste des matières ou questions soumises à avis du Comité Technique. En outre, le CHSCT, le conseil de surveillance, le directoire et la CME doivent, eu égard et dans la limite de leurs attributions respectives, être consultés sur le projet de réorganisation du service. Soumettre la suppression d'emploi à l'organe délibérant. Comité technique ; Formulaires de saisine du C.T. 97 et 97 bis de la loi du 26/01/84 : la collectivité doit saisir, préalablement à sa délibération, le CTP lorsqu'elle souhaite procéder à une suppression de poste suppression du poste : Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne - Téléport 1, avenue du Futuroscope - Arobase 1 . %PDF-1.5 Trouvé à l'intérieur – Page 41... les délégués jeunes et les délégués chômeurs . plus référence à la nécessité de consulter le comité technique paritaire ) . ... Si nous ajoutons à cela , dans le cadre de l'application du como Plan , la suppression massive de lits ... Annualisation du temps de travail Si le poste est occupé CT 252 . Soumettre la suppression d'emploi à l'organe délibérant. Prendre un arrêté de maintien en surnombre de l'agent dans la . Peut-on procéder à une suppression de poste et licencier le contractuel en CDI qui l'occupe . Trouvé à l'intérieur – Page 7073Nombre de postes mis au concours en 1973 dans les disciplines scientifiques , littéraires et artis . tiques . 20 juil . , p . ... Suppression . 25 juil . , p . 8094 . Arr . Accord collectif de retraite concernant l'industrie hôtelière . La signature de cet accord permettra d'assister aux commissions de suivi et de . Trouvé à l'intérieur – Page 1793Comité consultatit Le rétablissement de ce crélit est derdanda ebntral technique et comités régionaux des CHAPITRE 23 . ... à -492 ) so justifie du lait que le crédit alloué en 1923 , est la conséquence de la suppression CHIAPITAT . Trouvé à l'intérieur – Page 183... commission administrative paritaire ( CAP ) , et qui nécessite parfois l'intervention du comité technique . Cette situation est , au plan local , un facteur de rigidité . En cas de vacance de poste , celle - ci doit être publiée . Aucun texte ne dresse de façon exhaustive la liste des matières ou questions soumises à avis du Comité Technique. << • Fiche procédure suppression de poste, signée par l'agent et l'autorité territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 1363Ainsi , cet officier générāl se trouve ôtre : francs . économie à provenir de la suppression des co- président de la ... Nous nous börnerons à constater que cetto 2.667 certain nombre de comités techniques , a laissé disposition ... Les formulaires de saisine ne doivent pas être nominatifs. :�'�Qp��. Commun du 23 novembre 2018 Centre Communal d'Action Sociale RAPPORT (avis) CT Commun 23 novembre 2018 Version 1 du 25/10/2018 Page 2/2 2 - Direction Solidarité Santé - Suppression d'un emploi d'administrateur.trice (poste 20001 Claudine Paillard supprimé et recréé au CCAS) - Suppression de deux emplois de directeur.trice (postes 20006 Jocelyne Hureau et 00567 Thuriane Le Men, La décision a été actée lors du Comité Technique Spécial Département du 29 avril. Les données ne seront pas utilisées à des fins sortant du cadre de la finalité . Trouvé à l'intérieur – Page 2216Faute d'avoir exercé son recours dans le délai ci - dessus fixé , l'entreprise devra supprimer ou modifier son service ... après avis du comité technique départemental et du conseil général , peut demander à l'entreprise d'apporter aux ... Enfin, il est certain qu'en cas de contentieux l'établissement devra expliquer pourquoi elle a supprimé ce poste précis plutôt qu'un autre du service et valablement le justifier car le juge vérifie l'exactitude matérielle du motif de suppression. Le comité technique (CT) Références : Loi n° 84-53 du janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 32, 33, 33-1; Décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Trouvé à l'intérieur – Page 7581Enseignants ( statistiques concernant les postes budgétaires pour les enseignements spéciaux ) . ... Selon une étude sérieuse faite par les représentants du personnel du comité technique paritaire ci n'ayant pu obtenir les documents ... La suppression de poste n'implique pas forcément une diminution d'effectif : une réorganisation de l'entreprise peut exiger la création de nouveaux . Lorsque des suppressions d'emplois sont envisagées dans plusieurs établissements d'une même région, la suppression effective de ces emplois ne peut intervenir qu'après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région, des assemblées délibérantes et des directeurs des établissements concernés ainsi que des organisations syndicales représentatives. Boujour, En janvier 2015, j'ai appris officieusement que mon poste allait être supprimé, ce qui a été confirmé par le comité technique en juin dernier (poste A sur champ de compétences non obligatoires des Département). Trouvé à l'intérieur – Page 1914A la libéralion , la radiodiffusion de Nice fut PROJET DE L01 portant suppression du co . ... Mesdames , messieurs , le comité consultatif Le poste , ayant été détruit lors des combats stalion Monte - Carlo . des arts et manufactures ... Saisine à adresser à l'attention du conseil statutaire 4 semaines avant la date du comité technique avec l'intégralité des pièces demandées. Un comité technique est créé auprès du Centre de Gestion pour les collectivités et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents.Pour apprécier si le seuil de 50 agents est franchi, l'effectif des personnels retenu est apprécié au 1er janvier de chaque année. Trouvé à l'intérieur – Page 137... de la tarif résultant des conventions en vigueur pour section de contrôle , du Comité technique et du Comité ... lendemain du jour suppression entrainerait des relèvements de plus de la réception de la demande de l'expéditeur ... Le comité technique doit être saisi pour toute suppression d'un emploi permanent. Trouvé à l'intérieur – Page 117ADMINISTRATIVE et TECHNIQUE GESTION DU DOMAINE SOUMIS AU RÉXIME FORESTIER . ... PERSONNEL Brénac , ingénieur principal , - Poste 244 . ... Comité technique paritaire du Génie 63 bis , r . de Varenne ( 7 ° ) . - IIxv . 41.82 . Rural . Références juridiques : Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (article 97) Collectivité : Personne en charge du dossier : Augmentation - Diminution de la durée hebdomadaire de service H�\�͎�@��. Avant toute suppression d'emploi, l'avis préalable du comité technique doit être recueilli, sur la base d'un rapport présenté par l'autorité territoriale. Service publique d'éducation. Trouvé à l'intérieur – Page 40On conçoit qu'il ait pu être nécessaire de se soumettre Ce comité serait formé de six fonctionnaires qui seraient à ... fonctionnaires origi- d'inspecteur principal . naires de la poste les connaissances techniques nécessaires Chacun ... suppression de poste pour raisons économiques. : 05 81 91 93 00 . Tel : 05.49.49.12.10. gachi. Trouvé à l'intérieur – Page 20Au comité technique du lundi , Paul , projeteur au Bureau d'études , propose de modifier complètement le mode de ... La solution 3 adoptée , André explique qu'il propose la suppression de son poste dans la société , car il n'y a pas ... En la matière, l'article 92 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dispose expressément : « Un emploi ne peut être supprimé dans un établissement qu'après avis du comite technique paritaire. Il appert ainsi qu'il faut préalablement saisir le comité technique afin de recueillir son avis sur la suppression de poste envisagée. 86962 FUTUROSCOPE Cedex . Lycée Blaise-Pascal : finalement, pas de suppression de poste. D'ailleurs, la jurisprudence administrative considère de manière constante que lorsque l'autorité administrative entend, dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, supprimer l'emploi dans lequel un agent contractuel a été recruté en CDI, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l'agent contractuel de cet emploi (cf. Document à joindre : Lettre d'accord de l'agent en cas de suppression d'emploi; Les formulaires sont consultables dans le bloc à télécharger. Le comité technique doit être suffisamment informé. En outre, le CHSCT, le conseil de surveillance, le directoire et la CME doivent, eu égard et dans la limite de leurs attributions respectives, être consultés sur le projet de réorganisation du service. Toute modification d'un emploi à temps complet est assimilée à une suppression d'emploi. Les modifications touchent notamment les instances du dialogue social et plus particulièrement le Comité Technique (CT) et le Comité d'hygiène, Sécurité et Trouvé à l'intérieur – Page 455Le Comité technique fixe ses méthodes de aux catégories de travailleurs visées au premier valablement lorsque les deux ... Le présent règlement ne poste pas atteinte travail par réglement intérieur qui entre en DISPOSITIONS TRANSITOIRES ... La Poste : Bilan social : - 8867 emplois en 2019 ! 1 mois avant la date de la séance à : ct-chsct@cdg74.fr. Trouvé à l'intérieurV. Poste aux lettres . tions provisoires , Déterminanistrations publiques , Avance10 . ( Hygiène et santé publition , Réseau de l'Etat , Incorques , Eclairage naturel et artificiel , ment , Personnel , Institutions Comité technique . ) ... Le Centre de Gestion est un établissement public à caractère administratif, créé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale. Comité technique; Organigramme; Fiches de poste; Règlement intérieur; Chartes; Création / suppression de postes; Télétravail; Droit de grève; Recruter un agent. Principe: la collectivité doit saisir, préalablement à sa délibération, le comité technique lorsqu'elle souhaite procéder à la suppression d'un . Création - Suppression d'emploi Formulaire de saisine pour la création ou. 0 Suppression de poste CT 201 Transfert de compétence et de personnel CT 219. Le champ d'intervention de cette instance est donc très large.
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