Cet ouvrage est la 2ème édition révisée et augmentée du "Traité de nutrition artificielle de l'adulte" paru en 1998. Il est entièrement consacré à la nutrition entérale et parentérale de l'adulte. L4111-1 à L4163-10). Le nouvel article L. 1431-1 du code de la santé publique prévoit que les ARS mettront en oeuvre la politique d'action sociale et médico-sociale mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles. l. 1181-1) livre deuxiÈme - don et utilisation des ÉlÉments et produits du corps humain (art. - l'article L.1431-2 du code de la santé publique relatif aux missions et compétences des ARS est complété par une disposition prévoyant que les ARS attribuent les financements aux MAIA et s'assurent du respect du cahier des charges. Code de la Santé Publique. A la suite de la visite inopinée ou programmée, vous recevez un rapport préliminaire relatif à l’inspection, qui vous fait part : Vous devez répondre à ce rapport aux observations dans un délai d’un mois. Code de la famille et de l'aide sociale Nom du code La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a institué les Agences Régionales de Santé, qui ont pour mission de définir et de mettre en œuvre un ensemble coordonné de programmes et d’actions concourant à la réalisation à l’échelon régional et infrarégional des objectifs de la politique nationale de santé, des principes de l’action sociale et médico-sociale et des principes fondamentaux édictés par le code de la Sécurité sociale. Code de l'organisation judiciaire Le projet régional de santé a été arrêté par le directeur général de l'ARS le 18 mai 2018 après avis, à l'issue de la consultation réglementaire prévue à l'article R-1431-1 du code de la santé publique. application de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique, les organismes gestionnaires des régimes d'assurance maladie concourent, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-2 du même code, à la mise en œuvre de la politique nationale de santé définie par l'Etat. Code du service national Il en est de même des logiciels et des données stockées éventuellement restituées en clair. l. 1110-1 - art. Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'accord donné au transfert, […]. Le projet régional de santé a été arrêté par le directeur général de l'ARS le 18 mai 2018 après avis, à l'issue de la consultation réglementaire prévue à l'article R-1431-1 du code de la santé publique. Le système d'information unique des victimes (SI-VIC) en Île-de-France . Code de la sant� publique En outre, en vertu des dispositions combinées . Est considérée comme exerçant la profession d . Unions régionales des Caisses d’assurance maladie (URCAM). Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en oeuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L . Ils vérifient la présence pharmaceutique, la qualification et le nombre de personnes exerçant au sein de l’officine, les locaux, les affichages, le fonctionnement de l’officine (horaires et jours d’ouverture, repos hebdomadaire, services de garde), le respect de la règlementation relative aux substances vénéneuses. La Circulaire interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2015/190 du 5 juin 2015 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne . l. 6441-1) premiÈre partie - protection gÉnÉrale de la santÉ (art. l. 1110-1 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 6161431. ) 14. Ministère de la Santé publique et de la Population . - Arrêté d'application de l'article L. 25-1 il code de la Santé publique ( eaux potables ) dul 10 août 1961. ( .ournal officiel dlu 26 août 1961 , p . 8033. ) ... Cette déclaration est remise à l . L'exercice d'une profession de santé comprend des missions de santé publique qui comportent : 1° Les obligations déclaratives prévues au présent code, notamment aux articles L. 1413-7, L. 1413-14, L. 1413-15 et L. 3113-1; 2° La participation, le cas échéant, à des actions de prévention, de dépistage et de soins nécessitées par un contexte d'urgence sanitaire, mises en oeuvre par . L. 1431-1 du Code de la santé publique). Informer les caisses d’assurance maladie des anomalies repérées, celles-ci pouvant alors initier un contrôle de votre activité. Citée par : Article L1321-5; Code de la santé publique - art. Code de justice administrative L'article L. 1431-1 (nouveau) précise que les compétences des ARS s'exercent sans préjudice de celles des collectivités territoriales et des « établissements » à compétence nationale qu'elle énumère : l'établissement français du sang (article L. 1222-1 du code de la santé publique) ; l'agence française de sécurité des aliments (article L. 1323-1 du même code) ; l'agence . L. 1431-2, 2°, g du code de la santé publique. Inscription en moins d’une minute. Article L1431-1 du Code de la santé publique. Il est cependant utile de poser le principe à l'article 1 er selon lequel la répartition optimale des futurs professionnels est une préoccupation prise en compte dès la formation. Besoin d'aide pour cr�er votre entreprise ? Code des transports Trouvé à l'intérieur – Page 2143Qui, en matière de santé publique, . abroge les dispositions permettant la suspension par arrêté de la mise sur le ... 1. Somm. 1431, note A. C. n Loi qui institue la gratuité du stationnement sur toutes les places de stationnement ... Code du sport gratuitement. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 111-2-1 sont remplacés par les . Code rural ancien - des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. l. 1211-1 - art. Article 6 (1) e du règlement général sur protection des données - RGPD : ce traitement relève des missions d'intérêt public dont sont investies les ARS en application de l'article L. 1431-2 1° b) du Code de la santé publique. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code . contrats, Bilan de mise en Article L1413-2. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. L. 1411-9 [nouveau] du code de la santé publique) : Adaptation de la stratégie nationale de santé aux outre-mer ... 147 Après l'article 1 er: bis ... 148 TITRE PREMIER - RENFORCER LA PRÉVENTION ET . Le Code de la santé publique regroupe les lois relatives au droit de la santé publique français. Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie Elles réalisent ou font réaliser les prélèvements, analyses et vérifications prévus dans ce programme et procèdent aux inspections nécessaires ; d) Elles définissent et financent des actions visant à promouvoir la santé, à informer et à éduquer la population à la santé et à prévenir les maladies, les handicaps et la perte d'autonomie, en veillant à leur évaluation ; 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation avec les professionnels de santé et les acteurs de la promotion de la santé, l'offre de services de santé, de manière à répondre aux besoins en matière de prévention, de promotion de la santé, de soins et de services médico-sociaux, aux besoins spécifiques de la défense et à garantir l'efficacité du système de santé. La ministre des affaires sociales et de la santé a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l'égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes mentionnés aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1413-1, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du code . L. 1431-1 du Code de la santé publique). Version en vigueur depuis le 01 mai 2008. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la sécurité sociale) Rénovation du cadre général de la politique de santé... 13 • Article 1 er ter [supprimé] (art. Code forestier (nouveau) Tel est l'objet de cet amendement. L'identification de ces déterminants s'appuie sur le concept d'exposome, entendu comme l'intégration sur la vie entière de l'ensemble des expositions qui peuvent influencer la santé humaine ; D312-161-14 (V), Code de la sant� publique - art. Trouvé à l'intérieur – Page 1141... Du projet de loi modifiant diverses dispositions du code des douanes ( nos 1431-1475 ) ; Du projet de loi modifiant et ... Du projet de loi modifiant et complétant les articles L 504-1 et L 504-2 du code de la santé publique ( no ... Trouvé à l'intérieur – Page 2092o Projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale , modifiant les articles L. 792 et L. 893 du code de la santé publique ( no 121 , 1973-1974 ) . Les dates suivantes ont été envisagées : A. Mardi 9 avril 1974 : 1 " Questions orales ... Trouvé à l'intérieur – Page 5811. Toute personne justifiant d'un intérêt à agir à l'origine de sa création et dont il sert exclusipeut contester la ... la qua- cite au regard des dispositions du code de la lité de syndicat professionnel un groupement santé publique . Schéma Régional de Santé - Version arrêtée du 18 mai 2018 Table des matières Orientation stratégique 1 La santé dans toutes les . Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1151-1, L. 1431-2 et R. 6122-25 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 161-70 et R. 161-71 ; Vu le récépissé pour une déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés de . premiÈre partie - lÉgislative (art. Au regard de ces dispositions légales, les MAIA ne sont pas une nouvelle catégorie d'établisse- ments ou de services médico-sociaux au sens de l . » Eu égard aux missions qui lui sont confiées et aux conditions de sa nomination, le directeur général d'une agence régionale de santé occupe un emploi supérieur à la décision du Gouvernement. • Article 1 er (art. Le présent document Activités soumises à autorisation, révisé et actualisé, a été arrêté le 28 mai 2021 après avis, à l'issue de la . Entrée en vigueur le 19 janvier 2018. 56 Journal Officiel du 11 août 2004) Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau . Trouvé à l'intérieur88 89 90 91 uniquement dédiées au pilotage de l'offre hospitalière, les agences régionales de santé ont été ... de la politique de santé » affichée par les textes (elle est le titre d'un chapitre du code de la santé publique). Trouvé à l'intérieur – Page 92Observations ayant 1 Asseinblée nationale , après declaraiion d'urgence , relatif aux porić essentielement sur les rapports des ... Art . 2 : observations sur le texte présenté pour l'article L. 608 du code de la santé publique ( p . Code du domaine de l'Etat Code des ports maritimes Entrée en vigueur 2018-01-19. Trouvé à l'intérieur – Page 13Proposition de loi de M. Peyret tendant à modifier l'article L. 593 du livre V du code de la santé publique relatif ... Proposition de loi de M. Ansquer tendant à modifier l'article 845-1 du code rural relatif au renouvellement de baux ... 1° La surveillance et l'observation de l'état de santé de la population et l'identification de ses principaux déterminants, notamment ceux liés à l'éducation et aux conditions de vie et de travail. - des objectifs de la politique nationale de santé définie à l'article L. 1411-1 du présent code ; - des principes de l'action sociale et médico-sociale énoncés aux articles L. 116-1 et L. 116-2 du code de l'action sociale et des familles ; - des principes fondamentaux affirmés au I de l'article L. 111-2-1 du code de la sécurité sociale. Ils doivent, préalablement au déroulement des opérations de contrôle, en avertir le procureur de la République, qui peut s’opposer à ces opérations. Code de la voirie routi�re votre entreprise, Mod�les de Ces opérations font l’objet d’un rapport dont une copie est remise au détenteur et vaut notification de la décision de consignation. Protection générale de la santé (Articles L1110-1 à L1545-4) Replier Livre III : Protection de la santé et environnement (Articles L1311-1 à L1343-4) Replier Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail (Articles L1331-1 à L1338-5) Déplier Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des . Code de la d�fense Code de l'aviation civile Aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique : « Les agences régionales de santé sont chargées (…) de mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé (…) ». L. 1431-1 du code de la santé publique (pour accéder à l'instruction, cliquez sur le lien). Trouvé à l'intérieur – Page 127Code des douanes . Modification de diverses dispositions ( no 1431 ) . Rapport Ziller ( no 1475 ) . Code de la santé publique . Modification de l'article L 504 1 et 2 ( no 1504 ) . Code du service national ( no 1597 ) . A ce titre, elles mettent en œuvre les mesures mentionnées à l'article L. 1434-2 et en évaluent l'efficacité ; d) Elles contribuent à mettre en œuvre un service unique d'aide à l'installation des professionnels de santé ; e) Elles veillent à la qualité des interventions en matière de prévention, de promotion de la santé, à la qualité et à la sécurité des actes médicaux, de la dispensation et de l'utilisation des produits de santé ainsi que des prises en charge et accompagnements médico-sociaux et elles procèdent à des contrôles à cette fin ; elles contribuent, avec les services de l'Etat compétents et les collectivités territoriales concernées, à la lutte contre la maltraitance et au développement de la bientraitance dans les établissements et services de santé et médico-sociaux ; f) Elles veillent à assurer l'accès à la prévention, à la promotion de la santé, aux soins de santé et aux services psychosociaux des personnes en situation de précarité ou d'exclusion ; g) Dans les conditions prévues à l'article L. 182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, elles définissent et mettent en œuvre, avec les organismes d'assurance maladie et avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les actions régionales déclinant le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins ou le complétant. Code des pensions civiles et militaires de retraite Articles L.1431-1, L.6111-2 CSP, L.5126-5 du code de la santé publique; Article R.6111-10 (décret no 2013-841 du 20 septembre 2013 modifant les dispositions relatives à la commission médicale d'établissement et aux transformations des établissements publics de santé et à la politique du médicament dans les établissements de santé) et article R.6111-8 du code de la santé publique . […]. Article L1431-2 du Code de la santé publique, Article 1 LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1). Pour plus d'informations, consultez notre politique de confidentialité. conformit�, D�couvrir nos offres Code des proc�dures civiles d'ex�cution Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code de la s�curit� sociale Code g�n�ral des imp�ts, annexe 3, CGIAN3 4211-1 à 4252 . Ces actions portent sur le contrôle et l'amélioration des modalités de recours aux soins et des pratiques des professionnels de santé en médecine ambulatoire et dans les établissements et services de santé et médico-sociaux. L. 111-2-1, L. 161-37 et L. 182-2 du code de la sécurité sociale) Redéfinition des objectifs, du périmètre et des modalités d'élaboration, de suivi et La personne publique désignée par l'Etat et mentionnée au premier alinéa du même article L. 6113-8 en publie, chaque année, une analyse nationale et comparative par région ; h) En relation avec les autorités compétentes de l'Etat et les collectivités territoriales qui le souhaitent, elles encouragent et favorisent, au sein des établissements, l'élaboration et la mise en œuvre d'un volet culturel ; i) Elles évaluent et identifient les besoins sanitaires des personnes en détention. Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense : 1° De mettre en oeuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411-1 et L . Elles définissent et régulent l'offre de soins en milieu pénitentiaire ; j) Elles veillent à la mise en place des dispositifs d'appui à la coordination et des dispositifs spécifiques régionaux mentionnés aux articles L. 6327-2 et L. 6327-6 ; k) Elles favorisent des actions tendant à rendre les publics cibles acteurs de leur propre santé. Trouvé à l'intérieur – Page 933C. 1.1 , 1. , 6 ; والا - .tii م ) une PIR tt , ing Ize . a culte di Prescripa to re For C. متر و cm Chilfres . ... Action du propriétaire , 646 , C. civ . ; 3 , 6 , C. Pr .; 8 , ii du code for . ; . ... V. Officier de santé . Cudenas . Directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales (DRASS et DDASS). Trouvé à l'intérieur – Page 79Décret n ° 95-23 du 10 janvier 1995 relatif aux commissions SP 3 351 - 50 médicales d'établissement des établissements publics de 95/2 ( 1 ) santé et modifiant le code de la santé publique ( deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat ) ... D1413-58 (V), Protection L... 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 23 novembre 2020 Lecture du 10 décembre 2020 CONCLUSIONS M. […] Du reste, il n'aurait pas eu intérêt pour agir sur ce second point, dans la mesure où son éviction n'a pas été motivée par le souhait de 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Code de l'action sociale et des familles Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la santé publique ci-dessous : Article L1431-1. Code des douanes Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant, au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4. Celui-ci a la charge d'animer la décli-naison du PNNS au niveau régional, de mobiliser les acteurs de terrain et d'assurer la coordination entre le PNNS et les autres programmes gouvernementaux à l . Il donne son avis . Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents susmentionnés est puni d’un an d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende (article L. 1427-1 du code de la santé publique). Code g�n�ral des imp�ts, CGI Trouvé à l'intérieur – Page 41[4] Galvis-Narinos F, Montélimard A. Le système de santé des ÉtatsUnis. Prat Organ Soins 2009 ; 40(4) :309 15. [5] Code de la santé publique. Article L1114-1. https://www.legifrance. gouv.fr/affichCodeArticle.do? Les règles applicables à l’inspection de la pharmacie sont prévues aux articles L5127-1 et suivants du code la santé publique. Déplier Titre Ier : Organisation et missions (Articles L2111-1 à L2112-10) Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Code du domaine de l'Etat et des collectivit�s publiques applicable � la collectivit� territoriale de Mayotte Trouvé à l'intérieur – Page 56... régionales de santé (ARS) ont été encouragées à s'approprier les questions de prévention dès leur création en 2010(1). ... 1431-2 du code de la santé publique, elles sont dotées de deux grandes missions : définir et mettre en œuvre ... Trouvé à l'intérieur – Page 415Art . L. 2131-1 Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que ... en cas cite au regard des dispositions du code de la d'infractions commises par ses dirigeants ou santé publique . Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Trouvé à l'intérieur – Page 1726 avril 2004 AS 1 15 1457 Arrêté du 26 avril 2004 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action ... des articles L. 6121-1 du code de la santé publique fixant la liste des matières devant figurer obligatoirement dans ... COVID-19 : Qui annule les transferts de patients et sur quels fondements ? de déclaration publique d'intérêts pris par application des articles L 1451-1 1, L. 1431-1 R. 1451-1 du code de la santé publique abrogeant l'arrêté 2016-337 pris par la Directrice Générale de PARS Occitanie le 29 mars 2016 relatif à la liste des instances dont les membres sont soumis à "obligation de déclaration publique d'intérêts en application de "article L. 1451-1 du Code de . Trouvé à l'intérieur – Page 111Dans le cadre de la Révision générale des politiques publiques lancée en 2008, il a été décidé de faire de la région la ... par les agences régionales de santé au titre des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du Code de la santé publique, ... Dans le cadre de ce contrôle, les agents inspecteurs peuvent recueillir sur place ou sur convocation tout renseignement, toute justification ou tout document nécessaire aux contrôles, en obtenir copie ou procéder à leur saisie. Code mon�taire et financier Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …, DES PROFESSIONNELS DE SANTE ................................................................................... 13 Chapitre I - réformer les études en santé et renforcer la formation tout au long de la vie ................ 13 Article 1er - Suppression du numerus clausus et refonte de l'accès aux premiers cycles des études de santé ................................................................................................................... 13 Article 2 - Réforme du deuxième cycle des études médicales et suppression des « épreuves classantes nationales » (ECN) …. Les inspecteurs effectuent des inspections programmées, dans le cadre des priorités nationales et du Programme régional d’inspection de contrôle et d’évaluation. Code de la mutualit� Nos juristes vous accompagnent et r�pondent � vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Pr�commandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fix� � l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code de la sant� publique » Article L1431-1. Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L. 1431-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 592-41 du code de l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont auditionnés par le Parlement avant . Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L. 1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre des actions coordonnées de prévention et d'éducation à la santé que comporte le programme régional pour l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies prévu à l'article L . « Article L6143-1 - Code de la santé publique » . Code de la route Si les agences régionales de santé sont, aux termes de l'article L. 1432-1 du code de la santé publique, des établissements publics distincts de l'Etat, les compétences qui leur sont confiées par l'article L. 1431-2 de ce code, parmi lesquelles l'accord donné au transfert, par " cession ", d'une autorisation de création, […]. Déplier Section 3 : Plans d'occupation des sols des communes de Paris, Marseille, Lyon ou des communes issues d'une fusion comportant une ou plusieurs communes associées; Dépli Pour faire face à l'épidémie d'obésité, le Bureau régional de l'OMS pour l'Europe a organisé, en novembre 2006, une conférence au cours de laquelle tous les États membres ont adopté la Charte européenne sur la lutte contre l ... Code de la santé publique : Article L1451-1. Trouvé à l'intérieur1°) • pouvoirs d'enquête et d'investigation exercés sous le contrôle de l'autorité judiciaire (Article 5) ... de santé : un établissement public administratif Depuis 2010, l'article L. 1431-1 du code de la santé publique a mis en place ... CODE DE LA SANTE PUBLIQUE Version modifiée suite à LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Partie législative Livre III : Protection de la santé et environnement Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail Chapitre IV : Lutte contre la présence de plomb ou d'amiante. Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte des particularités de chaque région et des besoins spécifiques de la défense : 1° De mettre en œuvre au niveau régional la politique de santé définie en application des articles L. 1411-1 et L. 1411-1-1, en liaison avec les autorités compétentes dans les domaines de la santé au travail, de la santé scolaire et universitaire et de la protection maternelle et infantile, et le protocole prévu à l'article L. 6147-11. a) Elles organisent l'observation de la santé dans la région, en s'appuyant, en tant que de besoin, sur les observatoires régionaux de la santé, ainsi que la veille sanitaire, en particulier le recueil, la transmission et le traitement des signalements d'événements sanitaires ; b) Elles contribuent, dans le respect des attributions du représentant de l'Etat territorialement compétent et, le cas échéant, en relation avec le ministre de la défense, à l'organisation de la réponse aux urgences sanitaires et à la gestion des situations de crise sanitaire ; c) Sans préjudice de l'article L. 1435-1, elles établissent un programme annuel de contrôle du respect des règles d'hygiène, en particulier celles prévues au 2° de l'article L. 1421-4, en fonction des orientations retenues par le document visé à l'article L. 1434-1 et des priorités définies par le représentant de l'Etat territorialement compétent.
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