Suivant l''article L6323-1 du code de santé publique, les centres de santé sont. 28-2 (V Article L1110-6 du code de la santé publique. Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la. L6323-5 (V) Article 42 Avant le 15 septembre 2009, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant l'intérêt qu'il y aurait à rendre l'article L. 3111-9 du code de la santé publique applicable aux personnes exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle ou volontaire au sein de services d'incendie et de secours qui ont été . L'article L6323-5 du Code de Santé Publique indique : Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8. Article L6323-3 du Code de la Santé Publique . 118) • « La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Cette dotation contribue à financer l'exercice . "Passe sanitaire" et obligation vaccinale dans la fonction publique, Questions-réponses sur l’obligation vaccinale, CAA de MARSEILLE, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 12MA03823, Inédit au recueil Lebon, MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DES DROITS DES…, Pouvoirs et obligations de l'administration, Tribunal administratif de Marseille, 26 juin 2012, n° 1106689, SARL MAISON D' ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE ( MECS ) DORMILLOUSE, Tribunal de grande instance de Bobigny, 9e chambre, 1re section, 27 octobre 2016, n° 14/11895, 1. conformit�, D�couvrir nos offres Versions. Trouvé à l'intérieurl'article L. 7231-1 : a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant del'article L. 6111-1du code dela santépublique ; b)Les centres de santé relevantdel'article L. 6323-1dumême code ;c) Les ... La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins. Trouvé à l'intérieur – Page 159Art . 77. - I. - L'article L. 1223-1 du Code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les activités de laboratoires d'analyses de biologie médicale mentionnées au précédent alinéa sont autorisées par l'autorité ... Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer . Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Trouvé à l'intérieur – Page cmxxvimentionnées à l'article L. 7231-1 : a) Les organismes publics ou privés gestionnaires d'un établissement de santé relevant de l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ; b) Les centres de santé relevant de l'article L. 6323-1 du ... Derni�re v�rification de mise � jour le . Code de la L�gion d'honneur et de la m�daille militaire Code des communes Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Code g�n�ral des imp�ts, CGI Entrée en vigueur le 27 juillet 2019. R1435-16 (V) Code de la s�curit� sociale Trouvé à l'intérieur – Page 245) Les véhicules sanitaires lors d'un transport sanitaire médicalisé, en cas d'urgence ; 6) Les lieux d'exercice du service de santé au travail ; 7) Les centres de santé définis à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique ... Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire . Il peut également être signé par toute personne dont la participation aux actions envisagées est explicitement prévue par le projet de santé. - art. peuvent ?tre membres de communaut?s professionnelles territoriales de sant? Trouvé à l'intérieur – Page 64CHAMPS D'APPLICATION DU ZONAGE DÉTERMINÉ PAR LA MISSION RÉGIONALE DE SANTÉ La loi prévoit l'attribution d'aides à l'installation ... Champs d'application : centres de santé visés par l'article L. 6323-1 du code de la santé publique . Code de la famille et de l'aide sociale Note de . Pas de carte de crédit requise. - (Abrogé) XXII.-Les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, outre les missions qui leur sont assignées par la loi, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat . Code de la mutualit� Date de création : 10/06/2019. Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention . L'article 7 bis A est adopté sans modification. calcul, Protection L2212-1 à L2212-10 ; Article Annexe 22-1 ; Vu la Loi n°2011-588 du 4 juillet 2001 autorisant les praticiens à réaliser des IVG en cabinet de ville dans le cadre d'une convention conclue avec un établissement de santé (Code de la Santé Publique art.L2212-2) ; L6323-3 Code de la sécurité sociale. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code civil Accords de branche et conventions collectives . Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. 34). Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Afin de consulter cet article du code de la sant� publique, merci de bien vouloir prendre 30 secondes de votre temps pour remplir le formulaire ci-dessous. Code de justice administrative Code de la santé publique : Article L6322-3. Code de la santé publique - Alinéa by Luxia, c'est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Modifié par LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 - art. Entrée en vigueur 2019-07-27. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Modification de Je suis saisi de deux amendements, n os 672 et 20, pouvant être soumis à une discussion commune. Les établissements de santé assurant une ou plusieurs des missions de service publics définies à l'article L6112-1 du code de la santé publique (CSP). email, Cr�er Code de l'urbanisme Code de d�ontologie des architectes Textes de référence Article L6323-1, D6323-1 à D6323-10 et R6323-23 à R. 6323-25 du code de la santé publique ; Article L. 162-32 du code de la sécurité sociale Arrêté du 30 juillet 2010 relatif au projet de santé et au règlement intérieur des centres de santé mentionnés aux articles D. 6323-1 et D. 6323-9 du code de la santé . L6323-2 . L161-33 Cité par: Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. Article L6323-1-2 du Code de la santé publique : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la santé publique. Article L6323-5 du Code de la santé publique - Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention régional prévu à l'article L. 1435-8. - (Abrogé) XXI. Code de la santé publique - art. 26-1 (V) Décret n°2002-637 du 29 avril 2002 - art. Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité, dispensant des soins de premier recours et, le cas échéant, de second recours et pratiquant à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins, au sein du centre, sans hébergement, ou au domicile du patient. 14 Avenue de l'Opéra 75001 Paris. Modifié par LOI n°2011-940 du 10 août 2011 - art. Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer à des actions de santé publique, de prévention . Je propose les « communautés locales d'équipes de santé », locution qui pourrait s'abréger en « CLE santé ». Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. L6323-3 (V) Code de la sécurité sociale. Code rural ancien Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d . Cette nouvelle collectionpermet dedecouvrir simplement la comptabilite et la gestionet de sepreparer efficacement aux epreuvesdu nouveau BTS Comptabilite et Gestion. […] L. 6111-1 du code de la santé publique (« CSP »). Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieur – Page 133Ils ont l'obligation de pratiquer le tiers payant et de ne pas facturer de dépassements d'honoraires (article L6323-1-7 du Code de la santé publique). Seule une minorité (20 %) des centres de santé est pluri-professionnelle, ... Type : Santé et action sociale. Code de la consommation Documents sur le thème juridique article L 6323 3 du Code de la santé publique : tous les commentaire d'arrêt, commentaire d'article, commentaire de texte disponibles sur Doc du Juriste L'arrêté du 27 février 2018 précise : les modalités d'organisation et de fonctionnement des antennes, la composition du projet de santé, la composition du règlement de fonctionnement, une nouvelle disposition : l . Les modalités de fonctionnement, d'organisation et d'évaluation de ces maisons de santé pluriprofessionnelles universitaires sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. En cons�quence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient ledit Sitesont d�ment inform�s qu�ils le font sous leur seule responsabilit�, et ce notamment au regard du traitement des donn�es � caract�re personnel. Code de commerce 8 (Ab . Code de l'�ducation Code des transports Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Code p�nal Code de l'aviation civile Le Méga Guide Pharmaco Infirmier est à la fois un outil clair et didactique pour se former à la pharmacologie et à la thérapeutique, et un manuel de terrain incontournable dans l’exercice professionnel quotidien. Trouvé à l'intérieur – Page 416D. - Aux articles L. 162-5-10, L. 162-5-14, L. 162-12-15, L. 162-12-16, L. 315-1 et L. 722-1 du même code, ... de santé libéraux ou des centres de santé mentionnés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique dans les zones ... C'est pourquoi les fiches qui constituent cet ouvrage sont articulées autour de la règle d'ORR (Organisation, Réalisation, Relation) qui permet de mettre en place les gestes et techniques nécessaires tout en les reliant ... La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 La collection Pass'Santé QCM: chaque titre de cette collection vous permet un travail d'autoformation et d'autoévaluation, réel et efficace, grâce à une présentation originale axée sur la rapidité et la convivialité; vous disposez, ... « Article L6324-2 - Code de la santé publique » . l'article 2 de la loi du 10 aout 2011 et enfin la loi Touraine de 2016. qui pratiquent à la fois des activités de prévention, de diagnostic et de soins; au sein du centre ou au domicile du patient. d'abonnement, S'inscrire 1° Mener des actions de santé publique, d'éducation thérapeutique du patient ainsi que des actions sociales, notamment en vue de favoriser l'accès aux droits et aux soins des personnes les plus vulnérables ou à celles qui ne bénéficient pas de droits ouverts en matière de protection sociale ; I.-Les droits inscrits sur le compte personnel de formation permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-21, L. 6323-31 et L. 6323-34. La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l'amendement n o 672. L6323-3 Code de la sécurité sociale. Séance publique, 21 mars 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, Sixième partie : Etablissements et services de santé, Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé. I.-Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens des articles L. 6323-6, L. 6323-16 et L. 6323-21. - (Abrogé) XXII.-Les centres de lutte contre le cancer mentionnés à l'article L. 6162-1 du code de la santé publique continuent d'exercer, dans les mêmes conditions, outre les missions qui leur sont assignées par la loi, les missions prévues à leur contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens jusqu'au terme de ce contrat . Liens relatifs. Code des douanes de Mayotte Nos juristes r�pondent � votre premi�re question gratuitement ! Texte de loi et définition de la MSP. Code de l'environnement Cette troisième édition du " Guide pratique des gestes médicaux " est bien sûr construite sur le socle des éditions précédentes qui ont fait leurs preuves mais le " Guide " n'en a pas moins beaucoup évolué. II.-Les regroupements de professionnels qui, avant la publication de la présente loi, répondaient à la définition des pôles de santé au sens de l'article L. 6323-4 du code de la santé publique deviennent, sauf opposition de leur part, des communautés professionnelles territoriales de santé au sens de l'article L. 1434-12 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. Code mon�taire et financier Accords de branche et conventions collectives . Vous avez une question sur votre mandat ? votre entreprise, Mod�les de Les centres de santé mentionnés à l'article L6323-1 du CSP lorsqu'ils sont gérés par des organismes à but non lucratif. Code forestier Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le code de la santé publique ne prévoit aujourd'hui expressément le bénévolat au sein des établissements publics de santé que dans des cas limités, et dans un cadre uniquement associatif, pour l'accompagnement des malades en fin de vie (article L. 1110-11 du code de la santé publique). - art. 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021. Ils assurent des activités de soins sans hébergement, au centre ou au domicile du patient, aux tarifs mentionnés au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la. 1er, II, C, de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021. Cet amendement vise donc à étendre ces dispositions à d'autres professions de santé en associant en l'espèce les UFR de pharmacie et d'odontologie. Rapport - nº 524, 22 mai 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, 3. Replier Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles L6111-1 à L6441-1) Replier Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires, télésanté et autres services de santé (Articles L6311-1 à L6329-1) Replier Titre II : Autres services de santé (Articles L6321-1 à L6329-1) Déplier . Article L6323-3 du Code de la santé publique. La France dispose d'un système de santé compétitif et reconnu, mais coûteux. Trouvé à l'intérieur – Page 11602017) « 10o Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L. 6332-9 du présent code ou à ... public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique. Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Code g�n�ral des collectivit�s territoriales L6323-3 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. XX. Ce projet de santé est signé par chacun des professionnels de santé membres de la maison de santé. Se reporter aux conditions d'application pr�vues � l'article 5 de l'ordonnance n� 2021-1470 du 10 novembre 2021. 7 (Ab) Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. 28-2 (V ; La partie législative du code de la santé publique a été établie par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 (JO du 22 juin 2000) ratifiée par l'article 92 de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du . Décret n° 2020-943 du 29/07/2020 : Article 7, I, 1°, a) Article L1432-11, I, code de la santé publique: Seuil d'effectif des agences régionales de santé à . Versions. Article L6323-1 du Code de la santé publique - Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. - (Abrogé) XXI. des structures sanitaires de proximité . Les centres de santé sont créés et gérés soit par des organismes à but non lucratif, soit par des collectivités territoriales, soit par des établissements publics de coopération intercommunale, soit par des établissements publics de santé, soit par . Trouvé à l'intérieur – Page 62Pour mémoire, l'article L. 6323-1-5 du code de la santé publique dispose que les professionnels qui exercent au sein des centres de santé sont salariés. Les honoraires seraient alors reversés au praticien par le centre de santé après ... L161-33 Cité par: Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. Tous les codes Code du tourisme Article L6323-1-6 du Code de la santé publiquefrançais: Les centres de sant? Article L6323-3 du Code de la Santé Publique La maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d . 6 (Ab) Décret n°2007-461 du 25 mars 2007 - art. Les centres de santé (centres de santé infirmiers, centres de santé médicaux, centres de santé dentaires) sont soumis à une déclaration auprès de l'agence régionale de santé (ARS) et leurs modalités de fonctionnement sont précisées par décret ainsi que par l'article L6323-1 du code de la santé publique et par les articles L 162-32 et suivants du code de la sécurité sociale. Liens relatifs. Selon le Code de la Santé Publique (art.L6323-3 modifié par la loi 2019-774 du 24 juillet 2019) « la maison de santé est une personne morale constituée entre des professionnels médicaux, auxiliaires médicaux ou pharmaciens.Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L.1411-11 et, le cas échéant, de second recours au . Trouvé à l'intérieur – Page 44[114] Code de la santé publique. Article L6323-1-10. https://www.legifrance. gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000036494905&cidTexte=LEGITEXT000006072665&dateTexte=20180401 [115] Code de la santé publique. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. (Art. XX. (…) ». Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours au sens de l'article L. 1411-11 et, le cas échéant, de second recours au sens de l'article L. 1411-12 et peuvent participer . Article L6323-1 En savoir plus sur cet article. Trouvé à l'intérieur... applicables aux établissements de santé (et qui, pour certains d'entre eux sont classés par le Code de santé publique parmi ... santé. 153 Les centres de santé (art. L. 6323-1, CSP), « structures sanitaires de proximité dispensant ... Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Déplier Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux (Articles D322-1 à D322-4) Déplier Section 1 : Jeux d'argent et de hasard salaire net apr�s imp�t, Mon indemnit� de licenciement, Tous mes outils de Ces professionnels assurent des activités de soins sans hébergement de . 04/03/2002. Date de publication : 15/06/2019. [59] Art. Code des postes et des communications �lectroniques Le Lexique des termes juridiques 2015 est un ouvrage généraliste permettant un accès complet et large à toutes les définitions, aux concepts et notions clés de tous les domaines du droit, qu'il s'agisse du droit privé ou du droit ... Article L6323-1 du Code de la santé publique. Code g�n�ral des imp�ts annexe 1, CGIAN1 Code de la santé publique - art. Code de justice militaire Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique Le site www.code-sante-publique.fr a pour cible les professionnels. Accédez facilement à l'intégralité des articles du Code de la santé publique en vigueur sur Doctrine, la plateforme d'intelligence juridique. L. 6325-1 et L. 6326-1 CSP. Un centre de santé pluriprofessionnel . Code du patrimoine gratuitement. Replier Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles R6111-1 à R6431-76) Replier Livre III : Aide médicale urgente, permanence des soins, transports sanitaires et autres services de santé (Articles R6311-1 à D6327-6) Replier Titre Ier : Aide médicale urgente, permanence des soins et transports sanitaires (Articles . L'article 118 de la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 modifie les articles L6323-1 et L6323-3 du code de la santé publique pour permettre la création de centre de santé pluriprofessionnel universitaire et de maison de santé pluriprofessionnelle universitaire. Aux termes de l'article L6323-1 du Code de la Santé Publique, un centre de santé est une structure sanitaire de proximité dispensant principalement des soins de premiers recours. Date de dernière modification : 11/08/2020. Code du domaine de l'Etat Yves Rouxeville et Yunsan Méas, deux de ses élèves directs, offrent un nouveau livre, après leur traité Auriculothérapie, Acupuncture auriculaire paru en 2007. Trouvé à l'intérieur – Page 1062001 , art . 27 - II , 19 ) « et les centres de santé » sont associés à la gestion du fonds . II . ... au sens de l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique , des données de santé des assurés sociaux permettant le partage de ... Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Replier Sixième partie : Etablissements et services de santé (Articles L6111-1 à L6441-1) Replier Livre Ier : Etablissements de santé (Articles L6111-1 à L6163-10) Replier Titre III : Coopération (Articles L6131-1 à L6135-1) Déplier Chapitre II : Groupements hospitaliers de territoire (Articles L6132-1 à L6132-7) Article L6132-1 . [58] Art. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Citée par : Article L6323-5; Code de la santé publique - art. Conformément au IV de l'article 58 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 6323-4-6 du code de la santé publique, et au plus tard le 1er novembre 2021. Ce sont des structures qui répondent en de multiples points à la transformation de l'organisation de l'offre de soins de ville, dite aussi ambulatoire. Le code de santé publique dans son article L6323-3 précise que la maison de santé pluriprofessionnelle est une personne morale constituée entre des professionnels de santé médicaux, pa - ramédicaux ou des pharmaciens, qui assurent des activités de soins sans hébergement de premier recours et, le cas échéant, de second recours ; ils peuvent participer à des actions de santé . L'ordonnance du 12 janvier 2018 modifie l'article L6323-1 du code de la santé publique et pose les conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. - art. Code des juridictions financi�res Ce carnet s'adresse aux élèves aides-soignants. la relation de travail, Mon [9] Art. Trouvé à l'intérieur – Page 34de santé, les professionnels de santé de premier et second recours, les acteurs sociaux et médico-sociaux. ... L'article L. 1434-23 du Code de la santé publique prévoit que « pour répondre aux besoins identifiés dans le cadre des ... « Article R6316-3 - Code de la santé publique » . email, Posez vos questions : Code de proc�dure p�nale L'identification du lieu de soins à l'extérieur des centres de santé et l'information du public sur les activités et les actions de santé publique ou sociales mises en œuvre, sur les modalités et les conditions d'accès aux soins ainsi que sur le statut du gestionnaire sont assurées par . Article 7 : "Peuvent bénéficier d'un financement par le fonds les dépenses, des établissements de santé, des groupements de coopération sanitaire, des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1434-12, L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 du code de la santé publique, des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 .
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