internationale sur l’élimination et la répression du crime d’apartheid du 30 novembre 1973 (R.T.N.U., vol. : 01 53 38 65 29 Fax : 01 53 38 55 00 . 2A cet égard, Vattel écrit : “[...] si la justice de chaque Etat doit en général se borner à punir les crimes commis dans son territoire, il faut excepter de la règle ces scélérats, qui, par la qualité et la fréquence habituelle de leurs crimes, violent toute sûreté publique et se déclarent les ennemis du genre humain. Dans une perspective de droit comparé, cette décision est particulièrement intéressante d'une part car elle est la première du genre et d'autre part car elle consacre un principe de droit pénal international qui est celui de la compétence universelle. Si le droit international repose sur le principe de souveraineté de chaque Etat, la compétence universelle entraine une remise en cause de ce principe, particulièrement visible dans le cas des amnisties et des immunités. De plus, il faut se demander si l’application de la compétence universelle pénale ne ferait pas que renforcer l’impérialisme de certains Etats. Ce cours de Droit pénal international porte sur les règles du droit international de nature pénale. 60-69). Des experts et des juristes se sont regroupés pour tenter d’élaborer une uniformisation de la compétence universelle pénale faisant consensus afin qu’elle soit acceptée par un nombre significatif d’Etats et acquiert un caractère véritablement contraignant dans le monde entier. À la suite des questions posée dans le message d'Amandine posté sous l'article d'Éric David, « Un tribunal allemand condamne un agent des services secrets syriens : un progrès contre l'impunité des . Découvrons ensemble ce que recouvre cette notion de compétence universelle. Bien qu'il s'agisse d'un principe juridique établi en droit international, la compétence universelle comporte un aspect politique qui lui est inhérent. Vérifiez si votre institution a déjà acquis ce livre : authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books. Ainsi en 1999 la Belgique se déclarait compétente également pour les crimes contre l’humanité. Pas étonnant que les Etats soient réticents à déléguer cette compétence à un autre pays, d’autant que le contexte actuel n’est pas favorable à l’entité étatique puisqu’émergent de nouveaux acteurs puissants (FTN, UE, ONU, etc) qui tendent à s’approprier des compétences autrefois monopolisées par elle. et protocole de Rome pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime et des plate-formes fixes situées sur le plateau continental du 10 mars 1988 (Organisation internationale maritime, Doc. Les problèmes des critères et de la nomination des personnes habilitées à statuer sont évidemment centraux. Or cela porte vraiment atteinte à la souveraineté étatique? C’est ce que condamne en 2002 la CIJ et surtout son président Gilbert Guillaume qui rappela que s’appuya sur la jurisprudence de la Cour qui déclara en 1927 « le principe de territorialité du droit pénal comme base de la législation ». En France, les articles 689 à 689-13 du Code de procédure pénale (CPP) précisent dans quels cas les tribunaux français peuvent exercer la compétence universelle. Merci, nous transmettrons rapidement votre demande à votre bibliothèque. _ ZOSSENER STR. Introduction 1. Le principe de compétence universelle est également inclus dans le droit burkinabè, notamment le Code pénal et la loi portant répression de la vente d'enfants, la prostitution des enfants . Le droit pénal devrait permettre de réguler l’ensemble des violations des droits de l’homme si chaque Etat faisait correctement son travail, mais ce n’est pas le cas dans des Etats faibles ou autoritaires, ou dans des cas de collusion entre le violateur des droits de l’homme et le gouvernement. Définition, identification et nature du crime international 10 1.2 Crimes de jus cogens : de la faculté à l'obligation de poursuivre ou de réprimer 17. La compétence universelle est prévue à l'article 12bis du Titre préliminaire du Code d'instruction criminelle dans les termes suivants : « Hormis les cas visés aux articles 6 à 11, les juridictions belges sont également compétentes pour connaître des infractions commises hors du territoire du Royaume et visées par une règle de droit international conventionnelle ou coutumière . En résumé, la compétence universelle pénale est difficile à appliquer en raison du principe d'immunité étatique et de la complexité à fixer un cadre pour son champ d'action. La compétence universelle pose problème car elle semble au premier abord contraire aux principes du droit international qui pose comme base la territorialité pour définir les compétences de chaque État. La mise en place d’une réelle compétence universelle pénale est contrainte par la difficulté de son application et de son acceptation en raison de la prépondérance de la territorialité en droit international. L'Etat qui met en œuvre sa compétence universelle a l'encontre d'un individu présent sur son territoire fait passé le message qu'il n'est pas une terre d'accueil pour les bourreaux. Ce type de compétence universelle repose sur la gravité du crime. Consulte plus de 199277 documents en illimité sans engagement de durée. Dès 1927, la C.P.J.I. Celle-ci provient principalement des Etats-Unis, et selon elle il existe en fait une société civile, qui formerait une communauté internationale. On se souvient tous de l’affaire Pinochet ou de l’extradition de Eichman en Israël. Cette . 55-58 AUFGANG D 10961 BERLIN, GERMANY _ PHONE +49. a reconnu ce caractère à la piraterie : 3 La compétence universelle présente trois caractéristiques : "poursuite par un Etat quelconque ; compétence de la loi du judex deprehensionis ; alternative : aut dedere aut punire." (Lombois, C, Droit pénal international, Paris, Dalloz, 1979, p. 77). Le droit de juger les criminels sur son territoire ou ses ressortissants se rapporte clairement aux pouvoirs régaliens. Sur l'exercice de la compétence universelle en matière de génocide en droit pénal international et en droit international pénal en Allemagne : Caroline Volkmann, Die Strafverfolgung des Völkermordes nach dem Weltrechtsprinzip im internationalen Strafrecht und im Völkerstrafrecht : untersucht am Beispiel der deutschen Rechtsordnung, Frankfurt am Main (u.a. Ce type de compétence, prévu par les conventions de Genève de 1989 et la Convention contre la torture de 1984 et consacré par la loi du 16 juin 1993 est . Supp. La Convention de Genève relative au droit de la mer de 1958 établit, en vertu de l'article 19, une compétence universelle au profit de l'Etat qui saisit dans la haute mer un navire sous le contrôle de pirates. Sans préjudice de la compétence d’une cour criminelle internationale, chaque Etat Partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des crimes visés aux articles 17, 18, 19 et 20, quels que soient le lieu ou l’auteur de ces crimes [...]” (Rapport de la C.D.I. Mais cela a soulevé d’importants problèmes politiques qui ont justifié l’amendement de la compétence universelle. De manière plus spécifique, les crimes de droit international humanitaire ont d'abord été sanctionnés sur la base de la loi dite loi de compétence universelle. Ces derniers établissent notamment que la compétence universelle pénale doit se fonder « uniquement sur la nature du crime », et non sur la nationalité de l’accusé, de la victime, ni sur le pays où le crime a été commis : en bref aucune connexion territoriale entre l’Etat où a lieu le jugement et l’affaire ne serait obligatoire. Les Etats considèrent qu’ils ont une compétence extraterritoriale basée sur la nationalité du violateur. Penser que la compétence universelle est étrangère à nos traditions juridiques est une idée fausse ! Compétence universelle. Commande ton devoir, sur mesure ! Cet arrêt était fort attendu car il représentait l’ avis de la CIJ à propos de la compétence pénale universelle de la Belgique. L'exigence d'une convention internationale Art 689 Les auteurs ou complices d'infraction commises or du territoire de la république peuvent être poursuivis ou jugés par les juridictions françaises ( ) la loi française est applicable lorsqu'une convention internationale donne compétence aux juridictions françaises pour connaitre de l'infraction La difficulté c'est l'absence de légitimité pour juger une infraction , Pas de problème si une convention internationale légitime la juridiciton française pour juger les auteurs et complices d'infractions commises à l'étranger. La compétence universelle a émergé comme principe important du droit international à la suite de la Seconde Guerre Mondiale. Il se pose la question de la mesure dans laquelle les Etats démocratiques au système de justice indépendant, peuvent poursuivre quelqu’un pénalement pour une violation commise en dehors de leur territoire Impact Litigation . 85) ; conv. AG NU A/rés./49/59). M1 Droit pénal et carrières judiciaires , M1 Droit pénal et criminologie, M1 Droit européen et international. Pour éviter de faire face à d'importantes représailles politiques ou à des crises . Ne faudrait-il pas la réguler davantage pour que la compétence pénale universelle soit juste (qu’elle soit incorporée à la législation interne de chaque pays comme l’a dit Pauline) et efficace? 7Ce n’est qu’en 1994 qu’un Etat s’est prévalu pour la première fois de sa compétence aux termes des dispositions des Conventions de Genève de 1949 sur les infractions graves. off. Compétence universelle, droit pénal international, juge français, droit de punir, convention internationale, communauté universelle des Etats. Code de procédure pénale > Chapitre Ier : De la compétence des juridictions françaises (Articles 689 à 689-14) La multiplication de ce type d'infractions est visible aujourd'hui et s'explique par les difficultés économiques . L’affaire Pinochet a eu une grande importance dans l’évolution de la loi belge, qui depuis 1999 permet aux juges d’établir une jurisprudence (nationale) de grande ampleur en ce qui concerne les crimes internationaux les plus graves. Mais je rejoins Grégoire sur le fait que c’est surtout l’application de la compétence universelle qui pose problème. 3La compétence universelle présente trois caractéristiques : “poursuite par un Etat quelconque ; compétence de la loi du judex deprehensionis ; alternative : aut dedere aut punire.” (Lombois, C, Droit pénal international, Paris, Dalloz, 1979, p. 77). La Cour Internationale de Justice, dans un arrêt rendu en 2002, a décrété que le mandat d’arrêt délivré en 2000 par la Belgique contre le ministre congolais des affaires étrangères de l’époque n’était pas valable, le ministre en question bénéficiant, selon la CIJ, de l’immunité diplomatique. Il semblerait donc qu’un obstacle important à la compétence universelle pénale soit cette notion d’immunité des Etats. La démarche de ces experts et juristes se révèle à travers les « Principes de Princeton ». La compétence universelle, la Cour pénale internationale et autres questions autour du droit pénal international. C’est ce caractère absolue qui pose problème et non le principe de compétence en lui-même. - publié le 11/04/2020, Ingénierie juridique des échanges internationaux, Voir tous les documents en droit international, Conditions générales & politique de confidentialité. En effet, la compétence universelle ne concernerait que la criminalité de particuliers c'est-à-dire le droit pénal international. 129; conv. 8. La compétence universelle a été instituée au sein de plusieurs Etats, notamment en Belgique ou en Espagne, où les juges pouvaient juger n’importe quel criminel. La Cour Pénale Internationale a tenté d’appliquer cette prérogative mais a finalement était désavouée par la Cour Internationale de Justice. ), 2009. authentifiez-vous à OpenEdition Freemium for Books. Elle pose des problèmes en termes de légitimité (légitimité à sens unique ?) Répression du terrorism . Et ce n’est pas en réaffirmant la primauté du principe territorial en droit international que la CIJ va favoriser le développement de cette compétence universelle pénale. Peut on être sur que le procès, qui l’a condamné à mort, était vraiment impartial ? Quant à la Convention de Montego Bay de 1982, elle intègre dans son article 150 les mêmes provisions concernant la piraterie et instaure ainsi une compétence universelle au . La compétence universelle, une contribution à la justice pénale internationale en plein développement . Dans les pays dont le système ne repose pas sur des codes, généralement ceux du système de common law, la pratique ordinaire veut que la compétence universelle . [...], [...] Section Le fondement de la compétence universelle. La France a incorporé le principe de la compétence universelle dans son code de procédure pénale,notamment dans les articles 689 et 689-1 à 689-7 21 . par Anne Lagerwall, le 28 mars 2011 « Est-il possible de juger certains dictateurs chefs d'Etat en Belgique en se fondant sur la compétence universelle ? Le droit pénal s'applique en effet à ses nationaux du fait de leur nationalité française, qu'ils soient auteurs ou victimes de faits commis à l'étranger (article 113-7 Code pénal). Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. – La compétence personnelle active. La CU résultat d'une convention internationale 1. Autre aspect majeur du droit pénal international, Maître Buthiau est également amené à intervenir dans le cadre d'affaires concernant des personnes de nationalité étrangère résidant en France ayant commis des crimes et délits à l'étranger pour lesquels les juridictions françaises ont compétence (compétence dite universelle). Voilà, en substance, la question que l'un de nos internautes nous a posée. Une quête de justice exaucée après de nombreuses années, qui devra . Les articles 689-2 et suivants3 du même code énumèrent les conventions . La souveraineté de l’État est profondément mise en cause par la compétence universelle. ( Déconnexion /  ONU E/CONF.82/14) ; conv. SUA/CON/15/rév. Pour autant, est-ce regrettable ? La compétence pénale internationale peut être définie comme, une compétence étatique, de source nationale principalement, qu'un Etat s'attribue unilatéralement pour la poursuite et le jugement d'infractions qui ont un ou des éléments d'extranéité. Compétence universelle : un contrôle . Commentaire d'arrêt de 4 pages en droit pénal publié le 3 novembre 2012: Application de la loi dans l'espace: commentaire d'arrêt, Cour de Cass. La compétence universelle est un mécanisme permettant à un État de poursuivre les auteurs de crimes internationaux en l'absence de tout lien de rattachement avec l'État. Portail de ressources électroniques en sciences humaines et sociales, Crime contre la paix et la sécurité de l’humanité, Suggérer l'acquisition à votre bibliothèque. Après avoir été modifiée à deux reprises, cette loi a été abrogée par la loi du 5 août 2003. Crim., 23 octobre 2002 n°0-85379. Selon le critère fonctionnel l’immunité peut etre octroyée à des personnes distinctes de l’Etat mais qui agissent pour son compte. Si les juristes et experts réussissent à établir au sein des « Principes de Princeton » des règles reconnues par tous les Etats pouvant être appliquées par chacun d’entre eux dès lors que l’affaire est reconnue comme suffisamment grave en regard de ces mêmes principes, le problème de la souveraineté des Etats serait, du moins partiellement, résolue. ». Comme l’a dit Ugo, l’un des principaux problèmes de la compétence universelle pénale est celui de son application. Connue depuis le XVIIème siècle en matière de piraterie maritime, lorsqu'elle s'applique à une personne arrêtée en France elle n'est qu'une application de la règle de compétence du tribunal du lieu d'interpellation - l'un des critères de compétence les plus anciens . C'est sous le prisme du droit que se pose le problème des règles de compétence en matière de justice pénale internationale, autrement dit des conditions dans lesquelles une juridiction peut être saisie d'une affaire à caractère pénal. Enfin, la compétence universelle pénale ne concerne que les Etats. Le droit pénal français prévoit de façon limitative les infractions pour lesquelles la compétence universelle peut s'exercer. « L’inviolabilité totale du principe d’immunité » ne constitue-t-elle pas une protection efficace pour ceux qui ont violé les droits de l’homme? Le domaine de la compétence universelle A. Elle a été reconnue dans les Conventions de Genève de 1949 qui définissent les règles en cas de conflit armé. Du point de vue des interactions entre droit européen et droit international, cette décision est pertinente car on voit ici que la . La compétence universelle est, en droit, la compétence exercée par un État qui poursuit les auteurs de certains crimes, quel que soit le lieu où le crime est commis, et sans égard à la nationalité des auteurs ou des victimes [1]. La compétence universelle absolue En France, les dispositions relatives à la compétence universelle sont contenues dans le code de procédure pénale aux articles 689 et suivants. – La compétence personnelle passive. 4La mise en œuvre de ce système de répression universelle est souvent difficile, surtout lorsque les Etats impliqués (celui où a été commis l’infraction, où a trouvé refuge l’auteur présumé ainsi que celui de la nationalité de l’auteur ou de la victime) sont éloignés. IV, art. Mais ni l’une ni l’autre de ces techniques ne portent atteinte au principe du caractère purement national de la répression : dans tous les cas, ce sont des tribunaux nationaux et non une juridiction internationale qui constatent l’infraction et imposent la sanction.” (Quoc Dinh, Daillier, Pellet, Droit international public, Paris, L.G.D.J., 1994, p. 625). La compétence universelle en France. Enfin, la compétence universelle a été retenue par la C.D.I., en 1996, dans son projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité, pour les crimes qui y sont définis à l’exception de l’agression. Si la compétence du juge pénal, comme on l’a dit, est basée sur le territoire, certaines violations graves des droits de l’homme ont des répercussions extra-territoriales, portent atteinte à des valeurs universelles. Son exercice représente, pour les décideurs, un équilibre délicat entre l'importance de maintenir de bonnes relations diplomatiques d'une part, et le respect de ses obligations et engagements juridiques internationaux d'autre part. Il a été demandé en Espagne et en Belgique de poursuivre des dirigeants chinois, israéliens, des Etats-Unis… ce qui est donc en réalité, impraticable. Vous allez être redirigé vers OpenEdition Search. stipulée dans le droit de procédure pénale ou dans une loi relative à l'organisation judiciaire. ( Déconnexion /  Elle a été finalement abrogée en août 2003. Anne Lagerwall, professeure . [...], [...] Ils ont posé une compétence universelle in absentia. des Nations Unies contre la prise d’otages du 17 décembre 1979 (R.T.N.U., vol. moins cinq ans d'emprisonnement pour lesquels la France a refusé d'extrader ou de remettre l'auteur pour l'un des quatre motifs. Se trouve ainsi accrue “la probabilité de la répression des infractions internationales [...] du fait de la multiplication des Etats compétents et de l’engagement ’extrader ou punir’. Certaines législations peuvent considérer que tel acte l’est et d’autres non. La décision du magistrat a été néanmoins réformée le 24 novembre 1994 par la 4e chambre d’accusation de la cour d’appel de Paris en raison notamment du fait que les Conventions de Genève ne présentent pas un caractère auto-exécutoire (dossier 94/02071, inédit). Creative Commons - Attribution - Pas d’Utilisation Commerciale - Pas de Modification 3.0 non transposé - CC BY-NC-ND 3.0. La compétence universelle pénale soulève des questions essentielles pour la régulation juridique transnationale. Au sujet de l’amnistie, les Principes de Princeton établissent que l’amnistie accordée par un pays peut être annulée si le crime commis par l’accusé va à l’encontre du « jus cogens », c’est à dire des normes impératives de droit international général. La protection du budget européen, des intérêts financiers des communautés européennes. Cette . Voir : Génocide). 10Voir : Aut dedere, aut judicare, Extradition, Juridiction pénale internationale. Cette seule ratification ne permet pas la mise en œuvre du statut au niveau national. Car si quelques définitions sont données, elles sont encore trop vagues. des Nations Unies sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant de la protection internationale y compris les agents diplomatiques du 14 décembre 1973 (R.T.N.U., vol. Il ne faut pas penser que la place de l'art. Et enfin un autre type de situation : La Compétence universelle. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Avertissez-moi par e-mail des nouveaux commentaires. I.l . Anne Lagerwall, professeure . Mais surtout, si seulement un très petit nombre d’Etats possèdent la compétence internationale, un risque d’engorgement des rares cours disponibles est à prévoir. AG NU A/rés./44/34) ; conv. En effet, elle peut etre contraire au principe de souveraineté des Etats mais n’y a-t-il pas aussi un risque à placer au dessus de tout l’immunité due à la souveraineté étatique qui pourrait se révéler impunité pour des actions seulement indirectement liées à la puissance publique? Les faits sont si graves qu'ils ont troublé la communauté des Etats dans son ensemble. Enfin, ce principe pose aussi la question de la « hiérarchie » des Etats. Quand glisse-t-on de l’immunité à l’impunité? Ces textes permettent aux juridictions françaises de poursuivre et juger les auteurs d'infractions commises hors du territoire français lorsqu'une convention internationale leur donne compétence pour connaître de l'infraction. Un des problèmes de l’ universalité absolue, c’ est de pouvoir clairement déterminer les crimes qui peuvent être juger dans ce cadre, les crimes de jus cogens. C'est une compétence singulière car ce chef n'est pas fondé sur l'existence de liens objectifs avec l'infraction. le principe d'universalité du droit de punir La protection de valeurs universelles? La compétence universelle s'applique aux crimes de génocide, crimes contre l'humanité, crimes de guerre, à la torture et aux disparitions forcées. La compétence universelle, le droit pénal international et les immunités des chefs d'Etat. International Criminal Law. Comment utiliser le droit pour essayer de réguler des problèmes globaux ? Ce billet aborde « à chaud » les évènements des dernières semaines et propose une réflexion sur la question de l'impunité au Zimbabwe en ce début de l'ère « post Mugabe ». 1. Courriel :researchoffice@graduateinstitute.ch, Adresse : Institut de hautes études internationales et du développement / Graduate Institute of International and Development Studies CP 1672 1211 Genève 1 Suisse. Voilà, en substance, la question que l'un de nos internautes nous a posée. La limitation de l’immunité des Etats nécessite que l’on établisse des critères selon lesquels un Etat va bénéficier de l’immunité? Formation & Enquête & Enseignement Victims rights international justice and proceedings .
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