Coronavirus : les foires aux questions (FAQ) officielles. Le plafond à 38 € des tickets restaurants 2021 est prolongé jusqu'au 28 février 2022. Sur quel site trouver un accompagnement pour rechercher un emploi, un stage, trouver des informations sur l'apprentissage, le service civique ? Il y est déclaré que la pandémie constitue une menace réelle grave à la santé de la population. Décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n°2020-473 de finances rectificative pour 2020 24/08/2021 Télétravail : une indemnité pour les fonctionnaires en 2022. Quels sont les différents tests de dépistage ? L'arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du « forfait télétravail » à 2,50 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite de 220 € par an. Autotests : comment utiliser ces nouveaux outils de dépistage en vente en pharmacie ? Les dons aux associations bénéficient-ils toujours de réductions d'impôt particulières ? En mai 2021, le télétravail est donc préconisé à, au minimum, quatre jours par semaine, tout comme les mois précédents. Quelles sont les règles funéraires en vigueur ? Il était initialement question d’un changement des règles du télétravail avant juin 2021, mais le gouvernement aura finalement tranché pour un … Largement pratiqué depuis plus d'un an, le télétravail n'est toujours pas réglementé. Comment assurer un télésuivi à distance des patients ? dès qu'un article sera publié par la rédaction. Comment va évoluer l'indemnité d'activité partielle ces prochains mois ? Conseils pour les mineurs : vaccination et scolarité, PsyEnfantAdo : un soutien psychologique gratuit pour les 3-17 ans, Retour du port obligatoire du masque dans toutes les écoles de France. Crise sanitaire : les dernières instructions et les conseils du SNI. Les sorties des résidents en Éhpad sont-elles possibles ? Protocole sanitaire au travail : quelles évolutions depuis le 1er septembre ? Français vacciné à l'étranger ou touriste étranger, comment obtenir le passe sanitaire ? Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats Dans une fiche de poste, certaines activités peuvent être télétravaillables et d’autres pas. Quelles sont les dernières évolutions des règles sanitaires dans les entreprises ? Dès à présent, les agents peuvent revenir sur site un jour par semaine sans avoir besoin d’en faire la demande expresse. Covid-19 : suivez chaque semaine les nouveaux textes de loi, MesConseilsCovid : un outil d'information et de conseils pour tous. Le délit de violation du confinement est-il conforme à la Constitution ? Le télétravail dans la fonction publique a enfin son décret. Covid et interdictions de voyages : quelles sont les règles ? Tient compte des nombreuses modifications intervenues jusqu'au 15 mars 1997 : loi de financement de la Sécurité sociale, nouvelles dispositions relatives à la protection sociale complémentaire et aux institutions à caractère paritaire ... Des initiatives solidaires émergent et s'affirment : don du sang, plateforme d'entraide, site facilitateur pour les personnes en difficulté avec le numérique... Trouvez une mission de bénévolat avec la plateforme jeveuxaider.gouv.fr, Solidarité numérique : un nouveau site pour lutter contre la fracture numérique. Garde d'enfants en bas âge : quelles solutions pour les parents ? Comment se prémunir des risques pour la santé et la sécurité lorsque l'on télétravaille ? Tests PCR : où se faire dépister près de chez soi ? Le décret prévoit un versement de ladite allocation tous les trimestres, le montant journalier et le plafond annuel étant fixés par un arrêté du 26 août 2021, à savoir 2,5 euros par journée de télétravail effective dans la limite de 220 euros par an. Quelles sont les modalités pour les salariés à domicile des particuliers-employeurs ? Quelle démarche accomplir pour déclarer sa maladie professionnelle ? En quarantaine, au travail, malade ou bien devant garder vos enfants, quelles sont les dispositions mises en place pour ma situation ? Quelles sont les règles pendant un concours ou un examen de la fonction publique ? Quel numéro appeler en cas de difficulté psychologique liée au télétravail ? Quelles sont les mesures levées à la 4e étape du déconfinement le 30 juin 2021 ? Français vacciné à l'étranger, comment obtenir le passe sanitaire ? Quels sont les étudiants en médecine concernés par l'indemnité exceptionnelle ? Un décret du 26 août crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans les trois versants de la fonction publique à partir du 1er septembre 2021. Fiches pratiques type FAQ rédigées par la DGAFP; À savoir. Télétravail : pas de changement avant le 9 juin 2021. 1 – II ) Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail. À savoir : Le dossier "Tout savoir sur le passe sanitaire En situation de handicap, où trouver des informations personnalisées et de l'aide ? Quelles sont les dernières évolutions des règles sanitaires pour les différents modes d'accueil du jeune enfant ? Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats. Le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature assouplit les modalités de recours au télétravail dans la fonction publique, en autorisant notamment le recours au télétravail ponctuel. Que faire si l'on me refuse un paiement en espèces ? Comment utiliser un autotest vendu en pharmacie ? Objet : création d’un dispositif visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique. Le décret entre en vigueur le 1er septembre 2021. Le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 et la circulaire d’application de l’académie de Paris remplacent celui du 20 novembre sur les personnels vulnérables. Il n'y a plus de "jour minimal" de télétravail fixé par l'État dans les entreprises depuis le 31 août 2021. Comment ça se passe au Resto U ? Quels sont les numéros utiles ? Vaccination contre le Covid-19 : quelles garanties concernant la collecte des données personnelles ? Quel certificat européen pour voyager ? Petite enfance : des masques transparents pour les crèches et les maisons d'assistants maternels, Le port du masque obligatoire en présence des enfants dans les crèches, Des aides pour les étudiants en difficulté face à la crise sanitaire, Santé Psy Étudiant : un site pour un suivi psychologique gratuit des étudiants, Rentrée universitaire 2021 : modalités pratiques et guide pour orienter les étudiants, Étudiants : manger sur place dans les restos U est à nouveau possible, Rentrée universitaire 2021 : les frais d'inscription resteront les mêmes, Protocole sanitaire dans les Éhpad : une nouvelle évolution. D'un maximum de 220 euros par an, elle devrait être versée dès le premier trimestre 2022. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Que sont les tests antigéniques ? Le télétravail fait l’objet d’autorisation individuelle ; il ne s’exerce pas de droit ; Le chef de bureau et le chef de service sont chargés d’accorder ou de refuser l’autorisation ; l’administration dispose d’un mois pour répondre à l’agent ; En cas de refus, l’administration doit recevoir l’agent en entretien et motiver par écrit le refus dans le délai d’un mois ; L’employeur peut mettre fin à l’autorisation sous conditions : il ne peut s’agir d’une décision arbitraire soumise au seul bon vouloir du chef de service  ; L’agent titulaire d’une autorisation peut demander à revenir en présentiel (principe de réversibilité) ; Ce sont les activités qui sont éligibles au télétravail et non pas pas les postes : un agent faisant de l’accueil étrangers pourra bénéficier du télétravail pour effectuer les tâches réalisées en. Régime de sortie de crise sanitaire : jusqu'à quand ? L’agent sollicite une autorisation de télétravail par écrit auprès du chef de service (cf annexe I de l’instruction) ; Attestation sur l’honneur relative la conformité de l’espace de travail, justificatif d’une connexion internet, charte utilisateur NOEMI, SPAN, CLIP etc. Un retour à la normale est attendu à compter du 30 juin selon le gouvernement. Comment obtenir des conseils en fonction de mes symptômes ? " fait le point sur ce dispositif mis en place depuis le 9 juin 2021. Après l'article 2 du même décret, il est inséré unarticle ainsi rédigé : « Art. Quels sont les nouveaux critères de détection des cas contact sur cette application ? Quels sont les critères de choix d'un outil de visioconférence ? Quel numéro appeler lorsqu'un enfant est en danger ? Écrire à la rédaction, Votre adresse électronique (exemple : nom@exemple.fr) :M’inscrire. L'indemnité de télétravail pour les agents publics s'appliquera dès le 1er septembre. Quand un enfant de 6 ans doit-il porter le masque ? Accord national 13 juillet 2021 sur le télétravail dans la fonction publique Le 13 juillet sera une date historique en matière de mise en œuvre de télétravail dans la Fonction Publique. Quelles sont les sources d'information officielles et régulièrement mises à jour à consulter ? Quels seront le montant des droits d'inscription à la rentrée universitaire 2021 ? 0 800 360 360 : le numéro vert pour des conseils de proximité aux personnes handicapées et aux aidants. Comment s'assurer de ne pas être victime d'un appel frauduleux semblant émaner de l'Assurance maladie ? Il est édité par la Direction de l’information légale et administrative et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. discuter. Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur : Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes. Qui est éligible à la vaccination et où s'adresser ? Dans les transports, les systèmes de vidéoprotection peuvent-ils être utilisés pour observer le respect du port du masque ? Selon l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 (7), le montant du “ forfait télétravail “ est fixé à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats Rémunération d'un salarié en chômage partiel (activité partielle). Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats est paru au Journal officiel du 28 août 2021 Décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature Il est en effet possible de se rendre une journée par semaine dans les locaux de son entreprise, tout en respectant les gestes barrières. Le « forfait télétravail » est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité territoriale. Quels sont les concours d'accès à la fonction publique territoriale dont certaines épreuves ont été suspendues ? Cette règle était en vigueur depuis le 9 juin 2021. Une circulaire relative au télétravail dans la FPE parue le 26 mai a annocé un assouplissement progressif de certaines des mesures. Forfait télétravail Le décret n° 2021-1123 et un arrêté du 26 août 2021 créent une indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail par les agents des trois versants de la fonction publique, sous la forme d'une allocation forfaitaire dénommée « forfait télétravail ». Comment savoir si je suis porteur du virus Covid-19 ? Quels sont les mesures prévues par la loi du 5 août concernant l'extension du passe sanitaire et l'obligation de vaccination des soignants ? Les mal nommés risques psychosociaux au travail traduisent l'expression du mépris de la norme fondamentale absolue et matrice des droits de l'homme : la dignité de l'être humain. Un salarié ou un agent public peut-il s'absenter pour aller se faire vacciner ? Violences domestiques : victime ou témoin, vous devez réagir ! Comment se passe le dépistage par test salivaire dans les écoles ? Le contrat de professionnalisation : Etude de la Dares du 7 juin 2021, Renforcement des solutions de mobilité pour améliorer l’accès à l’emploi - Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, Ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle, Décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires et décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle, Décret n° 2021-523 du 29 avril 2021 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique, l'allocation temporaire d'attente et l'allocation équivalent retraite, Volontariat territorial en administration, Rapport du comité scientifique du 9 avril 2021 - Expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée, Décret n°2021-501du 22 avril 2021 relatif aux indicateurs d’activité des travailleurs ayant recours à des plateformes de mise en relation par voie électronique, Extension de l’accord national interprofessionnel pour une mise en œuvre réussie du télétravail, Arrêt n° 20-11.935 de la Cour de Cassation du 8 avril 2021 sur la définition de la faute inexcusable du particulier employeur, Rapport annuel du CESE sur l’état de la France en 2021, Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (C-585/19) du 17 mars 2021 précisant la notion de temps de repos journalier, Décret n° 2021-198 du 23 février 2021 relatif aux aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des jeunes de moins de 26 ans et aux emplois francs du 23 février 2021, Arrêt du 25 février de la CJUE dans l’affaire C-940/19 – question préjudicielle française en matière de reconnaissance de qualification professionnelle, Ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et de l'emploi, Arrêts du Conseil d’Etat du 26 janvier 2021 relatifs au supplément familial de traitement (n° 433426) et au recul de l’âge de la retraite (n° 433429), Etude de l’Insee sur le temps de travail des salariés du commerce de détail, Décret n° 2021-24 du 13 janvier 2021 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail prescrits par le médecin du travail pendant l'épidémie de covid-19 et les modalités de dépistage du virus SARS-CoV-2 par les services de santé au travail, Référé de la Cour des comptes sur l’organisation du temps de travail et les heures supplémentaires dans la police nationale, Loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée », Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre, L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique, Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique, Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique, Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, Rapport annuel 2020 sur l’état de la fonction publique, Décret n° 2020-1350 du 5 novembre 2020 relatif à l'obligation d'emploi en faveur des travailleurs handicapés, Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales, Décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Rapport de la Cour des comptes - Les heures supplémentaires dans la fonction publique, Décret n° 2020-1278 du 21 octobre 2020 relatif aux emplois francs, Décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique, Décret n° 2020-1247 du 12 octobre 2020 instituant un haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises, Décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 instituant une aide à l'embauche des travailleurs handicapés, Ordonnance du 23 septembre 2020 relative aux conditions de travail des jeunes travailleurs de moins de dix-huit ans à bord des navires et à l'embarquement de personnes autres que gens de mer à des fins d'observation ou de mise en situation en milieu professionnel, Publication d’un rapport de la Commission européenne sur l'évolution de l'emploi et de la situation sociale en Europe, Les nouvelles zones d'emploi de 2020 – Etude de l’INSEE, Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Rapport du Conseil d’Etat – Expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO), Pollution de l’air – Inexécution d’une décision – Condamnation de l’Etat à payer 10 millions d’euros d’astreinte – Conseil d’Etat, n° 428409, 4 août 2021, En contentieux de la validité du contrat comportant des services juridiques, le conseil national des barreaux n’a pas intérêt à agir car la seule attribution d’un contrat ne lèse pas de façon suffisamment directe et certaine les intérêts collectifs dont il a la charge, En contentieux de la passation des contrats, le délai de “standstill“ n’est pas applicable aux marchés publics passés par les collectivités locales de Nouvelle-Calédonie et leurs établissements publics, Publication du décret du 23 août 2021 modifiant les dispositions du code de la commande publique pour imposer la mention d’un montant maximum dans les accords-cadres et pour simplifier certaines règles de passation et d’exécution des marchés publics de défense ou de sécurité, Publication du rapport annuel 2020 de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), Publication du décret relatif à la suppression des taxes à faible rendement en 2021, Publication de dispositions de niveau règlementaire achevant la transposition de la directive 2019/1153 relative à l’utilisation d’informations financières aux fins de la prévention d’infractions pénales, Publication du rapport annuel sur les opérations financières de la France avec le Fonds monétaire international et la Banque mondiale, Entrée en vigueur de l’accord portant extinction des traités bilatéraux d’investissement intra-européens, Décret n° 2021-1086 du 16 août 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 modifié instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19, Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprises face à l’épidémie de covid-19, Décret n° 2021-1136 du 31 août 2021 portant diverses mesures de transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen, Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l’expérimentation d’une “e-carte d’assurance maladie“, Charte d’engagements pour la réduction de l’impact environnemental du commerce en ligne.
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