incompétence territoriale code de procédure civile

1 A ux termes de l’article 48 du Code de procédure civile, à moins qu’elle n’ait été convenue entre deux commerçants, une clause attributive de compétence territoriale sera sanctionnée par son caractère non‑écrit. Les textes nouveaux, qui entreront en vigueur le 1er septembre 2017, se répartiront ainsi : les articles 75 à 82 seront intégrés à une sous-section intitulée « le jugement sur la compétence » et les articles 83 à 91 dans une sous-section relative à « l’appel du jugement statuant sur la compétence ». annexe - du code de procÉdure civile relative À son application dans les dÉpartements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle (décr. 22). 3134 C.c.Q. Aucune innovation n’est à signaler sur ce point puisque les textes nouveaux ne feront que reproduire les articles 92 et 93 actuels du code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 503objet que de couvrir une incompétence territoriale ; me suis trompé bien plus gravement encore , en et c'est ce que reconnaît ... 7 ( du code de procédure civile ) veut qu'il Les sienrs Jouenne et Breton , entrepreneurs de » y ait une ... Cette condition est remplie dans la mesure où la clause est rédigée en gras de manière à … L'article 42 du Code de procédure civile traite de la compétence territoriale des tribunaux. Au nombre des exceptions de procédure figurent notamment l’exception d’incompétence régie par les articles 75 à 91 du Code de procédure civile. Le moyen tiré de l’incompétence consiste à contester à la juridiction saisie : (Articles 42 à 48) Article 42; Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 708Madame H. soulevant l'incompétence territoriale du juge de Mâcon en vertu de la convention de Bruxelles au profit des juridictions ... M. H. demande en outre 3.000 F en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile . Exécution des ordonnances de taxation du bâtonnier : aménagement technique ou réforme de fond ? 109ème édition, Code de procédure civile 2018, annoté, Collectif, Dalloz. Aux termes de l'article 74 du Code de procédure civile, "les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Les nouveautés relatives à l’appel ayant déjà été présentées (v. Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. Il permet de faire progresser un objet de conflit et … 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi no 04-11121). Les avocats protestent et l’audience passe ! Dans cette hypothèse, l’article 86 du même Code précise que « la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ». complété par l'article 77 du CPC, (toutefois le juge de l'exécution peut soulever d'office son incompétence cf article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution), Si le juge s'estime compétent l'affaire suit son cours (articles 78 et suivants du CPC). 2e civ., 3 mai 2006, pourvoi no 04-11121). D’autres textes figurent en annexes, ou dans d’autres codes (ex. Entrée en vigueur 2017-09-01. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieur – Page 28Ces principes fournissent d'autres conséLe droit de décliner la juridiction d'un quences . tribunal incompétent ... ou prorogation volontaire de la ju- On concevra plus facilement encore qu'il ridiction territoriale d'un tribunal ne ... Code de procédure civile : Section I : Les exceptions d'incompétence Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. S'il y a un élément d'extranéité, on n'utilise pas le Code de procédure civile pour déterminer la compétence territoriale, on utilise plutôt les règles de droit international privé du Code civil du Québec.Dans le chapitre de droit international privé, l'art. Incompétence (Procédure civile) : Inaptitude légale d'une juridiction à connaître d'une affaire en raison de la nature de la demande, de la situation des parties ou de la méconnaissance des critères géographiques de répartition des litiges. Au nombre des exceptions de procédure figurent notamment l’exception d’incompétence régie par les articles 75 à 91 du Code de procédure civile. La première disposition de la section relative aux exceptions d’incompétence – l’article 75 – restera inchangée. Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. Art. » (Article R.631-3 du Code de la consommation). 76 nouv.). Cet opuscule est disponible dès le 6 février 2020. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. Trouvé à l'intérieur – Page 1714... partant , sa propre incompétence territoriale , d'où une viola- 2 - L'intérêt de cette affaire réside dans sa contribution à la lutte tion des articles 46 , 74 et 79 du Nouveau Code de procédure civile ; d'autre contre les pratiques ... Toutefois, devant la cour d’appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire relève de la compétence d’une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française (C. pr. Réinitialiser Valider la recherche. L’article 145 du code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner in futurum une mesure d’instruction. Il ne faut, cependant, pas que cette erreur résulte de la mauvaise foi du demandeur. Article 42. 1.8.1 Les effets de l’article 528-1 du Code de procédure civile après une ordonnance de référé 1.8.2 Inapplication de l’article 478 du CPC au jugement ne causant pas grief 1.9 IX. Trouvé à l'intérieur – Page 81La compétence ratione loci est déterminée suivant les règles de la procédure ordinaire ( 1 ) . Conformément à l'article 38 du Code de procédure civile , l'incompétence territoriale , en dehors des cas prévus par l'article 28 qui ne ... La réponse apportée à cette question relève des dispositions de l'article 42 du Code de procédure civile qui prévoit que la compétence territoriale de la juridiction, celle territorialement compétente donc, est celle du … Trouvé à l'intérieur – Page 139Ayant ainsi achevé l ' examen des deux premiers livres du nouveau code de procédure civile qu ' instaure le présent décret , il convient de ... L ' incompétence territoriale du tribunal peut être soulevée d ' office par le juge ( art . Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. ; art. La partie qui soulève l’exception d’incompétence ne doit pas avoir la critique facile. Au nombre des exceptions de procédure figurent notamment l’exception d’incompétence régie par les articles 75 à 91 du Code de procédure civile. Et tel ne fût notre étonnement lorsque dans ces deux codes de procédure pénaux, c’est écrit clairement en annotation que la constitution en partie civile d’un associé est irrecevable . Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat. Code de procédure civile 3 272 du nom de la Croix-Rouge13 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 con- cernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales14. Il peut s'agir d'une incompétence territoriale ou d'attribution. Il a été modifié par les décrets suivants : - Décret n° 75-813 du 21 juillet 1975, Journal officiel n° 4443 du 30 août 1975, pages 1254 … En réponse à l'exception d'incompétence territoriale soulevée, il rappelle les dispositions des articles 1039 du Code de procédure civile, 29-1 du Code civil et D 211-10 du Code de l'organisation judiciaire. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En d’autres termes, il s’agit de la succession des actes à l’introduction jusqu’à l’exécution des décisions prises par les juges. La matière trouve essentiellement son siège aux articles 42 et 48 du Nouveau Code de Procédure Civile (N.C.P.C. ) Trouvé à l'intérieurL'incompétence territoriale n'étant pas d'ordre public, elle doit être soulevée avant toute autre exception ou défense. ... Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, « l'exécution provisoire, sans caution, ... Commentaire d'arrêt de 1 pages en droit civil publié le 18 juin 2010: Fiche d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 mai 1993 relatif à la compétence territoriale et l'article 46 du Code de procédure civile. L’article 93 du code de procédure civile ne donne pas au juge, en matière contentieuse, la possibilité de soulever d’office l’incompétence territoriale, sauf dans certaines situations (si le défendeur ne comparaît pas, par exemple). Trouvé à l'intérieur – Page 181Le nouveau Code de procédure civile français a apparemment simplifié le régime de l'incompétence en s'éloignant des ... d'après les règles de compétence territoriale ou d'attribution , le défendeur peut en soulever l'incompétence . Trouvé à l'intérieur – Page 656Différence entre l'incompétence à raison de la matière et l'incompétence territoriale ou personnelle . COMMENTAIRE . 2494. En expliquant les règles relatives à la compétence des ... 168 à 178 du Code de procédure civile . ARTICLE 425 . Fiche 1 : Le cadre juridique Algérien en matière d'arbitrage international, Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 janvier 2005, n° 04/07651, Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 6 avril 2007, n° 07/00168, Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 2e section, 21 octobre 2011, n° 10/11490, Livre III : Dispositions particulières à certaines matières, Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques. Dans ce cas l'article 82 du CPC prévoit que l'affaire est transmise par le greffe à la juridiction compétente, devant laquelle les parties sont invitées à poursuivre l'affaire. […] Aux termes de l'article 1039 du Nouveau Code de Procédure Civile, le tribunal de grande instance territorialement compétent pour connaître des contestations sur la nationalité est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal de grande instance de Paris. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le régime des exceptions de procédure, auquel les dispositions de l’article 771 du Code de procédure civile ne dérogent pas, devait donc s’appliquer. Motivation de l’exception. Le moyen tiré de l’incompétence consiste à contester à la juridiction saisie : Soit sa compétence matérielle; Soit sa compétence territoriale; A) Incompétence et défaut de pouvoir d’incompétence est réintégré dans une présentation désormais simplement chronologique, selon une approche commune au reste du code de procédure civile. L’article 93 du code de procédure civile ne donne pas au juge, en matière contentieuse, la possibilité de soulever d’office l’incompétence territoriale, sauf dans certaines situations (si le défendeur ne comparaît pas, par exemple). Ainsi, seules les parties au litige ont la faculté de soulever l’exception d’incompétence territoriale. Cette condition est remplie dans la mesure où la clause est rédigée en gras de manière à … (art. L'appel Du Jugement statuant Sur La Compétence et Le Fond Du Litige Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. 1425-5 (V) Code de procédure civile. Le contredit n’est plus, vive l’appel ! Le nouveau code de procédure civile a, certes, repris, dans son article 93, la disposition précitée du décret du 20 juillet 1972 mais il réglemente - on l'a vu - la question du pouvoir du juge de relever d'office son incompétence internationale dans le cadre de 1 ' incompétence d ' attribution, à savoir à l'article 92. Relevé d’office. Sur la question de la compétence, la décision a autorité de la chose jugée Cass soc 25 février 1988 n°85-42470 (mais le juge des référés peut être saisi même si le Tribunal judiciaire ex TGI s'est déclaré incompétent), et si pour trancher sur la compétence le juge a du trancher une question de fond, sa décision aura également autorité sur cette question 79 CPC Cass civ 3ème 16 février 1977 n°76-10281, Cass civ 2ème 8 février 1978 n°76-14049. En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. La Cour de cassation (Cass. Article 77 du Code de procédure civile : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure civile . – Le recentrage du procès d’appel Le décret vise à imposer un recentrage du procès d’appel en apportant des aménagements aux effets de l’appel. Trouvé à l'intérieur – Page 220La procédure sur l'incompétence Les règles de compétence judiciaire sont particulièrement complexes . ... C'est pourquoi la procédure incidente qui se greffe à propos de la compétence est traitée par le code de manière à en tarir le ... Versions. Code de procédure pénale annoté DALLOZ. Trouvé à l'intérieur – Page 575La réforme de l'article 171 du Code de procédure civile par le décret du 22 décembre 1958 avait déjà conduit à apporter une exception à cette règle . L'incompétence territoriale pouvant , sur le plan interne , être prononcée d'office en ... II. Le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile modifie les dispositions du code de procédure civile relatives aux exceptions d’incompétence. Les exceptions d’incompétence sont un type d’exception de procédure par lesquelles une partie au litige conteste l’aptitude d’un juge à connaître d’une prétention. dés des codes de procédure civile et de l’organisation judiciaire en vigueur les 1 er janvier et 1 septembre 2020, dans l’attente de la prochaine édition enrichie et annotée du code de procédure civile Dalloz, large-ment remaniée. Quid de la compétence territoriale ? ass. Les nouveautés relatives à l’appel ayant déjà été présentées (v. Dalloz actualité, 12 mai 2017, obs. Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris. Trouvé à l'intérieur – Page 705L'article 424 du Code de procédure enjoint tations auxquelles ce contrat peut donner lieu , ménie formellement à ces tribunaux , lorsqu'ils soit de la forme de procéder particulière à cette sont incompétents à raison de la matière ... Le moyen tiré de l’incompétence consiste à contester à la juridiction saisie : Soit sa compétence matérielle; Soit sa compétence territoriale; a) Incompétence et défaut de pouvoir Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Compétence (Procédure civile) : La compétence est l'aptitude reconnue par les règles de droit à une juridiction pour connaître d'un litige. S’agissant de l’exception d’incompétence, elle est régie par les articles 75 à 91 du Code de procédure civile. Toutefois, les conséquences de ce décret sont bien plus larges et touchent l’ensemble du régime de ces exceptions. Code de procédure civile > Chapitre II : La compétence territoriale. Trouvé à l'intérieurL'incompétence territoriale n'étant pas d'ordre public, elle doit être soulevée avant toute autre exception ou défense. ... 254 Aux termes de l'article 115 du nouveau code de procédure civile, « l'exécution provisoire, sans caution, ... S’agissant de l’incompétence matérielle, le juge ne peut prononcer d’office son incompétence qu’en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Code de procédure civile Version consolidée du code au 1er février 2013. : l’une revendiquant l’application des articles 905 et suivants du code de procédure civile, l’autre celle des articles 83 et suivants du même code. Trouvé à l'intérieur – Page 46218,19 et 20 du Code de procédure civile ) , mais des dérogations peuvent intervenir après accord des parties ... L'incompétence territoriale ne peut être soulevée d'office , et peut faire l'objet d'une exception d'incompétence par le ... Il résulte de l’article 618 du Code de procédure civile que la contrariété de jugements peut être invoquée lorsque deux décisions, même non rendues en dernier ressort, sont inconciliables et qu’aucune d’elles n’est susceptible d’un recours ordinaire. Parmi la kyrielle de décrets publiés au Journal officiel du 10 mai 2017 figure le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile qui modifie substantiellement le code de procédure civile. Cet article trouve sa place dans le livre Ier relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions. Cette recherche est d’ailleurs plutôt la tâche du législateur et le Code de procédure civile de 1975, entré en vigueur le 1 er janvier 1976, s’est efforcé de trouver un tel équilibre en tenant compte des leçons de l’histoire. Ainsi c'est dans la chapitre II qu'est traitée la compétence territoriale. Trouvé à l'intérieurL'incompétence « rationae loci » Alors qu'en droit judiciaire privé, l'exception d'incompétence territoriale peut ... alors que le juge de droit commun est le tribunal d'arrondissement (article 20 du Nouveau Code de Procédure Civile), ... Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d’un magistrat. Code de procédure civile > Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. Le moyen tiré de l’incompétence consiste à contester à la juridiction saisie : Soit sa compétence matérielle; Soit sa compétence territoriale; a) Incompétence et défaut de pouvoir Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code de procédure civile . (Articles 92 à 94) Il est le juge spécialement compétent en matière de voies d'exécution (c-a-d pour l'exécution forcée d'une décision de justice) et participe à la recherche d’un équilibre entre les droits du créancier et les droits du débiteur. DE: Vielen Dank, dass Sie sie die Website des Bundesrechts aufgerufen haben; sie ist nur mit einem Javascript-fähigen Browser verfügbar. Devant les juridictions civiles, le défendeur n’a jamais l’obligation de soulever l’incompétence. Des milliers de livres avec la livraison chez vous en 1 jour ou en magasin avec -5% de réduction . ChronoLégi. Deux thèses étaient en présence, en conséquence de la réforme opérée par le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile (réf. Mais c’est une faculté dont il ne doit pas se priver, car le juge saisi rejettera la demande de l'autre partie. Ce document a été mis à jour le 18 La compétence territoriale : Article 47 Code de procédure civile. L'article 42 du Code de procédure civile se situe dans le Livre premier de ce Code au regard des dispositions communes à toutes les juridictions et plus exactement au sein de son Titre troisième « La compétence », Chapitre deuxième « La compétence territoriale ». L'exception d'incompétence est visée par les articles 75 et suivants du Code de procédure civile. Retourner en haut de la page: ‹ › × Fermer. La cour a donc condamné Tripadvisor aux dépens et à verser 7 000 euros à la société Viaticum au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Compétence (Procédure civile) : La compétence est l'aptitude reconnue par les règles de droit à une juridiction pour connaître d'un litige. Trouvé à l'intérieur – Page 547Code de procédure civile , on pourrait être tenté de considérer que la faculté pour le juge de se déclarer ... donnés à l'incompétence territoriale en droit interne par l'article 93 nouveau du Code de procédure civile aux termes duquel ... Chapitre II : La compétence territoriale. Bon à savoir : une exception de procédure est un « moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours » ( article 74 du Code de procédure civile ). La compétence d'un tribunal s'entend à la fois matériellement et territorialement. Versions. Texte de référence "Article 47 Modifié par Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 - art. Code de procédure civile : Article 93. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. § 2. FR: Merci d'avoir rejoint le site du droit fédéral; celui-ci n'est disponible qu'avec un navigateur supportant javascript. Autrement dit, sauf texte spécial (par exemple des dispositions spécifiques règlementent la décision d'incompétence du juge commissaire dans le cadre de la vérification des créances), les parties n'ont pas de diligence particulière à mener si le juge se déclare incompétent au profit d'une juridiction de l'ordre judiciaire: l'affaire est transférée à cette juridiction. Dans certains cas le juge peut d'office relever son incompétence (article 76 du CPC) "L'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. La décision d'incompétence a évidemment pour effet de dessaisir le juge qui l'a rendu (sauf si l'incompétence ne porte que sur une partie du litige). Le dispositif procédural qui régit actuellement ces exceptions de procédure renferme 5 sous-sections aux articles 75 et suivants du code de procédure civile. II — La temporalité de l’exception d’incompétence n’est pas obérée par la compétence exclusive du juge de la mise en état . Trouvé à l'intérieur – Page 705... les cloutes inème Code de procédure civile . « Certe incompétence , qui pouvaient naître de l'édit de 1563 doivent s'é- dit M. Pardessus , tient au droit public , parce vanouir à la lecture de l'article 16 précile de l'or- qu'elle ... Trouvé à l'intérieur – Page 43347 du code de les biens paraphernaux sont aliénables , et la femme procédure civile ) , d'experts ( art . ... quoique l'incompétence ne fût pas en tion territoriale va être agitée ; l'ordre public , que je pouvais raison de la matière ... Une partie qui estime que le juge saisi du litige est "incompétent" doit soulever ce qu'on appelle une "exception d'incompétence", suivant des règles précises, c'est à dire invoquer le fait que le juge ne peut pas statuer sur ce qu'on appelle le fond du litige. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Commentaire : Aux termes de l’article 48 du Code de procédure civile toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale doit être spécifiée de façon très apparente. Edition : 2013-02-10 Traitement réalisé par Stéphane Habett Roux pour le compte de droit.org. Trouvé à l'intérieur – Page 96Ces exceptions sont rejetées dans les termes suivants : « Attendu , sur l'exception d'incompétence territoriale ... la Société R ... pouvait valablement assigner devant lui , d'après l'article 59 , 8 4 du Code de procédure civile ... Tout litige commercial international sera soumis au juge étatique. N. Fricero ), il s’agira ici uniquement de présenter les apports de ce décret en ce qui concerne les exceptions d’incompétence. civ., art. Les articles 76 et 77 porteront quant à eux sur les exceptions d’incompétence qui peuvent être relevées d’office par le juge. https://www.netpme.fr/conseil/competence-territoriale-conseil-prud-hommes Trouvé à l'intérieur – Page 705des principes consacrés par le code civil, le code de commerce, et le code de procédure; par les lois qui s'y ... Cette incompétence , qui pouvaient naître de l'édit de 1563 doivent s'é- dit M. Pardlessus , tient au droit public , parce ... Dans cette hypothèse, l’article 86 du même Code précise que « la cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente ». Trouvé à l'intérieur – Page 134Le ministère public n'est point lié par ses Mais on a voulu distinguer entre l'incompétence conclusions , soit qu'il ait été ... et le ministère public ne devra pas 99 , 114 , 184 , 200 , 360 , 471 , 515 du Code civil ; et rester muet . Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public". ou du. Dans le cadre de la réforme de la procédure civile de 2020, les modes amiables de résolution des litiges visent à être développés. Trouvé à l'intérieur – Page 859 et 861 du code de procédure civile ; excès de pouvoir et fausse application de l'art . 169 du code de procédure civile ... Le plus souvent , sans doute , l'incompétence territoriale est purement relative . Le plaideur maître de ses ... Conception Atlantic Log et Ph Pernaud-Orliac | Réalisation Ph Pernaud-Orliac, Incompétence du juge commissaire (vérification des créances). […] Il fait l'objet des dispositions des articles 1039 à 1061 de ce code. Trouvé à l'intérieur – Page 344internationale, l'article 1502 du nouveau Code de procédure civile admet certes le principe de l'appel contre la décision conférant ... Un grief tel que celui tiré de l'incompétence territoriale de la juridiction saisie, par exemple, ... 2 Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provision- nelles requises avant litispendance. Le Code de procédure civile regroupe les lois relatives au droit de procédure civile français. L’exception d’incompétence n’étant envisagée par le Code de procédure civile que comme un moyen de défense, le demandeur est irrecevable à contester la compétence de la juridiction qu’il a saisie (V. en ce sens Cass. 3 e civ., 29 avr. 2002, n° 00-20973) Ce sont ces dispositions qui sont modifiées par le décret, l’ensemble donnant lieu à une section nouvelle sur « les exceptions d’incompétence » composée de deux sous-sections qui se substitueront aux anciennes dispositions. c'est le fait de ne pas avoir reçu de la loi la qualité pour juger du litige. Cabinet LEROY Meilleur Avocat à Montpellier droit de la famille - … n° 2017-891, 6 mai 2017, JO 10 mai, Compétence dans l’Union : assurances et cession de créances d’indemnisation, Articulation des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales : revirement de jurisprudence, Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris. Sur la création d’une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer . Avec élément d'extranéité. Juillet 1964 portant Code de Procédure civile a été publié au Journal officiel n° 3.705 du 28 septembre 1964, pages 1289 et suivantes. Et tel ne fût notre étonnement lorsque dans ces deux codes de procédure pénaux, c’est écrit clairement en annotation que la constitution en partie civile d’un associé est irrecevable Code de procédure pénale annoté […] Trouvé à l'intérieurLe moyen de Gabriele N. tiré de l'incompétence territoriale des tribunaux luxembourgeois est dès lors à rejeter. (JP Lux., 9 mars 2007, ... la compétence territoriale peut être prorogée. (A. Braas, Précis de procédure civile, n° 757, p. L’incompétence territoriale. Trouvé à l'intérieur – Page 387... Qu'il résulte de cette constatation que M. Perez est partie au litige au sens de l'article 47 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que l'exception d'incompétence territoriale sera donc rejetée ; Sur les demandes de Mme Patricia ... Pour autant, en ... soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Trouvé à l'intérieur – Page 103... donner lieu les demandes formées en vertu des articles 238 du Code civil ou 806 du Code de procédure civile » . ... En matière contentieuse , l'incompétence territoriale ne peut jamais être prononcée d'office , sauf lorsque les ...