incompétence soul evée par la suite ne concernait que l'étendue de la compétence découlant de ce dernier compromis. Définition de Rejet : Rejeter est synonyme de débouter. (Jur) Jugement d’incompétence du JEX : procédure à suivre à peine de caducité de l’appel. Trouvé à l'intérieur – Page 25qui enlève tout droit de proposer l'incompétence relative . 57. Des conclusions à toutes fins ne seraient pas de La chambre des requêtes par arrêt du 7 prair . an 13 avait nature à couvrir l'exception d'incompétence ( Rép . n ° 145 ... La conclusion qui s'impose met en évidence le caractère paradoxal de l'expression considérée : une incompétence, si elle est négative, n'est plus, à proprement parler, une incompétence. Dans les procédures avec représentation obligatoire, l’appel suppose désormais obligatoirement le dépôt d’une déclaration d’appel motivée, la saisine sur requête du Premier Président de la Cour pour que celui-ci fixe le jour auquel l’affaire sera appelée par priorité, puis la signification d’une assignation aux parties intimées. Les présentes conclusions visent le cas de figure où cette double condition ne serait pas réunie préalablement à lâinterpellation du prévenu. Signé : A. Perrier ; Chadebec, avocat-défenseur.- Conclusions pour M. Blondeau de Combas contre Me Jacques. Avec l’entrée en vigueur du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile et la suppression du contredit, l’appel est pour les décisions rendues à compter du 1er septembre 2017 [1] la seule voie ouverte pour contester un jugement qui se prononce exclusivement sur la compétence. L’exception d’incompétence et les moyens de défense au fond sont deux notions distinctes. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de lâaction, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession dâobjets, ou présente des traces ou indices, laissant penser quâelle a participé au crime ou au délit »). Attention : cette fouille in corpore nâest pas destinée à prouver la consommation de substances stupéfiantes mais à vérifier son transport. Trouvé à l'intérieur – Page 418pas été soulevée dans les conclusions prises par le défendeur et n'y a pas même été indiquée . Et cette exception est couverte , bien que le défendeur ait proposé devant le premier juge une exception d'incompétence autre que celle ... L'exception d'incompétence doit être soulevée, à peine d'irrecevabilité, simultanément avec les autres exceptions de procédure et avant toute défense au fond et fin de non-recevoir in limine litis, conformément aux dispositions de l'article 74 du Code de procédure civile. Deux arrêts de la Ilème Chambre appliquent de façon exemplaire diverses dispositions du décret du 20 juillet 1972 sur des problèmes qui, antérieurement , avaient soulevé de nombreuses difficul¬ tés. Note â Les agents des douanes peuvent soumettre une personne à des examens médicaux de dépistage pour vérifier si elle « transporte des produits stupéfiants dissimulés dans son organisme » (article 60 bis du Code des douanes). En matièrede divorce, il existe peu … 09 October 2006, Conclusions aux fins d'exception d'incompétence et d'irrecevabilité (1.33 MB | 23 Pages) ICC-02/05-20-Corr | Defence 30 October 2006, Decision on the Prosecutor's request to file a reply (0.11 MB | 4 Pages) ICC-02/05-23 | Pre-Trial Chamber I 22 November 2006, Décision relative aux conclusions aux fins d'exception … La Chambre criminelle de la Cour de cassation a pu caractériser lâexistence dâun grief par un arrêt du 27 octobre 2009 : « Attendu quâil résulte de ce texte que la poursuite de la garde à vue dâune personne dans des conditions qui sont, selon le constat médical, incompatibles avec son état de santé, porte nécessairement atteinte à ses intérêts » (27 octobre 2007 : n° 09-82505). Trouvé à l'intérieur – Page 2043o , 4o , 5o et donc à tort que le tribunal s'est fondé sur ce que l'exception 6 ° Exception , INCOMPÉTENCE , JUGEMENT ... ne peut entrainer contre le défendeur déchéance tenu formellement les conclusions prises dans l'acte précédent du ... 28 octobre 2021 [2] Article 84 du code de procédure civile. Bien à vous, Antoine. Par Yassin Jarmouni, Avocat. Publié le : 04/10/2019 04 octobre oct. 10 2019. Son alinéa 2 énonce les dispenses à l’obligation de la tentative de médiation préalable. Bien que la question ne soit que rarement débattue, on peut admettre que la loi applicable au régime de l’exception d’incompétence devant le tribunal arbitral soit celle qui régit l’instance arbitrale. Leurs conclusions invoquaient l’incompétence du tribunal étatique, mais ont été rejetées par celui-ci comme tardives. Vu la jurisprudence Exception d'incompétence : définition. La déclaration au greffe faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 est suffisante pour déclencher le procès. Il faudra, dans le même temps, veiller à sâassurer que le prévenu a préalablement donné son consentement à la visite in corpore ou que celle-ci fut requise par un Magistrat dans le cas contraire (même article) â point non développé dans les conclusions qui suivent. N° R.G. 1 . https://cyrilperriez-avocat.fr, 1re Parution: d’incompétence est réintégré dans une présentation désormais simplement chronologique, selon une approche commune au reste du code de procédure civile. Toutefois, la Cour de cassation ayant par le passé exclu la voie du contredit à l’encontre des ordonnances du juge de la mise en état lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure [3], elle pourrait et sans doute devrait dans la même logique refuser de leur appliquer ce « régime spécifique d’appel ». Formation • Recherche • Legal Talent Management, • Droit des TIC, informatique, propriété intellectuelle, • Offres, demandes d'emploi et stages, CVs, • Outils des métiers du Droit et technologies, Procédures et modes alternatifs de règlement des conflits, Deux juridictions judiciaires incompétentes, #transfodroit - Épisode 3 - Ce qui vous attend les 18 et 19 novembre au Congrès. concernedhistorians.org. 25 février 2003 : Bull. le 11 Juillet 2019 à 16:48 - Procédure civile. Si, a priori, à défaut de précisions contraires, ces nouvelles dispositions n’excluent pas l’application de celles qui permettent de présenter une requête au Premier Président au plus tard dans les huit jours du dépôt de la déclaration d’appel, l’appelant ne devrait pas pouvoir se prévaloir de la combinaison de ces deux articles pour justifier la recevabilité de son appel lorsque la requête aura été déposée après l’expiration du délai d’appel de 15 jours. Trouvé à l'intérieur – Page 149... Attendu qu'il est encore constant que le concours de Dit en conséquence l'exception d'incompétence soul'agent do change ... les autres conclusions des parties . sation d'opérations commerciales ; Appel par M. levrier - Montagnires . Stage - Juriste droit social H/F, 16:33 Exception d'incompétence : définition. Par conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2014, la société Facebook Inc a soulevé un incident d’incompétence. On notera également que le droit à lâassistance dâun interprète vaut de la même manière pour les personnes présentant des troubles de la parole ou de lâaudition (voir article D594-5 du CPP), Texte de référence : article 63-3 du CPP. Le délai d’appel commence donc à courir seulement à compter de la signification de l’ordonnance par acte d’huissier. Le premier réseau du droit ! A. Il est persuadé d’être bête et incapable, une fois pour toute. Stage Assistant Juridique (H/F), 16:17 Dans le document de 1078 pages, il est question d’incompétence, de négligence et du déni de la science par le président et son entourage, selon les premiers rapports médiatiques. INCOMPÉTENCE, subst. L'exception d'incompétence est visée par les articles 75 et suivants du Code de procédure civile. Ceci dit, un mot pour repousser les conclusions d'incompétence qu'on vous a développées (Procès Pétain,t. Autre innovation importante, prévue cette fois sous peine d’irrecevabilité de l’appel, la déclaration d’appel doit être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration. Connectez-vous sur Dans ce cas de figure, le Tribunal ordonne le renvoi de lâaffaire à une date ultérieure aux fins dâexpertise osseuse du prévenu â étant précisé que dans cette hypothèse les magistrats de cette chambre placent la/le prévenu(e) en détention provisoire. NOTE â Ces conclusions trouveront application à chaque fois que lâon ne pourra sâassurer de la présence du mis en cause lors de la pesée des stupéfiants, soit parce que son nom nâapparaît purement et simplement pas au procès-verbal, soit parce que sa signature sera manquante (à lâexception naturellement des cas où les enquêteurs mentionnent sur le procès-verbal son refus de signer). Tribunal mode d'emploi : modèle de conclusions à adapter à votre litige : Les tribunaux d'instance et de proximité sont des juridictions où l'oralité est de règle. Soulever l’incompétence d’une section pouvait être une stratégie dilatoire. Dans cette seconde sous-partie, il s’agit d’expliciter cette solution d’incompétence. Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. Répondre. Section I : Les exceptions d'incompétence. Il simplifie les exceptions d’incompétence au sein d’un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier. incompétence \ɛ̃.kɔ̃.pe.tɑ̃s\ féminin (Droit) Défaut, manque de compétence.L’incompétence d’un tribunal. Y, intimée, fait signifier ses conclusions d’appel incident dans les délais à … Comment rédiger une assignation: méthodologie? concernedhistorians.org. Dans les faits, (...), L’article 750-1 CPC expose, entre autres, que toute demande en justice tendant au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros doit être précédée d’une tentative de médiation. Même si les textes ne le précisent pas, l’appelant ne devrait pas avoir à se prévaloir d’une situation de péril imminent, en principe requise par le premier alinéa de l’article 917 du Code de procédure civile. ». Incompétence / Irrecevabilité du déclinatoire après conclusions au fond / Effet dévolutif et évocation / Choix entre l'appel et le contredit / 2. Les exceptions d’incompétence (75 à 99 du CPC) Les exceptions de litispendance et de connexité (100 à 107 du CPC) ... Rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires, I) In limine litis. II. Ceci est une bibliothèque contributive. Vous devez soulever l'incompétence du tribunal avant d'aborder le fond de l'affaire, que vous soyez devant le bureau de conciliation ou le bureau de jugement du Conseil de prud'hommes (1). 34 L’illusion d’incompétence des élèves ne s’en tient pas à un plan général, mais se répercute sur des domaines bien concrets d’apprentissage comme le français et les mathématiques. Seules sont soumises aux prescriptions de l’article 954, alinéa 3, devenu alinéa 4, du code de procédure civile, les conclusions qui déterminent l’objet du litige ou qui soulèvent un incident, de quelque nature que ce soit, susceptible de mettre fin à l’instance. Les moyens de défense au fond visent a faire rejeter les prétentions adverses (art 71 du Code de procédure civile). La Cour d’appel accueille l’exception d’incompétence, soumise pour la première fois à l’examen des juges d’appel, en application de l’article 74 du Code de procédure civile. Jurishop.fr - [2] Article 84 du code de procédure civile. Si vous êtes un habitué du blog, et il y en a, cet arrêt constituera seulement un rappel … Il convient dâinsister sur le fait que, selon lâarticle D594-4 du CPP, lâassistance dâun interprète peut se faire par moyen de télécommunication, sans quâil ait nécessairement à se déplacer au commissariat. Conclusions notifiées le [date] par RPVA ... Les exceptions d’incompétence (75 à 99 du CPC) L’exception d’incompétence peut être soulevé par les parties ou relevée d’office par le Juge; Les exceptions de litispendance et de connexité (100 à 107 du CPC) Les situations de litispendance et de connexité sont visées aux articles 100 et 101 du CPC S’agissant de … Conclusions d'incompétence pour M. Lecoq de Boisbaudran (Paul-Oscar).- Signé : Lecoq de Boisbaudran ; Chadebec, avocat défenseur.- Conclusions d'incompétence pour M. Adolphe Perrier, imprimeur demeurant à Oran. > Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. 10 décembre 2008 : n° 08-83408). En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées, Exposer les faits de façon synthétique et objective, tel qu’ils pourraient être énoncés dans le jugement à intervenir, Chaque élément de fait doit, en toute rigueur, être justifié au moyen d’une pièce visée dans le bordereau joint en annexe, numérotée et communiquée à la partie adverse et au juge. 21 octobre 2021 A partir de Jeudi c’est notre Grand Congrès des métiers du Droit ! Le sentiment d’incompétence acquis est difficilement modifiable chez l’enfant qui le ressent. Dit autrement, il faut nécessairement prouver que la violation des dispositions de lâarticle 63-3 du CPP ont fait grief au mis en cause. N° 02-19.694. Textes de référence : articles 63 et 63-1 du CPP. Appel en matière d'exception d'incompétence : que faire si j'ai oublié de remettre les conclusions avec la DA ? La conclusion est immédiate, imparable, implacable : « Dans une hiérarchie, tout employé a tendance à s’élever à son niveau d’incompétence » Le principe est aussi appelé « syndrome de la promotion Focus » et il a pour corolaire que : « Avec le temps, tout poste sera occupé par un employé incapable d’en assumer la responsabilité. Au nombre des exceptions de procédure figurent : Pour qu’une exception de procédure prospère, l’article 74 du CPC prévoit qu’elle doit, à peine d’irrecevabilité, être soulevée simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Déclaration d’incompétence. Trouvé à l'intérieur – Page 445L'exception d'incompétence west pas couverte par cela seul que , dans les conclusions où elle est proposée en même temps qu'une nullité d'exploit , cette dernière exception venait avant elle dans l'ordre des exceptions ( ari . Alléguer, soutenir l’incompétence. Si, dans le cas d’une procédure avec représentation obligatoire, le jugement est « également » notifié aux avocats des parties, la rédaction du premier alinéa de l’article 84 laisse sous-entendre que cette notification est sans incidence sur le point de départ du délai de recours, qui devrait rester celui de la notification aux parties. Les moyens de défense au fond visent a faire rejeter les prétentions adverses (art 71 du Code de procédure civile). Note â Les tribunaux retiennent que la notification tardive des droits et/ou lâavis tardif au Procureur de la République entraînent la nullité de la garde à vue et non celle de la saisine de la juridiction (Crim. Décret n°2017-891 du 6 mai 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile . Conclusions d'incompétence pour M. Lecoq de Boisbaudran (Paul-Oscar).- Signé : Lecoq de Boisbaudran ; Chadebec, avocat défenseur.- Conclusions d'incompétence pour M. Adolphe Perrier, imprimeur demeurant à Oran. I- Dans quelles circonstances peut-on saisir le Juge des enfants ? Trouvé à l'intérieur – Page lxviiQuidsi l'exception est présentée dans lesmêmes conclusions qui invoquentune défenseau fond, mais après cettedéfense au fond? ... ila étéadmis quel'exception d'incompétence soit présentée dansles motifs des conclusions et nonpas dans le ... 2. L’appelant serait alors tenu de respecter le formalisme prescrit par ces articles, notamment en saisissant dans le délai d’appel le Premier Président en vue d’être autorisé à assigner à jour fixe. Le rapporteur public avait un doute quant à la possibilité d'invoquer le grief tiré d'incompétence négative dans le cadre de la QPC. 6. Mais sâil nâest pas démontré que la violation de cette disposition a porté atteinte aux intérêts de la personne gardée à vue, la Chambre criminelle refuse de prononcer la nullité : « Attendu quâen cet état, et dès lors que le prévenu nâétablit pas en quoi le dépassement de trois quart dâheure du délai maximal de trois heures prévu par lâarticle 63-1, dernier alinéa, du code de procédure pénale aurait porté atteinte à ses intérêts, la cour dâappel a justifié sa décision » (Crim. Les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent par suite être rejetées. Ce texte est pratiquement calqué sur le nouvel article 954 du code civil sur la forme édictée pour les conclusions devant la cour d’appel, tel qu’issu du décret n 2017-891 du 2017 relatif aux exceptions d’incompétence et à l’appel en matière civile. Modèle de conclusions – Nullités médecin > ici. Article 75 La cour d’appel avait relevé que lors de la première instance, M. X avait déposé, avant les conclusions aux fins d’incident saisissant explicitement le juge de la mise en état de l’exception d’incompétence, des conclusions qui formulaient à la fois cette exception de procédure et des demandes au fond. Stage, 16:27 Trouvé à l'intérieur – Page 1363Par jugement du 3 janvier 1844 , l'excep . que celle en rescision ; tion d'incompétence fut déclarée non - fondée ... juge rendrait les conclusions des parties , et suffisamment molivé sa décision ; sur l'exception d'incompétence ... Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans la lettre de la justice administrative n° 25 du mois de juillet 2011 (page 2) que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire qui les concerne, impose que les parties soient informées non seulement du dispositif des conclusions (proposition de rejet ou d'annulation ou de condamnation par exemple) mais également, de façon … Met fin au régime dérogatoire du contredit, les décisions tranchant des exceptions d’incompétence relevant désormais de l’appel. n° 50). Caducité de l’appel pour défaut d’accomplissement des formalités de signification à l’étranger. Note â Une violation de lâarticle 63-3 du CPP nâentraîne pas nécessairement la nullité de la garde à vue. Vu les articles 253. 5e Village de la LegalTech aux RDV "Transformations du Droit" - Experts de l'entreprise - La déclaration d’appel. Suivant exploit d’huissier de justice délivré en date du [date], [Identité du demandeur] a attrait [identité du ou des défendeur(s)] devant le Tribunal de céans aux fins de voir : Toutefois, cette demande est irrecevable et mal fondée et il ne saurait y être fait droit ainsi qu’il le sera démontré ci-après. Réforme des procédures civiles, le décret du 11 octobre 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 197La partie qui décline la compétence du tribunal le requiert de se dessaisir par l'exception d'incompétence qu'on appelle aussi ... Elle est donc couverte par des conclusions au fond , par l'offre de payer le montant de la demande ou par ... Par Marie-Laure Vanlerberghe, Médiatrice. Il s'agit d'une exception de procédure constituant un moyen de défense de la part d'une partie. En pratique, avec l’obligation de recourir au RPVA devant la cour d’appel, les conclusions d’appelant devront être déposées en même temps que la déclaration d’appel. L’exception d’incompétence est celle qui est invoquée pour contester la compétence de la juridiction saisie ; que cette incompétence soit matérielle ou territoriale. Solutions d'informations et Logiciels pour professionnels du droit. You can send us your publications, Auteur : La Conférence des avocats du barreau de Paris, Textes de référence : articles 53, 67 et 73 du CPP. Il a le sentiment de ne pas avoir le contrôle des causes qui l’ont amené à cet échec et qu’elles ne pourront jamais changer. 2ème, 2 juill. Pour constituer votre dossier de plaidoirie comportant votre assignation (ou conclusions) et vos pièces soutenant votre argumentaire et demandes, il convient de vous rendre à la rubrique constitution du dossier de plaidoirie. Compte tenu de ce qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de [nom du demandeur] les frais irrépétibles qu’il a été contraint d’exposer en justice aux fins de défendre ses intérêts, il est parfaitement fondé à solliciter la condamnation de [nom du défendeur] le paiement de la somme de [montant] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. Une partie n’est pas recevable à soulever une exception de procédure après une fin de non-recevoir, peu important que ces incidents aient été présentés dans les mêmes conclusions. En application de cet article, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d’appel dans les quinze jours à compter de leur signification. Je me permet de répondre à votre article car je me trouve dans une situation dont je ne trouve pas l’issue. La Grande Bibliothèque du Droit est une bibliothèque juridique en ligne, en accès libre et gratuit, créée par le Barreau de Paris. Ce délai devait être impérativement respecté sous peine de caducité de (...), Présentation de la procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants. La déclaration au greffe faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 est suffisante pour déclencher le procès. Le Chapitre « Des crimes et des délits flagrants » confère, en conséquence, un certain nombre de pouvoirs coercitifs aux enquêteurs, à la condition que la flagrance soit objectivement caractérisée (Crim. L’existence de stéréotypes qui promeuvent l’incompétence de certains groupes sociaux peut conduire leurs cibles à adopter des comportements qui confirment la mauvaise réputation de leur groupe. conclusions ont déjà été communiquées et l’affaire est en état d’être jugée. Dernière modification de cette page le 23 avril 2020, à 14:58. Selon les dispositions de l’article 375 du Code civil, le Juge des enfants peut ordonner des mesures d’assistance éducative lorsque : la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et (...), Professionnels du droit et autres inscrits, Association pour la prévention positive des cyberviolences, Réseau de cabinets d’avocats indépendants. Texte de référence : article 706-30-1 du CPP. La tentative de médiation obligatoire et l’injonction de payer. Bienvenue sur la Grande Bibliothèque du Droit ! Comment se déroule la présentation d'une telle demande à l'audience? Les conclusions du rapporteur public sur l’arrêt Kimberly-Clark, ayant donné lieu à un renvoi au Conseil constitutionnel, ... 7Le rapporteur public avait un doute quant à la possibilité d’invoquer le grief tiré d’incompétence négative dans le cadre de la QPC. 1. Vous devez indiquer que vous contestez la … C’est exact. lire la suite. – Le recentrage du procès d’appel Le décret vise à imposer un recentrage du procès d’appel en apportant des aménagements aux effets de l’appel. Dès lors que l’appel est relatif à une des ordonnances du juge de la mise en état énumérées aux 1° à 4° de l’article 776 du Code de procédure civile, le Président de la chambre saisie fixe, soit d’office soit à la demande des parties, les jours et heures auxquels l’affaire sera appelée à bref délai, sur le fondement des dispositions de l’article 905 du Code de procédure civile (circuit court). Nullité de lâinterpellation pour absence de flagrance, Notification des droits sans assistance dâun interprète, Violation du droit à un examen médical (ou retard dans lâexécution de celui-ci), Incompétence du tribunal à raison de la minorité du prévenu, Notification tardive des droits et avis tardif au Magistrat, Nullité du procès-verbal de pesée des stupéfiants, La Conférence des avocats du barreau de Paris, http://www.lagbd.org/index.php?title=Modèles_d%27actes_-_procédure_pénale_:_conclusions_de_nullités_(fr)&oldid=69751, Revue de Droit de la Faculté de droit, sciences politiques et sociales de lâUniversité Paris 13 Revue 13 en droit, Revue de l'Association nationale des avocats et élèves-avocats docteurs en droit (ANAD), Revue Générale du Droit (Chaire de droit public français de lâUniversité de la Sarre), BIJUS-Revue de droit franco-allemand (Université de la Sarre), USEK - Université Saint-Esprit de Kaslik, Cour Européenne des droits de l'Homme/European Court of Human Rights, Ordre des avocats du District de Columbia/Bar Association of the Disctrict of Columbia, Biblioteca JurÃdica Virtual (Universidad Nacional Autonoma de Mexico), Ilustre y Nacional Colegio de Abogados de México, Colegio de abogados de la Ciudad de Buenos Aires - Ordre des avocats de Buenos Aires, Ordre des barreaux francophones et germanophone de Belgique, Ordre des avocats de Genève/Geneva Bar Association, Ordre des avocats de Rome / Roma Bar Association, Ordre des avocats Tchèque / Czech Bar Association, Ordre des avocats d'Athènes - Athens Bar Association, Ordre des avocats de Madrid - Ilustre Colegio de Abogados de Madrid, Ordre des avocats d'Almaty/Almaty Bar Association, Ordre des avocats d'Arménie/Armenia Bar Association, Ordre des avocats d'Alger/Algier Bar Association, Ordre des avocats de Rabat/Rabat Bar Association, Ordre des avocats de Marrakech/Marrakech Bar Association, Ordre des avocats du Burkina Faso/Burkina Faso Bar, Ordre des avocats du Mali/Mali Bar Association, Ordre des avocats de Goma/Goma Bar Association, Ordre des avocats de Guinée (Conakry) - Guinea National Bar, Ordre des avocats de Kinshasa-Gombe / Kinshasa-Gombe Bar Association, Ordre des avocats de Kinshasa-Matete / Kinshasa-Matete Bar Association, Ordre des avocats du Lualaba (RDC) / Lualaba Bar, Ordre des avocats du Togo/Togo Bar Association, Ordre des avocats d'Oran / Oran Bar Association, Ordre des avocats de St Denis de la Réunion, Ordre des avocats à la Cour d'Appel de Nîmes, à propos de la Grande Bibliothèque du Droit.