Dans cette hypothèse, quelle loi sera appliquée ? - Les autres compétences «personnelles» 217 A. … PÉNAL | Droit pénal général | Jugement L’exception de la chose jugée à l’étranger ne peut être invoquée pour écarter la compétence personnelle de la loi pénale française dès lors que la décision de relaxe prononcée par la juridiction étrangère, frappée d’un pourvoi formé devant la Cour de cassation de cet État, n’est pas devenue définitive. Limites au principe de non-rétroactivité de la loi pénale Le recours reste régi par la loi ancienne en vigueur au jour de la décision même si pendant le délai de recours intervient une loi nouvelle qui modifie les conditions d’exercice du recours. résidence habituelle en France. Cela relève du droit administratif. Un conflit émerge dès lors que les faits sont commis sous l’empire de la loi ancienne et ne sont pas définitivement jugés au moment de la promulgation d’une nouvelle loi. est compétente à l'égard des crimes commis sur le territoire des Etats parties au statut de Rome, ce qui est le cas des Etats issus du démembrement de l'Ex-Yougoslavie. Cette procédure concerne les agressions sexuelles prévues à l’article 222-22 alinéa 3 du Code pénal et les infractions sexuelles. Article 384 : « …a moins que la loi n’en dispose autrement ou que le prévenu n’excipe un droit réel immobilier ». Le recel est différent du vol, le recel est « tirer bénéfice de la chose ». La jurisprudence a élargi cette condition en considérant qu’un acte de complicité commis à l’étranger d’une infraction principale commise en France est considéré comme un fait constitutif de celle-ci relevant de la compétence de la loi pénale française. Autres fondements de la compétence française 13. Toutefois, la Cour de cassation limite la portée de ce texte en prévoyant que des dispositions nationale ou internationale doivent expressément prévoir cette rétroactivité. Il ne s’agit pas de remettre en cause les situations définitivement jugées mais simplement de faire application de la nouvelle loi plus douce aux situations en cours de jugement. La compétence personnelle active : ici, la juridiction nationale est compétente lorsque l’auteur de l’infraction, bien qu’elle est ait été commise à l’étranger, est un national. 5, § 1, c ; Convention des NU de 2006 contre les disparitions De même pour un délit, il est important de veiller à la réciprocité entre le pays de commission et la France. Trouvé à l'intérieur – Page 76Certains auteurs se prononçaient toutefois en faveur de l'application de la loi du domicile dans le cas d'exercice de la compétence personnelle active , mais à condition que le fait soit incriminé par le droit commun45 . b ) chez ... Ensuite il peut y avoir des exceptions de nature pénale. Si dans une affaire on poursuit la personne morale et le dirigeant on regarde quelle est la juridiction compétente pour le dirigeant, et après automatiquement la personne morale sera jugée par la même juridiction. On a une détermination de la compétence objective. Cet article annonce déjà les conditions nécessaires. Trouvé à l'intérieur – Page 249A.Lapersonnalité active 467.Dans la compétence personnelle active, l'État établit sa compétence en fonction de la nationalité du délinquant. La Convention de 1973 sur la répression des infractions dirigées contre les personnes jouissant ... Imaginons des infractions commisses en même temps par des personnes réunies, on va rassembler tout cela. Néanmoins, si ces lois ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par les décisions de condamnation, il y est fait exception. La compétence des juridictions françaises est la capacité ou non pour un tribunal à juger d'une affaire.. Les trois principales compétences à considérer sont relatives à l'ordre de la juridiction, s'il s'agit d'une affaire civile, pénale ou administrative, la compétence relative au montant de l'affaire, essentiellement en matière civile et la compétence territoriale. Dans la partie suivante, nous verrons comment déterminer l’application de la loi pénale dans l’espace en présence d’une infraction commise en France. La détermination de l’application de la loi pénale dans l’espace se fait en fonction de la nature de l’infraction. La loi pénale s’applique dès lors que la victime est française. droit pénal international repose sur plusieurs principes fondamentaux. La compétence personnelle passive est énoncée à l'article 113-7 du code pénal. Détail de l'offre 121VYCR. Cette notion de territoire de la République s’entend largement puisqu’elle inclut les espaces qui lui sont assimilés. crim. La compétence universelle en France. Cette condition ne joue pas si la victime du délit est française ou s’il s’agit d’une infraction sexuelle ou de proxénétisme commis à l’encontre d’un mineur. Le territoire de la République englobe l’espace terrestre, l’espace maritime et l’espace aérien. 113-6, code pénal français). D’une part, il faut que l’infraction ait été commise sur le territoire de la République. par Anne Lagerwall, le 28 mars 2011 « Est-il possible de juger certains dictateurs chefs d’Etat en Belgique en se fondant sur la compétence universelle ? En revanche, si les faits sont commis sous la promulgation de la loi nouvelle, il n’y aura aucun conflit et la loi plus sévère s’appliquera. Une infraction a été commise : quelle sera la juridiction compétente pour traiter cette infraction ? Après connexion, vous pourrez la fermer et revenir à cette page. Là on va se référer aux mobiles. Trouvé à l'intérieur – Page 107Deux conditions communes aux cas de compétence personnelle active et passive sont posées par les articles 113-8 et 113-9 du Code pénal. D'abord, si l'infraction est un délit, la poursuite doit être précédée d'une plainte de la victime ... La non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, 1.1.2. La compétence personnelle active : C’est quoi exactement ? Par exemple en matière de diffamation. Les lois relatives à l’application des peines, 1.3. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Trouvé à l'intérieurLes situations de compétence universelle tendent à se multiplier, et se rencontrent le plus souvent à l'occasion de ... sur la résidence habituelle de l'auteur (critère relevant davantage d'un système de compétence personnelle active). Dans les cas où aucune des juridictions françaises ou internationales ne demande l’extradition de la personne concernée ou la remise, la requête du Ministère Public suffira pour engager les poursuites. Lire les réactions | Réagir. Si la juridiction judiciaire refuse la demande du préfet c’est là que le préfet pourra saisir le Tribunal des conflits, par un arrêté de conflit. Ensuite, nous poursuivons par des explications concernant les diverses exceptions et nous définirons le principe de territorialité. Il en est de même pour la contrefaçon et la falsification du sceau de l’État, des billets de banque, des effets publics ou encore des pièces de monnaie. On va prendre certaines caractéristiques en compte. Selon l’article 113-8 du Code pénal, les compétences personnelles s’appliquent en présence d’un crime ou d’un délit. En effet la loi française est applicable à tout crime commis par un français hors du territoire de la république. Comme nous l’avons dit un peu plus haut, cela tend à vérifier que le délit est également incriminé dans le pays en question. Conflit de la loi dans le temps. je m’appelle Raherisoa et je suis un étudiant en L1 droit ), Droit international pénal, 2ème édition, Paris : Pedone, 2012, p. 1039-1054. Parmi ces motifs, il se peut que les faits pour lesquels l’extradition est demandée soient punis d’une mesure de sûreté contraire à l’ordre public ou d’une peine. Et c’est ainsi que l’on a des extensions de compétence : les affaires de terrorisme, en matière aussi économique et financière. Le principe de légalité s’applique non seulement au droit pénal de fond mais également à la procédure pénale. La compétence personnelle active désigne une hypothèse dans laquelle un ressortissant français commet une infraction à l’étranger. A. CONSÉQUENCES DU PRINCIPE : La compétence personnelle active retient la compétence des juridictions françaises ainsi que l’application du droit pénal lorsqu’un français commet une incrimination dans un pays étranger. Pour les délits on demande ce que l’on appelle « la réciprocité d’incrimination ». Si la première hypothèse ne pose aucune difficulté puisqu’elle postule pour l’application du principe de territorialité, il n’en va pas de même de la seconde. Par ailleurs, une infraction est réputée commise sur le territoire de la République si l’un des éléments constitutifs a eu lieu en France. nationalité de la victime, selon l’article 113-7 du Code pénale, celle-ci s’apprécie seulement au jour de commission de l’infraction. Les « soft skills », ce sont les qualités personnelles, humaines et relationnelles que vous montrez sur votre lieu de travail. En droit pénal français, la compétence internationale s’articule autour d’une distinction traditionnelle entre infractions commises en France et infractions commises à l’étranger. Le droit français reste compétent pour juger de certaines infractions commises par ses nationaux hors du territoire de la République: article 113-6 NCP. Le législateur est intervenu pour gérer ce type de conflits de compétence. Dans l’article 689-11 du dit code, il est prévu que l’infraction ne doit pas relever de la compétence de la Cour Pénale Internationale. On pourra faire référence ici tout d’abord à l’état de minorité au moment des faits. Trouvé à l'intérieurLes articles 689-2 et suivants du code de procédure pénale en témoignent, qui dressent la liste des différentes ... du code pénal, relatif à la compétence personnelle active, l'hypothèse rejoint en réalité la compétence universelle. Clément commet un meurtre en Espagne ( 30 ans de peine privative de liberté ) : Il peut être extradé si l'Espagne ne veut pas le poursuivre. – La compétence personnelle active. Le diffamateur ne pourra être jugé qu’après qu’il ait été tranché sur les faits diffamatoires en question. 7 avril 2020 perryaliceavocat Poster un commentaire. La compétence du juge français pour certaines infractions très graves, découle de conventions internationales. De même, certains juristes et auteurs classent cette compétence comme une compétence personnelle passive du fait de la particularité de la victime qui n’est autre que l’État français. nationalité de la victime, selon l’article 113-7 du Code pénale, celle-ci s’apprécie seulement au jour de commission de l’infraction. Force majeure 21. Le Renvoi en droit pénal : le renvoi a pour objet d’ôter une affaire à une juridiction déjà saisie pour la confier à une autre du même ordre. Dans le document Sanctions pénales nationales et droit international (Page 195-198) 347. L’application immédiate de la loi pénale plus douce ou rétroactivité in mitius, 1.2. C’est ce que dit l’article 111-5 du code pénal : « lorsque de cet examen dépend la solution du procès pénal qui lui est soumis ». Accueil du public, information, orientation. Les lois sont d’application immédiate, bien qu’elles soient plus sévères. C’est parti ! Depuis le lancement du site, de nombreux juristes français et internationaux ont collaboré ensemble afin d’apporter un maximum de valeur à travers les contenus que nous proposons. La plateforme qui connecte profs particuliers et élèves. Angers. Compétences : Droit pénal des affaires, Droit de la presse, Droit pénal général, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Procédure d'appel, Procédure civile, Contentieux devant les juridictions européennes. séance de td de la loi dans (ii) les infractions commises en dehors du territoire de la république française cas pratique alexandre la victime allemande été On assome le gardien pour s’évader par exemple. Exceptions au principe de territorialité. Dans ce cas, la loi pénale française s’applique sans condition de réciprocité. On va se trouver ici dans la situation où une juridiction répressive va connaître d’un procès, d’une affaire, dont normalement elle ne devait pas connaître. Il y a ainsi des aménagements possibles qui parfois vont revêtir une importance assez grande, et à certains moments on parlera même de dérogations. Ayant ouvert mon cabinet en 2016, j’assiste et représente les particuliers, les entrepreneurs, les artisans et les commerçants dans leurs activités et leur quotidien. Trouvé à l'intérieur – Page 67N'y a - t - il pas là pour les États des devoirs , des droits et des intérêts communs ? ... Notre collègue ne veut admettre ce genre de pénalité que comme dérivant de la compétence personnelle : les nationaux seuls pourraient y être ... Je m’appelle Steven Ventura et je suis juriste de formation diplômé de l’université Jean Moulin Lyon 3. Par ailleurs, la compétence ratione personae du T.P.I.Y. L’application de la loi pénale dans l’espace, ​​​​​​​2.1. Le renvoi s’applique à une juridiction, mais ne s’applique pas à un magistrat nommément désigné. La compétence universelle en France. Selon l’article 3 du Code pénal, les infractions commises sur le territoire belge sont punies par le droit belge.Il s’agit du cas le plus simple. Élément moral de l’infraction 16. Il concerne notamment les cas d’une violence ayant causé la mort sans intention de la donner, de mutilation, une ITT (incapacité de travail temporaire) supérieure à 8 jours ou une infirmité permanente ou encore une violence qui a été commise avec une ou plusieurs circonstances aggravantes, à condition qu’il s’agisse d’une victime mineure résidant habituellement sur le territoire français. Comme les crimes internationaux incluent toujours plus d’éléments extraterritoriauxqui nécessitent une interaction plus grandeentre les États, il est très urgent de coordonner le respect de ces principes. Aide. En cours de droit, on va regarder la gravité des faits. Nous utilisons des cookies pour vous garantir une meilleure expérience utilisateur.
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