Tous leurs éléments de rémunération sont calculés proportionnellement : traitement, SFT, indemnité de résidence, primes et indemnités, nouvelle bonification indiciaire. Si aucun emploi répondant aux conditions exigées ne peut être proposé au fonctionnaire, la collectivité doit le maintenir en surnombre pendant un an (art. Disponibilité de droit pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS: Dans la limite de 3 ans Inférieure à 6 mois 286 (ÉTENDUE) NOTE DP. Le pôle des retraites, fins de carrières, gestion des congés (hors congés annuels) et temps aménagés qui compte 4 agents assure notamment : - l'instruction des requêtes et l'élaboration des décisions de retraite sur demande, par limite d'âge et pour invalidité, maintien en activité en surnombre ou prolongation d'activité après la limite d'âge, - l'élaboration de l . F de congé parental, F ou lors de la remise à disposition de l'adminis-tration d'origine avant le terme de cette période. Prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite. Maintien en fonctions 16/08/18 338,00 Ko: H05: Arrêté-modèle: Admission à la retraite d'un agent titulaire CNRACL au titre des carrières longues 16/08/18 337,50 Ko: H10: Arrêté-modèle: Prolongation d'activité - catégorie sédentaire 16/08/18 339,00 Ko: H04: Arrêté-modèle Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 selon des modalités fixées au 2.1 de la circulaire du Centre de gestion relative au temps partiel : s’y référer pour plus de détails. Prise en charge par le Centre de Gestion ou le CNFPT : Au terme du maintien en surnombre, si aucune solution n'a été trouvée, le fonctionnaire est pris en charge par le CNFPT s'il relève du grade d'ingénieur en chef, ou des cadres d'emplois des administrateurs, des conservateurs du patrimoine ou des conservateurs de bibliothèques ; par le Centre de Gestion dans les autres cas. aux congés annuels aux jours de fra ctionnement au congé parental * (1 ) au congé de présen ce parentale ** (1 ) au congé sans traitement pour raisons familiales, sous réserves des nécessités de service * (1 ) au congé sans traitement pour convenance personnelle, sous réserve des nécessités de service (3 mois m ax.) Le fonctionnaire doit être suffisamment informé de sa situation individuelle.  En charge d’un enfant malade de -12 ans,  Recueillir ou avoir recueilli un enfant  handicapé ayant entre 8 et 20 ans dont  le taux d’incapacité est au moins égal à 80%, Assistance d’un proche présentant  un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité,   Enfant victime d’une maladie, d’un accident  ou d’un grave handicap,  Assistance d’un-e proche souffrant d’une pathologie  engageant le pronostic vital ou en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable (ascendant-e, descendant-e ou personne  partageant son domicile),  Éducation d’un enfant de moins de 8 ans, né de l’agent, adopté ou recueilli, Père ou mère s’occupant personnellement de l’enfant,  Voyage d’études, raisons familiales, soin  à la famille, déplacement du conjoint-e, santé précaire…,  Nécessité absolue, circonstance exceptionnelle. Seuls les agents à temps non complet nommés sur un seul emploi et sur un temps de travail supérieur ou égal à 17h30 hebdomadaires peuvent solliciter tout type de détachement, tel que prévu à l’article 2 du décret 86-68 du 13 janvier 1986. Les fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires relèvent de la CNRACL lorsqu’ils sont nommés sur une durée hebdomadaire au moins égale à 28h. Les fonctionnaires recrutés auprès de différents employeurs, au titre d’un emploi de même nature (même grade), bénéficient d’une décision d’avancement de grade ou d’une promotion interne, prise par l’autorité territoriale compétente pour décider de la notation (évaluation), après avis des autres collectivités concernées. R = 1 500 x (35/20) L’article 12 précité ne mentionne pas les congés de maladie, de maternité, de paternité et d’adoption. La modification du temps de travail intervient alors par délibération, après avis du comité technique paritaire. Télécharger . Le traitement indiciaire versé à l’agent à temps non complet est calculé au prorata du nombre d’heures hebdomadaires de service afférent à l’emploi. Référence : le décret 91-298 du 20 mars 1991 (articles 4, 5, 5-1) détermine les catégories et la taille de la collectivité susceptible de recruter l’agent, ainsi que le nombre et le type des emplois pouvant être créés. Le nombre de congés annuels est de 30 jours ouvrables par an, les samedis étant décomptés également. ]]> Les agents à temps non complet occupent des emplois correspondant à un besoin permanent inférieur à la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine selon la règle générale depuis le 1er janvier 2002. R = 2 625 €. Xt_i += 'src="https://logv2.xiti.com/rcg.xiti? 2017. A la fin du congé parental, le praticien hospitalier est réintégré de plein droit, le cas échéant, en surnombre, dans son établissement public de santé d'origine. S’il ne peut être réintégré dans son emploi d’origine et réaffecté à la première vacance ou création d’emploi, il est licencié et perçoit une indemnité de licenciement (article 33-1 du décret 91-298 du 20 mars 1991). Prise en charge par l’employeur des cotisations salariales et patronales de retraite. Si congé à mi-temps : versement  d’une rémunération complémentaire permettant de percevoir au total 70 %  de la rémunération principale brute  pendant 6 mois. 17/06/2021 - Congés annuels PDF / 655.3 Ko Fiche statuts relative aux congés des agents territoriaux. ART. 20 DU STATUT NATIONAL ART.5 DE L'ANNEXE III DU STATUT . Maintien en disponibilité pas emploi vacant. Arrêté portant maintien en surnombre suite à suppression d'emploi 08/10/13 339,00 Ko: E49: Arrêté-modèle: Arrêté portant acceptation d'un temps partiel de droit accordé aux fonctionnaires handicapés 07/07/14 339,50 Ko: E50: Arrêté-modèle: Arrêté portant maintien en surnombre pour absence d'emploi vacant au terme d'une disponibilité ou d'un détachement 01/07/14 336,00 Ko: E52 . Les dispositions visent à empêcher qu’un désaccord bloque la situation de l’agent. Congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) Arrêté de mise en CITIS provisoire (msword - 18,74 ko) Arrêté d'imputabilité et de mise en CITIS (msword - 18,92 ko) Arrêté de prolongation de CITIS (msword - 17,36 ko) Arrêté de refus de . 1984) au maximum. Le supplément familial de traitement (SFT) est proratisé pour les agents à temps non complet, à l’exception du SFT versé au titre d’un seul enfant (2.29 €) qui ne se fractionne pas et qui est alors versé par un seul employeur. Un interne a aussi le droit à des vacances : trente jours ouvrables, qui sont cumulables dans la limite de vingt-quatre d’affilée, le samedi étant décompté comme un jour ouvrable. Les remarques ci-dessous sont transférables à l’entretien professionnel mais les dispositions citées sont on seront abrogées : en attendant il convient de se référer aux dispositions anciennement applicables à la notation : comprenez donc par notation "évaluation". Congé de longue malad En cas de surnombre validant, vous devez en théorie reprendre, ne serait-ce qu'un jour, à la date prévue de reprise. Car, pour ceux-ci, la détermination de la période de congé s’impose d’elle-même et ne peut faire l’objet d’une concertation. L’agent est nommé stagiaire ou détaché pour stage dans la ou les collectivités et, durant le stage, reste soumis à la formation dans les mêmes conditions que les fonctionnaires à temps complet (sauf dérogations : voir décret 2008-512 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux). e enfant pour le maintien des droits à avancement d'échelon et de grade des fonctionnaires s'appliquent à . C’est aussi une pause dans la rémunération de l’interne, prévoyez donc d’autres revenus. S’il est en cours de stage, sa titularisation par l’autorité territoriale qui l’a recruté en premier ne peut intervenir qu’après avis des autres autorités territoriales concernées. Madame ou Monsieur (Nom . Il ne sera pas question d'une liste exhaustive des conséquences du temps non complet sur les congés. IMPORTANT : le tableau ci-dessous, il convient de le rappeler, ne concerne pas les emplois à temps non complet dont la durée (éventuellement cumulée sur plusieurs communes) atteint plus de 17H30 (pour ce point : voir le I), Établissements publics de coopération intercommunale, centres communaux et intercommunaux d’action sociale, syndicats intercommunaux regroupant des communes dont la population cumulée n’excède pas 5 000 habitants, Offices publics d’habitation à loyer modéré dont le nombre de logements n’excède pas 800, Filière médico-sociale : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux, auxiliaires de puériculture, auxiliaires de soins, Filière culturelle : professeurs d’enseignement artistique, assistants spécialisés d’enseignement artistique, assistants d’enseignement artistique, adjoints du patrimoine, Établissements publics de coopération intercommunale regroupant des communes dont la population cumulée excède 5 000 habitants : syndicats intercommunaux, communautés de communes, Départements quelle que soit la population, Filière médico-sociale : agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, agents sociaux, auxiliaires de soins, 2 - Si l’effectif des emplois à temps complet est inférieur à 5 : effectif des emplois à temps non complet égal au plus à 5. Si vous êtes atteint d'une maladie grave (cancer, déficit immunitaire grave et acquis, . Découvrez l'ensemble de nos ressources numériques « Maintien du regime indemnitaire » mises à disposition de la fonction publique. Dans la mesure où l’avancement d’échelon à l’ancienneté maximum est de droit, l’accord entre les collectivités devra être recherché pour tout avancement à l’ancienneté minimum ou intermédiaire. La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, sur sa demande dans les cas suivants : Cas de disponibilités de droit. CONGÉ SANS SOLDE POUR ÉLEVER UN ENFANT DE MOINS DE 8 ANS. Toute garde supplémentaire se fera sur la base du volontariat. IHTS. Le fonctionnaire recruté sur cet emploi est intégré dans son cadre d’emplois. Les fonctionnaires exerçant à temps non complet sont exclus de la position hors-cadre. La titularisation du fonctionnaire intercommunal, recruté en qualité de stagiaire dans le même cadre d’emplois, est soumise à une procédure particulière. Tous les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet bénéficient des mêmes types de congés que leurs homologues occupant un emploi à temps complet, hormis le cas des congés liés à l’indisponibilité physique auquel cas il existe deux hypothèses : les fonctionnaires à temps non complet qui relèvent du régime spécial de sécurité sociale bénéficient des mêmes congés pour raison de santé que ceux qui occupent un emploi à temps complet, ceux qui dépendent du régime général bénéficient d’un régime spécifique de congés. • refus de maintien du demi-traitement dans les conditions des articles 17 et 37 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; • refus de compensation financière des congés annuels non pris du fait de congés de maladie en fin de relation de travail (retraite - décès) ; • refus de compensation financière des congés annuels non pris du fait de l'administration en fin de relation de . Congé pour invalidité temporaire imputable au service. Il est à noter que le fonctionnaire peut présenter une demande de congé spécial telle que prévue au 1er alinéa de l'article 53 de la loi . Congé créé en 2008 à l’occasion de la réforme du régime spécial de retraite. Les méthodes de calcul de cette indemnités sont soit la règle du dixième, soit la règle du maintien de salaire. - La disponibilité de plein droit pour raisons familiales. de (nom de la commune ou de l'établissement public sauf si vous inscrivez ce nom en haut à gauche), Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article. IFTS / IAT / IEM / PFR. Accueil du site Avec l'accord de l'employeur, ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel ou fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 6 mois. Pour ce qui concerne le nombre d’années de services, celles-ci sont déterminées dans les conditions prévues à l’article 31 du décret 91.298, à due proportion d’un emploi à temps complet équivalent, sachant que « toute fraction de services égale ou supérieure à 6 mois est comptée pour 1 an », et que par ailleurs « toute fraction de services inférieure à 6 mois n’est pas prise en compte ». Un agent à temps non complet a été recruté sur un temps de travail inférieur à 35 heures (selon la règle générale) car les besoins du service ne nécessitent pas un temps plein. Le fonctionnaire déjà titulaire, sur un poste à temps non complet, peut être recruté dans le même cadre d’emplois par une autre collectivité ou un autre établissement, par voie directe. L’évaluation est effectuée dans ce cas par l’autorité de la collectivité ou de l’établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus grande partie de son activité professionnelle, après avis ou sur proposition des autres autorités territoriales concernées. Si celui-ci est supprimé, ils sont licenciés et perçoivent une indemnité de licenciement ainsi que les allocations pour perte d’emploi (voir point V de la circulaire). Le calcul : Les agents contractuels ont droit, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires. Temps non complet : conséquences sur la carrière, 6. Si la nomination intervient dans le même cadre d’emplois (fonctionnaire intercommunal), il est classé avec un échelon et une ancienneté identiques. Thèse sur la garantie des droits sociaux. Pour plus de détails sur ce dispositif : voir la circulaire du CDG relative à la loi mobilité en son point 3 « Dispositions applicables en cas de suppression d’emploi ». Selon les catégories il conviendra de se référer au : Pour les services accomplis en qualité d’agent non titulaire, aucune proratisation des services effectués à temps non complet n’est prévue pour le classement en catégorie A ou B dans les décrets susmentionnés. La demande est à adresser aux affaires médicales de l’établissement, sur un imprimé spécifique, visé par le chef de service. Trouvé à l'intérieur – Page 5609Le maintien en service au - delà de la limite d'âge au titre de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et de ... ainsi que les congés annuels et exceptionnels ; Les congés administratifs et les congés bonifiés avec bénéfice de la prise ... Liste d'aptitude CAP promotion interne 23 septembre 2021. Congé spécial . Les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent créer des emplois permanents à temps non complet et recruter sur ces emplois des fonctionnaires lorsque les besoins de fonctionnement des services ne nécessitent pas la création d’un emploi à temps complet. Mère ou père : 4 jours. Avec l'accord de l'employeur, ce congé peut être transformé en période d'activité à temps partiel ou fractionné, sans pouvoir dépasser la durée maximale de 6 mois. La . Exemple : une collectivité de 10 000 habitants peut recruter un fonctionnaire sur un poste de professeur d’enseignement artistique d’une durée de 9 heures hebdomadaire (le temps complet étant fixé à 16 heures dans la filière). 1984) au maximum. Réintégration après disponibilté TC. Le fonctionnaire peut être nommé stagiaire simultanément sur différents emplois. Listes d'aptitude. seules certaines catégories de collectivités et d’établissements peuvent les recruter ; ils ne peuvent être recrutés que pour exercer des fonctions correspondant à certains cadres d’emplois ; le nombre d’emplois pouvant être créés est limité. Le reclassement pour inaptitude physique par voie de détachement leur est également applicable en l’absence de dispositions contraires. D = la durée effective équivalent temps complet C’est le CHU qui accorde ou refuse une disponibilité, notamment s’il y a trop de demandes sur un même semestre. Conjoint-e, partenaire de PACS ou concubin-e : 6 jours. Maintien de 80% du salaire net après  déduction de l’AJPP. Â, ARTICLES L3142-16 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL NOTE DP.04-81 DU 28 JUIL. Accueil Convention collective . Les fonctionnaires à temps non complet en poste auprès de différents employeurs, sur des emplois de nature différente (grade différent) se voient appliquer des règles distinctes applicables à chaque cadre d’emplois. Elle cesse donc aussi simultanément pour tous les emplois. De plus, si vous êtes victime d’un accident de la route suite à un excès de fatigue, il ne sera pas considéré comme un accident de travail, aucune indemnité ne vous sera reversée. Depuis la tenue des premiers états généraux de l’économie positive au Havre en septembre 2012, Jacques Attali a rassemblé des talents du monde entier et anime un groupe de réflexion autour de cette ambition. Le refus d'une mission est un man-quement à l'obligation d'obéissance . C’est régime visites, contre-visites, staffs et gardes vingt quatre heures sur vingt quatre, sept jours sur sept. Evidemment non ! Le choix de stage se . A l’issue de sa disponibilité, l’interne est réintégré dans son centre hospitalier régional de rattachement. Il est donc possible d’avoir des décisions différentes en fonction du cadre d’emplois. Selon les cas, cette modification en hausse ou en baisse de la durée de travail est assimilée ou non à une suppression d . Les fonctionnaires à temps non complet bénéficient des avancements d’échelon dans les mêmes conditions que les fonctionnaires à temps complet du même grade. Si un 2 ème . Le fonctionnaire stagiaire est titularisé si le stage est satisfaisant, ou licencié à la fin du stage si la période du stage n’est pas probante. En l’absence de dispositions particulières, les fonctionnaires occupant un ou plusieurs emplois à temps non complet peuvent prétendre aux mêmes éléments de rémunération que les agents à temps complet. Pourtant, l'immigration a souvent suscité des polémiques et continue de poser de nombreuses questions, qui ont été abordées dans le cadre du séminaire de recherche organisé par le Commissariat général du Plan en 2001. Si la durée de travail inférieure à 28 heures par semaine, les agents relèvent du régime général. La disponibilité cesse lors de la réintégration dans un emploi correspondant à son grade. Cumulable au sein d’un couple IEG. L’interne doit passer la totalité de son temps à ses activités médicales ! Les fonctionnaires territoriaux détachés sur ce type d'emploi bénéficient d'un certain nombre de garanties qui vont dépendre de la situation dans laquelle ils se trouvent et des choix qu'ils vont exprimer : réintégration, reclassement, maintien en surnombre, congé spécial, licenciement… Les experts SVP ont rédigé pour vous ce livre blanc sur « La fin de fonctions sur emploi . Ce site est administré par le service documentation du Centre de gestion de Seine-et-Marne. CONGES DE LONGUE MALADIE. Cette procédure semble s’appliquer également à la décision de refus de titularisation ou de prorogation. Pour les emplois inférieurs à une durée de service de 17h30 hebdomadaire, si le fonctionnaire refuse la modification du temps de travail de son poste, il perçoit alors une indemnité (article 30 du décret 91-298). Elle est assimilée à une suppression d’emploi. nouveau monde de savoir: Les universités canadiennes et la mondialisation Notre CDS vient de nous envoyer un message comme quoi un seul agent pourra poser un congé par nuit. Arrêté portant réglementation des congés annuels ou de réduction du temps de travail des agents publics territoriaux durant la période d'urgence sanitaire ; Arrêté de mise en congé de maternité; Arrêté de mise en congé de paternité d'un fonctionnaire; Arrêté de mise en congé de paternité d'un agent non titulaire; Arrêté de mise en congé parental; Arrêté de mise en co Maintien en surnombre. Les fonctionnaires intégrés dans un cadre d’emplois bénéficient de l’ensemble des garanties de carrière des fonctionnaires. Le CIG petite couronne est compétent, au regard de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, pour prendre en charge les fonctionnaires momentanément privés d'emploi (FMPE) de catégorie A, B et C (à l'exception de la catégorie A+ qui relève de la compétence du CNFPT).La loi du 6 août 2019, de transformation de la fonction publique, a modifié partiellement les conditions de prise en . 5 DE L’ANNEXE III DU STATUT NATIONAL. Maintien en surnombre. Temps non complet : rémunération et protection sociale, * Annexe : indemnité de licenciement pour inaptitude physique (fonctionnaires à temps non complet). Â. Ce dispositif ne présente plus d’intérêt  depuis le décret n°2008-627 du 27 Juin 2008 - réforme du régime spécial  de retraite, car plus de validation de  la période pour la retraite. L’indemnité de résidence, versée en fonction de la zone géographique de résidence de la collectivité où le fonctionnaire exerce ses fonctions, est proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de service de l’agent. L’auteur, mathématicien, mais dont l‘horizon ne s‘est jamais borné aux mathématiques, évoque ici les souvenirs d’une carrière qui l’a mené dans plusieurs continents : Italie et Allemagne d’abord, puis l’Inde où il ... Lorsque le fonctionnaire est au service de plusieurs employeurs, sa situation administrative doit faire l’objet d’une entente entre les différents employeurs. Un fonctionnaire ne peut en effet à la fois occuper un emploi et être en position de disponibilité pour un autre. Ces listes (emplois et collectivités) sont limitatives. D’autre part, vous pouvez continuer à aller en stage sans craindre de perturber le service en effectuant celui-ci en surnombre (contactez votre structure locale pour plus de renseignements). {Xt_s=screen;Xt_i+='&r='+Xt_s.width+'x'+Xt_s.height+'x'+Xt_s.pixelDepth+'x'+Xt_s.colorDepth;} Situation particulière : un agent qui ne peut être réintégré dans aucun emploi à l’issue d’une disponibilité Le samedi est décompté comme un jour ouvrable et les droits à congés annuels pris en une seule fois ne peuvent avoir une durée supérieure à 24 jours consécutifs. 20 DU STATUT NATIONAL CIRCULAIRE PERS. Deux hypothèses sont envisageables en la matière. Selon la circulaire ministérielle du 28 mai 1991, la titularisation de l’agent dans une collectivité qui l’a recruté en premier s’impose aux autres collectivités. Disponibilité pour élever un enfant et congé parental Ce qui change Décret 2020-529 du 5 mai . Congé de maladie longue durée . Vous avez envie d’agrandir votre foyer pendant l’internat, vous pouvez bénéficier d’un congé de maternité, où est garanti le maintien de la rémunération. Le fonctionnaire ainsi nommé l’est à l’échelon du grade ou de l’emploi et avec l’ancienneté détenus au jour de sa nomination. Les éléments obligatoires Pour plus de détails sur ce dispositif : voir la circulaire du CDG relative à la loi mobilité en son point 3 « Dispositions applicables en cas de suppression d’emplois ». Arrêté d'attribution du complément indemnitaire annuel - CIA (msword - 17,47 ko) . Cumulable au sein d’un couple IEG. Modification du temps de travail des agents à temps non complet, 5. La mémoire de Vichy se recompose à l'aune de la stratégie de revanche militaire impulsée par Pétain en contrepoint d'une politique de collaboration couplée avec l'instauration d'un Etat policier et antijuif, aux prises avec des défis ... Xt_param = 's=575979&p='; Accordé en cas de garde alternée. document.write(Xt_i+'&ref='+Xt_r.replace(/[<>"]/g, '').replace(/&/g, '$')+'" title="Internet Audience">'); Congé annuel. Droit ouvert aux agents non statutaires. En cas de durée égale de son travail dans plusieurs collectivités ou établissements, la décision revient à l’autorité territoriale qui a recruté le fonctionnaire en premier (articles 14 et 28 du décret 91-298 du 20 mars 1991). Les collectivités locales et les établissements publics, quelle que soit leur importance démographique, peuvent librement créer les emplois à temps non complet d’une durée au moins égale à un mi-temps. Les primes et indemnités instituées par l’assemblée délibérante de la collectivité ou de l’établissement, sont applicables aux fonctionnaires à temps non complet, au prorata du temps de travail afférent à leur emploi. Donner des soins au conjoint, au partenaire Pacsé, à un enfant ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave, ou atteint d'un . Les articles 41-1 et 41-2 du décret 91.298 prévoient une indemnité de licenciement pour inaptitude physique définitive au profit des fonctionnaires à temps non complet. Renouvellement disponibilité pour convenances personnelles. 2006 ACCORD RELATIF À L’ÉVOLUTION DES DROITS FAMILIAUX DU 15 DÉC. 21/07/2021 - Congé de paternité et d'accueil de l'enfant PDF / 569.9 Ko Trouvé à l'intérieur – Page 674Tont fonctionnaire en activité a droit à un congé de trente jours consécutifs pour une année de service accompli . Les congés de maladie ainsi que ceux ... choix des périodes des congés annuels ( 28 ) . 87. Le congé dů pour une année de ... La durée des congés annuels pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables.