cpc compétence territoriale

Conformément à l'article 15 du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2020. Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52) Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1 Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civile sentenza n. 9533 del 13 giugno 2003, Cassazione civile, Sez. Exceptionnellement le juge doit renvoyer l’examen du moyen de défense au juge compétent en raison de la compétence exclusive de ce dernier. En matière de prorogation conventionnelle de compétence territoriale, le principe est la prohibition. Trouvé à l'intérieur – Page 4981 , du CPC ) . Dans les systèmes où on applique à la compétence internationale les règles concernant la compétence territoriale , on admet que la dérogation à la compétence internationale est exclue dans les affaires relevant de la ... Sei un professionista e necessiti di una ricerca giuridica su questo articolo? sentenza n. 6091 del 11 novembre 1988, Cassazione civile, Leur application est obligatoire et n'admet, en principe, aucune dérogation, même si la clause d'un contrat de travail . La Cour de cassation juge que le sursit à statuer doit être soulevé in limine litis (avant tout autre moyen). (A jour de la réforme opérée par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Exemple : désistement, acquiescement à la demande. Elle est réputée non écrite. Sez. Civ 2e 27 juin 2019 no 18-19.466 compétence #procédurecivilehttps://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/deuxieme_chambre_civile_570/905_27_42948.ht. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. 18, 19 e 20 del codice di procedura civile; i primi due articoli disciplinano il foro "generale" delle persone fisiche e delle persone giuridiche (società, associazioni, enti), mentre l'art. Compliance – êtes-vous à jour des nouvelles exigences de l’Autorité de la concurrence en matière de programme de conformité (Octobre 2021) ? S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux. Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Trouvé à l'intérieur – Page 2016La compétence territoriale L'article 1070 du code de procédure civile qui détermine la compétence territoriale du juge ... de modification de la procédure qui était applicable auparavant devant le tribunal de grande instance (CPC, art. Trouvé à l'intérieur – Page 107L'habilitation judiciaire au cours du procès d'inventaire a ) Compétence du tribunal Est compétent le Tribunal da Comarca du lieu du ... L'article 1327 CPC énumère les différentes personnes pouvant intenter le procès d'inventaire . Trouvé à l'intérieurCPC. Le délai pour statuer est raccourci au regard de celui prévu par le droit ancien, lequel était, ... Avant le décret du 13 janvier 2011, aucune règle de compétence territoriale n'était prévue de telle sorte que le requérant pouvait ... Sources : Articles 6, 1102 et 1162 du Code civil. C’est le défendeur qui contre-attaque. Trouvé à l'intérieur – Page 96Ils bénéficient également de la possibilité d'attribuer la compétence territoriale à la juridiction commerciale de ... 3 du C.P.C. Le tribunal donne acte aux parties, qui s'accordent, de leur renonciation à l'action ou à l'instance. ordinanza n. 9373 del 28 aprile 2014, Cassazione civile, Lavoro, Ainsi les parties ne pourront valablement désigner le Tribunal de commerce, si le tribunal de grande instance a compétence exclusive sur le litige en vertu des dispositions légales applicables. Article 48. Lorsqu'il existe un litige, celui-ci est connu par . L'article nous le dit et d'abord interdit la dérogation directe. Sez. a soli 29,90 €. In tema di competenza territoriale per le controversie previdenziali ex art. Il résulte des dispositions de l'article 1070 du code civil que la compétence territoriale du juge aux affaires familiales est déterminée soit par le lieu de résidence de la famille, soit si les parents vivent séparés, par le lieu de la résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale. En principe cette prorogation est interdite. La prorogation (extension) concernant les incidents d’instance : Deux catégories visées par les articles 50 et 52 du CPC : Article 50 : les incidents d’instance sont jugés par la juridiction saisit de l’instance. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée". Trouvé à l'intérieur – Page 203295 , C.P.C. , le tribunal peut , dans le cas où il le croit nécessaire , ordonner que l'un des juges se ... D'un autre côté , si , pour respecter les principes de la compétence territoriale , il faut confier l'opération aux magistrats ... Aux termes du nouvel article R.211-3-25 du COJ, « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire, statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égale à la somme de 5 000 € ». Lavoro, . sentenza n. 6327 del 6 giugno 1995, Cassazione civile, L'article 48 ne dit pas qu'elle est nulle car cette clause pourrait annuler tout le contrat si la clause est au centre du débat. Ensuite, concernant la compétence territoriale, s'est posée la question de savoir si la rupture brutale des relations commerciales établies devait être rattachée aux règles de compétence prévues à l'article 46 alinéa 1 du Code de procédure civile relatives à la responsabilité contractuelle ou aux règles prévues à l'article . Sez. sentenza n. 14863 del 3 agosto 2004, Cassazione civile, En fait, ce qu'il faut comprendre de ces deux compétences, c'est qu'il existe en droit français la prohibition de la justice privée. La loi autorise parfois les parties à saisir un tribunal d’une demande alors que ce juge n’est pas légalement compétent. Il est aussi possible de proroger la compétence d’un TI pour une créance supérieure à 10 000. La compétence territoriale (latin : ratione loci) détermine le tribunal devant être saisi d'une affaire en fonction de critères de localisation géographique (en règle générale, lieu du domicile du défendeur).. En droit québécois, pour déterminer si les tribunaux québécois sont compétents pour entendre un litige, il faut d'abord se demander si le litige comporte ou non un . Article L. 121-1 du Code de commerce. Hai un dubbio o un problema su questo argomento? Incident d’instance : ce sont des évènements qui modifie le déroulement de l’instance (article 367 et suivant du CPC). Lavoro, Il n’y a pas de restriction quant au choix du tribunal compétent. n. 8426/2019. Lavoro, 2. Sez. La question de la compétence territoriale se pose seulement pour le premier degré de juridiction. Donc le contrat désigne directement la juridiction compétente. compétence territoriale, l'article 1070 CPC prévoit que le JAF compétence est celui du lieu où se trouve la résidence de la famille ; en l'espèce, i Si le tiers exerce le droit d’action d’une des parties à un contrat contenant une clause attributive de juridiction, il est tenu par cette clause comme par les autres obligations du contrat. Mais, c'est à la condition que la clause réponde aux conditions de. Sez. Trouvé à l'intérieur – Page 14( 8 510 C. P. C. ) Pendant le temps des vacances , un juge reste de service dans chaque Tribunal de lre instance , et au Tribunal de commerce pour le règlement des affaires ... I. Compétence territoriale des Tribunaux communaux . Lavoro, La clause compromissoire est considérée comme un droit accessoire au droit d’action né des obligations que se sont imposées les parties au contrat. Trouvé à l'intérieur – Page 77C. P. C. , 12 . Il y a deux sortes de compétences ; 1 ° la compétence à raison de la matière ( ratione materiæ ) ou compétence d'attribution ; 2 ° la compétence à raison de la personne ( ratione personæ ) ou compétence territoriale . Il statut sur tous les moyens de défense. Compétence territoriale. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Le juge compétemment saisit de la demande principal. Par un arrêt en date du 27 juin 2019, le cour de Cassation vient de statuer sur l'option de compétence de l' article 46 du CPC ( Cass. Il résulte des articles R. 211-11 et R. 221-46 que les règles relatives à la compétence territoriale, respectivement du TGI et du TI statuant en matière civile « sont déterminées par le code de procédure civile et les dispositions ci-après ainsi que par les autres lois et règlements ». Article R231-5 du COJ : pareil pour juge de proximité. Lavoro, sentenza n. 1941 del 19 febbraio 2000, Cassazione civile, Sez. B. Art. Sez. La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur. L'article 4 du décret n° 2020-950 du 30 juillet 2020 a reporté cette date au 1er janvier 2021. sentenza n. 2540 del 10 aprile 1986, Diritto fallimentare e procedure concorsuali, powered by https://www.embeddedanalytics.com/, Disposizioni per l'attuazione del codice civile e disposizioni transitorie, Disposizioni di attuazione del codice di procedura civile, Disposizioni di coordinamento e transitorie per il codice penale, Disposizioni di attuazione del codice di procedura penale, Codice dei beni culturali e del paesaggio, Codice della crisi d'impresa e dell'insolvenza, Norme in materia di procreazione medicalmente assistita, Disciplina organica dei contratti di lavoro e revisione della normativa in tema di mansioni, Disposizioni in materia di contratto di lavoro a tempo indeterminato a tutele crescenti, Misure per la tutela del lavoro autonomo non imprenditoriale e misure volte a favorire il lavoro agile, Disposizioni per il riordino della normativa in materia di ammortizzatori sociali, Legge sulla protezione del diritto d'autore, Disposizioni per lo sviluppo della propriet� coltivatrice, Responsabilit� professionale del personale sanitario, Semplificazione dei procedimenti in materia di ricorsi amministrativi, Disciplina della responsabilit� amministrativa delle persone giuridiche, Disciplina delle associazioni di promozione sociale, Mediazione finalizzata alla conciliazione delle controversie civili e commerciali, Riforma del sistema italiano di diritto internazionale privato, Testo unico delle leggi di pubblica sicurezza, Testo unico sull'assicurazione degli infortuni sul lavoro, Testo unico sulle espropriazioni per pubblica utilit�, Testo unico delle disposizioni in materia di intermediazione finanziaria, Testo unico in materia di societ� a partecipazione pubblica, Testo Unico sulle successioni e donazioni, Disposizioni comuni in materia di accertamento delle imposte sui redditi, Disposizioni sulla riscossione delle imposte sul reddito, Disposizioni in materia di accertamento con adesione e di conciliazione giudiziale, Disposizioni sulle sanzioni amministrative per violazioni di norme tributarie, Ordinamento degli organi speciali di giurisdizione tributaria ed organizzazione degli uffici di collaborazione, Riordino della finanza degli enti territoriali, Regolamento posta elettronica certificata. L'article 51 du CPC donne la réponse à cette extension de compétence. L'article 774 du CPC prévoit, en effet, que en procédure écrite ordinaire, les avocats sont susceptibles d'être entendus ou appelés avant qu'il ne prononce sa décision, ce qui est incompatible avec la procédure sur requête qui, par nature, est non-contradictoire (Cass. ==> Sur la compétence territoriale sentenza n. 21354 del 15 ottobre 2011, Cassazione civile, Il reste quelques exceptions, notamment la possibilité de désigner le TGI en matière de bail d’habitation, le tribunal d’instance n’ayant pas sur cette matière une compétence exclusive ou encore de désigner le TGI au lieu du tribunal de commerce pour les litiges entre commerçants. Lavoro, La compétence des tribunaux de commerce. 48, répute non écrite toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de la compétence territoriale. Lavoro, Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Mais attendu qu'en matière commerciale, en vertu de l'article 46 du CPC, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de services : le défendeur peut donc se soustraire à la règle de compétence territoriale du domicile du défendeur. Lavoro, Pour être valide, la clause doit être mentionnée de façon très apparente. sentenza n. 1045 del 2 febbraio 1991, Cassazione civile, La réforme de 2020 n'a pas modifié la compétence territoriale des tribunaux. ; En vertu notamment de l'article R. 211-3 du Code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est . sentenza n. 2125 del 3 febbraio 2005, Cassazione civile, civ. Un arrêt rendu par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation en date du 2 juillet 2020 rappelle la règle appliquée par la jurisprudence sur la compétence territoriale du juge saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, en l . Partager. Trouvé à l'intérieur – Page 22292003, dit Bruxelles II bis, cette compétence est, en droit français, énoncée aux art. 1070 CPC et 14 C. civ., ce dernier texte devant s'appliquer lorsque aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France. • Civ. Lire la suite… sentenza n. 28745 del 23 dicembre 2011, Cassazione civile, Trouvé à l'intérieur... certaines conditions, et en particulier celle d'avoir été convenue entre des personnes ayant contracté en qualité de commerçant, lorsqu'elle conduit à déroger aux règles de compétence territoriale des tribunaux (CPC, article 48). Lavoro, obblighi facenti capo ai datori di lavoro; sanzioni civili per l’inadempimento di tali obblighi. La compétence territoriale est la faculté pour une juridiction d'avoir à connaître d'un litige en fonction de sa situation géographique. Sez. Les règles de compétence territoriale sont d'ordre public et donc toute clause de compétence territoriale est nulle. Exceptionnellement la loi autorise des prorogations de compétences. De la même façon est également interdite la dérogation indirecte. Article juridique - Procédure civile. 7 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981 . C) Incidence des clauses compromissoires et attributives de compétence. Trouvé à l'intérieur – Page 2503... n'a lieu de s'appliquer que lorsque aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France. ... 1070 CPC et 14 C. civ., ce dernier texte devant s'appliquer lorsque aucun critère ordinaire de compétence n'est ... Elle est réputée non écrite. Respect obligatoire de la compétence territoriale des prud'hommes. On parle de question préjudicielle donnant lieu à un sursit à statuer (article 378 du CPC). Exemple : on est salarié d’une entreprise, on est licencié, on attaque le patron et on l’assigne en procédure collective. sentenza n. 15644 del 11 dicembre 2001, Cassazione civile, Ce droit peut-il se transmettre à un tiers ? sentenza n. 12576 del 27 agosto 2003, Cassazione civile, td procedure civile action en justice art 31 cpc intérêt agir association 1e civ 18.09.2018 association peut agir en justice au nom collectifs dès lors que 1/ Sur la compétence territoriale de la juridiction : Le principe général de la compétence territoriale d'une juridiction est défini par les articles 42 et 43 du CPC lesquels stipulent que le tribunal compétent territorialement est celui défini par le domicile du défendeur et que si le défendeur est une personne morale en son siège . L’article 48 du CPC prévoit que « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu’elle n’ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu’elle n’ait été spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est opposée ». La jurisprudence admet certaines dérogations à la compétence territoriale du juge des référés, régie par les règles de droit commun issues des articles 42 à 48 du CPC. Compétence territoriale: La juridiction compétente pour statuer est, en principe, celle dans le ressort de laquelle se trouve placé le tribunal dont la décision est attaquée. Trouvé à l'intérieur – Page 20082003, dit Bruxelles II bis, cette compétence est, en droit français, énoncée aux art. 1070 CPC et 14 C. civ., ce dernier texte devant s'appliquer lorsque aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France. • Civ. Toute clause contraire est réputée non écrite, ainsi une clause attributive de compétence ne sera pas opposable, même entre commerçants. 444 c.p.c., avente natura inderogabile, in quanto si ricollega alla particolare idoneità del giudice di quel luogo a conoscere quei tipi di controversie e costituisce una "condicio iuris" dell'esercizio dell'azione, l'istante non è tenuto all'indicazione specifica del giudice ritenuto . En règle générale, la compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales ne soulève pas de difficulté, la majorité des séparations ne donnant pas lieu à des éloignements géographiques important, ne serait-ce que pour des considérations d'exercice du droit de visite et d'hébergement des enfants. Le rapport sur l'amélioration et la simplification de la procédure civile, piloté par M me Frédérique Agostini, alors présidente du tribunal de grande instance de Melun et M. le professeur Nicolas Molfessis, présentait des propositions, à savoir « 30 propositions pour une justice civile de première instance modernisée », classées en huit thèmes. Sez. Lavoro, La compétence territoriale du TGI. Par principe, le TJ compétent est celui du lieu du domicile du défendeur, mais des exceptions existent, prévues aux articles 44 et suivant du CPC. En principe cette prorogation est interdite. Trouvé à l'intérieur – Page 4827 et 30 du C.p.c. définissent la compétence territoriale générale dans les affaires économiques . La loi sur l'examen des affaires économiques admet la compétence alternative dans les affaires concernant la conclusion du contrat ... Le tribunal d'instance peut ainsi être amené à connaître, à titre exceptionnel, d'une question de nature pétitoire ou possessoire (art R 321-22 al. sentenza n. 550 del 21 gennaio 1987, Cassazione civile, Les règles de compétence territoriale du conseil de prud'hommes, en tant que tribunal, fixées par le Code du travail ont un caractère d'ordre public. L'article 49 CPC joue aussi bien pour la compétence d'attribution que la compétence territoriale, et qu'il s'agisse d'une juridiction de droit commun ou spécialisée. Il faudra aller devant le tribunal administratif. – Le bénéficiaire d’une stipulation pour autrui. Trouvé à l'intérieur – Page 188567 C. P. C. contient , à l'égard de Attendu , en ce qui concerne l'abrogation la partie saisie , une règle de compé- tacite , que l'art . 39 contient le principe en tence territoriale à laquelle elle peut matière de compétence ... La clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale n’est autorisée qu’entre commerçants (art 48 du CPC). Le cas où on renonce à l’appel c’est dans les conventions d’arbitrage. Exemple : un sursit à statuer : le juge saisit de la demande principale devra attendre la réponse donnée par le juge compétent et après seulement il pourra répondre sur la demande principale. Trouvé à l'intérieurNous envisagerons tout d'abord la compétence territoriale interne, avant d'étudier la compétence territoriale internationale, mais interne ... 42 CPC) : domicile, pour les personnes physiques ; siège social, pour les personnes morales. Lorsqu'elles n'ont pas pour but ou pour effet de porter atteinte à une règle de compétence territoriale d'ordre public, les clauses d'attribution de compétence sont valables. Ø Compétence territoriale. Dans ce cas ce n’est pas le conseil de prud’homme qui sera compétent pour la procédure collective. Ainsi la clause compromissoire se transmet notamment en cas : – de cession de créance ou de contrat (substitution, fusion…). Trouvé à l'intérieurLa compétence territoriale La victime peut assigner le défendeur devant la juridiction du lieu où il « demeure » (art. 42, CPC) : domicile ou résidence ; mais encore (option) devant la juridiction « du lieu du fait dommageable » ou ... Une clause attributive de compétence territoriale ne peut pas être opposée à la partie requérante. Trouvé à l'intérieurLa compétence territoriale La victime peut assigner le défendeur devant la juridiction du lieu où il « demeure » (art. 42, CPC) : domicile ou résidence ; mais encore (option) devant la juridiction « du lieu du fait dommageable » ou ... Le juge civil sursoit à statuer, le sursit à statuer est obligatoire. L'article 41 du CPC: possibilité de renoncer par avance à l'appel même si le litige est supérieur à 4 000 euros (toujours par accord). Bases de réflexion pour réussir ses années de droit. Le problème c’est qu’on ne sait pas ce qu’est l’ordre public sauf quand la loi le dit. Cette juridiction n'existe pas, partout, sur le territoire : 22 circonscriptions en France n'ont pas de tribunal de commerce : c'est alors le tribunal de grande instance qui a compétence pour connaître des litiges normalement attribués au tribunal de commerce. Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. Pour les clauses attributives de compétence. Trouvé à l'intérieur – Page 81Il . - COMPETENCE TERRITORIALE 1. COMPETENCE DE DROIT COMMUN : art . 59 C.P.C. ( * ) . La règle est que le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile , ou de sa résidence s'il n'a pas de domicile connu . La norma in esame determina il giudice territorialmente competente per le controversie in materia di previdenza e assistenza obbligatorie di cui al precedente, Desidero iscrivermi alla newsletter di informazione giuridica di Brocardi.it, LIBRO SECONDO - Del processo di cognizione, Titolo IV - Norme per le controversie in materia di lavoro, Capo II - Delle controversie in materia di previdenza e di assistenza obbligatoria, materia di previdenza e di assistenza obbligatorie, Cassazione civile, Trouvé à l'intérieurLa compétence territoriale Les règles de compétence de droit commun sont exposées par les articles 42 et suivants du Code de ... L'article 46 du CPC permet au demandeur de saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le ... sentenza n. 9050 del 26 agosto 1993, Cassazione civile, 17 nov. 1981). A noter : s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la . Sez. La clause attributive de juridiction présente, pour les parties, l'intérêt d'éviter un long débat judiciaire sur la détermination de la juridiction compétente en cas de litige. Composition et formations du TJ: Article 51 alinéa 2 : toutes les autres juridictions ne peuvent statuer que sur les demandes incidentes qui entrent dans leurs compétences d’attribution. Trouvé à l'intérieur – Page 18981070 CPC et 14 C. civ., ce dernier texte devant s'appliquer lorsque aucun critère ordinaire de compétence n'est réalisé en France. • Civ. 1re, 30 sept. 2009 : o 189 ; D. 2009. AJ 2419, obs. Gallmeister ; JCP 2009. 346, obs. Ainsi ne sont pas considérées comme valides les clauses qui apparaissent: – dans des CGV transmises lors d’opérations antérieures à l’opération en cause. Exemple : deux commerçants ne peuvent pas saisir un tribunal de commerce pour divorcer. Modifié par Décret 81-500 1981-05-12 art. Lavoro, Les questions préjudicielles spéciales : lorsque le moyen de défense relève de la compétence exclusive d’une autre juridiction judiciaire. Comprendre, analyser et réviser le DROIT. Trouvé à l'intérieur – Page 2035La compétence territoriale L'article 1070 du code de procédure civile qui détermine la compétence territoriale du juge ... de modification de la procédure qui était applicable auparavant devant le tribunal de grande instance (CPC, art. L'article 48 du code de procédure civile prévoit la nullité de toute clause visant à déroger aux règles de compétence territoriale. Lavoro, Sez. Il y a une exception : pour les actes passés entre commerçants et si la clause est rédigée de manière très apparente. Il y a aussi la compétence de la cour de justice de l’UE : seule la cour est compétente pour interpréter les traités. Post navigation. sentenza n. 2871 del 27 febbraio 2001, Cassazione civile, La compétence territoriale du juge est parfois liée à la procédure utilisée. Lavoro, Vidéo – Comprendre en quoi consiste la « conformité au RGPD » pour des prestataires établis hors de l’UE, Video – Understanding What «GDPR Compliance» Means for a Non-EU Vendor, Global HR Audit : pour un audit de conformité RH international. Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l'organe qui les . VI-lav., Le TI peut statuer sur toutes les demandes incidentes qui ne relèvent pas exclusivement d’une autre juridiction. Trouvé à l'intérieur – Page 560... les éléments nécessaires pour justifier la compétence territoriale du tribunal devant lequel l'action est instituée . ... que l'article 68 C.P.C. , car c'est le premier qui balise les règles particulières d'attribution de compétence ... Cependant le législateur dans l'article 48 CPC pose les conditions de validité d'une clause d'attribution de compétence territoriale. – La validité de la clause au regard de la forme.