article 325 du code de procédure civile

Narran (G.), La compétence du conseiller de la mise en état en matière d'exceptions de nullité après le décret du 28 décembre 2005, Gaz. Derni�re v�rification de mise � jour le . Code de procédure civile : Article 325. L´article 15 alinéa 3 du code de procédure civile est modifié ainsi qu´il suit: Le tiers qui fait défaut ou qui refuse de fournir les renseignements demandés sera passible des sanctions prévues par l´article 278 du code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 372Dans l'article 325 ci - dessus , on a vu que l'interrogatoire sur faits et articles ne peut être ordonné que par un jugement rendu à l'audience . Le but de cette disposition a été , ainsi qu'on la dit dans l'explication de cet article ... Code du domaine de l'Etat et des collectivit�s publiques applicable � la collectivit� territoriale de Mayotte Code de l'organisation judiciaire Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Article 484 du nouveau Code de procédure civile : commentaire Ce document contient 622 mots soit 1 pages. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Code de proc�dure civile Livre des proc�dures fiscales gratuitement, � 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits r�serv�s, Modification de Trouvé à l'intérieur – Page xcvAussi bien, l'article 325 du Code de procédure civile disposetil que l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant 1143. Cela étant, qu'elle se produise en première instance ou ... Article 325 du Code civil. Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative Jurisprudence judiciaire Jurisprudence financière Accords de … Code de l'�ducation LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS (Art. Code du domaine de l'Etat Ces codes ne contiennent que du droit positif, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Entrée en vigueur le 1 janvier 2020. 29) TITRE DEUXIÈME - L'ACTION (Art. Sommaire. code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie. Article L318-4 du Code de la route : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la route . Trouvé à l'intérieur – Page 883 sance . permission de saisir - revendiquer , contenant ( Code de procédure civile , article 909 ) . la désignation des effets . Du créancier pour obtenir la permission de ( Code civil , article 113 ; Code de procéd . faire apposer un ... Trouvé à l'intérieur – Page 583... par le ministère de son mari , lequel peut exercer seul toutes ces actions pour elle ( Code Civil . , art . ... ARTICLE 325 . L'interrogatoire ne pourra être ordonné que sur requête ( 1 ) contenant les faits ( 2 ) , et par jugement ... Les tribunaux de première instance (art. A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise. Code de procédure civile : Code de procédure civile. article ne portent pas préjudice aux règles du défaut” 34 . 2 En règle, tout demandeur, à titre principal, en garantie ou sur reconvention, peut se désister. Cet article trouve sa place dans le livre Ier relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions. Derni�re v�rification de mise � jour le . Code de proc�dure p�nale L.111-1 à L.122-18) Chapitre 1. Corbaz et Robellaz 1847- 1857, 190x120mm, 158 + 189pages, demi-percaline. indemnit� de licenciement, Tous mes outils de 1 F.-L. DE KELLER, De la procédure civile et des actions chez les Romains, Paris, Ernest Thorin, 1879, p. 325 (www.gallica.bnf.fr, consulté le 15 mars 2015). LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS (Art. 32-1) TITRE TROISIÈME - LA COMPÉTENCE … En général, il est laiss… Trouvez un avocat disponible imm�diatement par t�l�phone. Code du service national Trouvé à l'intérieur – Page 35avec quelques remarques sur des points essentiels de jurisprudence et de procédure civile Fournier (jurisconsulte) ... Vu , est - il dit dans l'arrêt , les articles 325 et 329 « du code de procédure civile , et l'article 79 du dé« cret ... Seules disposent de l'autorité de la chose jugée au principal les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur une exception de procédure, sur un incident de nature à mettre fin à l'instance, sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel, sur la caducité de celui-ci ou sur l'irrecevabilité des conclusions en application des articles 909 et 910 du code de procédure civile. (Art. Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale. Code de justice militaire Code du travail maritime – LOI n° 1/010 — Code de procédure civile. … © 1996-2021 Table alphabétique. Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route. Code �lectoral Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Le Code de procédure civile actuel est après tout en vigueur depuis 1966 et pourrait donc continuer à constituer la source principale du droit de procédure civile jusqu’à l’adoption éventuelle de sa nouvelle version, c’est-à-dire après la mise en œuvre au Québec d’une méthode de rédaction législative plus compatible avec l’objet de l’article 133. Décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires. Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique Sommaire. Trouvé à l'intérieur – Page 104... la compétence est déterminée par la règle du droit commun contenue dans l'article 59 , § 1 du Code de procédure civile , c'est donc au demandeur « de supporter , s'il y a lieu , les frais et les ennuis d'un déplacement » ( 66 ) . - 10 novembre 2010. Code du travail applicable � Mayotte . LOUANGE A DIEU SEUL ! Code des communes de la Nouvelle-Cal�donie Le juge peut, si l'affaire le requiert, prescrire par ordonnance toute mesure propre à faire avancer l'instruction de l'affaire, telles qu'une expertise ou une enquête. Serge Braudo Art. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. Relié avec:Code de procédure civile du canton de Vaud du 14 Février 1857. (Articles … Code des communes Les tribunaux de première instance (art. Nouveau Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 543325 , C. pr . , pareil interrogatoire ne pouvait être ordonné que sur requête et dans les formes élablies par la loi . ... 119 , ni aucun autre du Code de procédure , n'autorisaient semblable interrogatoire en matière civile . Le président ordonne aux témoins de se … Code de justice administrative Table alphabétique. Toutefois, la prestation de serment par une personne qui en est incapable, indigne ou dispensée n'est pas une cause de nullité. La Cour y énonce d'une part que le Conseiller de la mise en état n'est pas compétent pour statuer sur une exception de procédure relative à la première instance, et d'autre part, que l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la Cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance. Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976. Code g�n�ral des imp�ts, CGI email, Cr�er En revanche, l'ordonnance du conseiller de la mise en état statuant sur la recevabilité de la déclaration de saisine après renvoi de cassation n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée, de sorte que l'absence de déféré de cette ordonnance n'interdit pas à la partie défenderesse de soulever devant la Cour d'appel le moyen pris de l'irrecevabilité de la déclaration de saisine sur renvoi de cassation (2e Chambre civile 12 avril 2018, pourvoi n°17-14576, Legifrance). Sur le role du Conseiller de la mise en état, voir la note du Service de Documentation de la Cour de cassation au BICC n°818 du 1er mai 2005 et surtout les Avis n°6 et n°7 de la Cour de cassation du 2 avril 2007 au BICC n°665 du 15 juillet 2007 sur le Rapport, concernant le premier des deux Avis, de M. Vigneau Conseiller rapporteur et, concernant le second Avis, sur le rapport de M. Moussa, Conseiller rapporteur. JuriForum, Gagnez en visibilit� et d�veloppez votre client�le, > S'inscrire Gratuit : Retrouvez l'int�gralit� du Code des douanes ci-dessous : Nom du code 1 er - Art. Alexis Baumann Code de la mutualit� Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE. 749) TITRE PREMIER - DISPOSITIONS LIMINAIRES (Art. Code des ports maritimes Code des douanes Lorsque par application de l'article 5-1 du code de procédure pénale, le juge qui ne peut accorder la moindre provision, dès lors que seul le juge des référés, dans l'hypothèse d'une procédure pénale dispose de ce pouvoir, la cour d'appel n'a pas statué sur une exception d'incompétence. Code de procédure civile > Titre IX : L'intervention. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. Entrée en vigueur 1993-09-02. (Articles … Elles peuvent être déférées par simple requête à la Cour d'appel dans les quinze jours de leur date. Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de procédure pénale ci-dessous : Article 325 . L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché. Lors de ces conférences, le juge (ou devant une Cour d'appel, le Conseiller) s'informe de la régularité de la procédure suivie et des diligences opérées par les conseils des parties. (Articles 331 à 338) Section I : Dispositions communes à toutes les mises en cause. Code de procédure civile > Article 325. Versions Liens relatifs Code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance La révocation de l'ordonnance de clôture, n'est recevable qu'à condition que la partie qui la sollicite établisse que sa requête est fondée sur des causes graves : si il y est fait droit, le juge doit expliquer dans son ordonnance quelles ont été les causes graves invoquées à l'appui de la demande de révocation (2e Chambre civile 16 décembre 2010, pourvoi n°09-17045, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance). Code p�nal Code g�n�ral des imp�ts, annexe 2, CGIAN2 Ainsi, en appliquant le délai de 8 jours prévu par les articles 228, alinéa 2, et 325 du Code de procédure civile ivoirien qui régissent le délai d'appel des ordonnances de référés, la cour d'appel d'Abidjan n'a en rien violé les dispositions de l'article 117 précité, lesquelles ne réglementent point le délai d'appel d'une décision rendue par une juridiction statuant à bref délai. Le juge relève d'office le défaut de qualité ou de capacité ou d'intérêt ou le défaut d'autorisation lorsque celle-ci est exigée. Code de l'artisanat Il convient de ne pas confondre la "mise en état" qui est un simple procédure d'ordre, avec la "remise en état" par laquelle le juge ordonne le rétablissement de la situation de fait qui lui a été soumise par les parties et qu'il estime constituer un trouble. L.111-1 à L.122-18) Chapitre 1. Code de l'environnement Code civil du Québec. conformit�, D�couvrir nos offres LIVRE PREMIER - DISPOSITIONS COMMUNES À TOUTES LES JURIDICTIONS (Art. Trouvé à l'intérieur – Page 123Les autres voies des divers actes de la procédure relaiive à l'in . d'instruction , au contraire , sont ordonnées ... ( Art . quel elle autorise l'interrogatoire ; c'est que cet uomme jugement dans l'article 325 , et par le du Tarif . ) ... (Articles 328 à 330) Article 328 ; Article 329 ; Article 330 ; Chapitre II : L'intervention forcée. Le conseiller de la mise en état peut d'office, par ordonnance et en raison de la nature de l'affaire, impartir des délais plus courts que ceux prévus aux articles 908 à 910. Code de Procédure Civile 2 PLAN GÉNÉRAL PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES Article L.110-1 à article L.399-5 LIVRE PREMIER ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (art. Code civil Dernière modification: 2021-11-01 Edition : 2021-11-02 Production de droit.org. (1ère Chambre civile 4 novembre 2015, pourvoi n°. Code mon�taire et financier 1 er - Art. 1 er - Art. Code du tourisme Code du travail Le Code des douanes regroupe les lois relatives au droit des douanes français. Le problème est de savoir quel est le dommage ressenti (perte de temps, d'argent, etc.) Code du tourisme • Lois modifiées: – Ord. (3e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-18331, BICC 875 du 1er février 2018 et Legifrance. Code p�nal Lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige. Code de procédure civile. Trouvé à l'intérieur – Page 747Pour l'exécution contre son ayant cause d'un jugement exécutoire contre le propriétaire , cf. la disposition particulière de l'article 325 , $ 3 , du Code de procédure civile au cas d'une hypothèque inscrite , disposition d'après ... Cession et mise en gage de créances. annexe - du code de procÉdure civile relative À son application dans les dÉpartements du bas-rhin, du haut-rhin et de la moselle (décr. Demande de ré-enrôlement de l’affaire RG n° 91-15-000110 sur le fondement, notamment, du principe d’égalité des armes et de la jurisprudence relative à cette question, ensemble articles 1134 et 1315 du Code civil ; 43-1 du décret n° 91-1266 du 12 décembre 1991 relatif à l’aide juridique ; 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 455 du Code de Procédure civile … Code du cin�ma et de l'image anim�e Code de l'�nergie … des donn�es personnelles, envoyer un Code de procédure civile. Vous avez une question sur votre mandat ? Trouvé à l'intérieur – Page 478avec la solution, sous chaque article, des difficultés,... Joseph-André Rogron. ment le fond ; qu'ainsi appel a pu être interjeté avant le jugement définitif , etc. » ( Arrêt du 14 fév . 1835. Sirey , 35 , II , 224. ) 325. Lorsque l'irrecevabilité de l'appel n'a pas été soulevée devant le conseiller de la mise en état, une cour d'appel en a exactement déduit, qu'elle n'avait pas à en connaître à l'occasion du déféré formé contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état. Conformément à l’article 4, § 2, de la même loi, elle doit être faite soit oralement par le défendeur comparaissant en personne, soit par écrit. Code de l'aviation civile Code du domaine de l'Etat Zoom. Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. La décision du Conseiller de la mise en état relève de son pouvoir propre ; elle ne peut dès lors être remise en cause devant la formation collégiale de la cour d'appel. Code de la route Trouvé à l'intérieur – Page 372Dans ' l'article 325 ci - dessus , on a vu que l'inTerrogatoire sur faits et articles ne peut être or : donné que par un jugement rendu à l'audience . Le but de cette disposition a été , ainsi qu'on l'a dit dans l'explication de cet ... 32-1) TITRE TROISIÈME - LA COMPÉTENCE … L'article 781 du même code qui sanctionne ces obligations, autorise le juge de la mise en état à radier l'affaire, par une ordonnance motivée non susceptible de recours. de l’Administrateur général au Co ngo, approuvée par le D. du 12 novembre 1886, tel que modifiée, – Codes et Lois du Burundi 1970, p. 227. Tous les codes Les rapports et l'avis du Parquet général de la Cour comprennent de très nombreux renvois aux décisions de la Cour et à la Doctrine. Code de la d�fense L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. Liens relatifs. Entrée en vigueur le 19 janvier 2009. Verdun (G.), Le Magistrat de la mise en état juge d'exceptions, Gaz. Sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal. Les dispositions de la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 sont … En plus, il sera condamné aux frais par lui occasionnés. Code de la voirie routi�re Code du domaine public fluvial et de la navigation int�rieure Code g�n�ral des imp�ts, CGI Code de d�ontologie des architectes d'abonnement, S'inscrire Article 325 Ce chapitre est assez court, mais cette brièveté témoigne de la facilité avec laquelle vous pouvez étendre vos connaissances. La notion de célérité de l'article 485 CPC. (6) Le procureur d’Etat peut ordonner, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, la prise d’empreintes digitales et de photographies de la personne retenue, ainsi que le prélèvement de cellules humaines aux fins de l’établissement d’un profil d’ADN, conformément aux articles 48-3 à 48-6 et 48-8 du Code de procédure pénale. votre entreprise, Mod�les de Liens relatifs. Article 325 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques Les ordonnances du conseiller de la mise en état qui statuent sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel peuvent être déférées par simple requête à la cour d'appel, dans les quinze jours de leur date. Code de la route s'agissant de l'une et l'autre des parties. Code de la L�gion d'honneur et de la m�daille militaire L'article 42 du Code de procédure civile traite de la compétence territoriale des tribunaux. Cet article trouve sa place dans le livre Ier relatif aux dispositions communes à toutes les juridictions. Le titre III de ce Code est réservé à la compétence, qui se décompose en chapitres. En effet, les juges du fond ne pouvaient valablement statuer sur la demande de droit de visite et d'hébergement sans entendre l'enfant ou, à défaut, constater son absence de discernement. FR: Merci d'avoir rejoint le site du droit fédéral; celui-ci n'est disponible qu'avec un navigateur supportant javascript. Code g�n�ral de la propri�t� des personnes publiques (Articles … Code de procédure civile ... (Articles 325 à 327) Chapitre Ier : L'intervention volontaire. Il s'agit le plus souvent d'une mesure conservatoire en attendant que le Tribunal ait statué définitivement sur les droits de la partie qui se plaint du trouble. Code de l'�nergie Pal., 29 avril 2006, p. 2. contrats, Bilan de mise en Code de procédure civile Dernière modification: 2021-11-01 Edition : 2021-11-03 Production de droit.org. Trouvé à l'intérieur – Page 376et complément du Code de commerce, par la conférence analytique et raisonnée avec ses dispositions, des articles du Code Napoléon, du Code de Procédure civile, et généralement des lois, réglemens et décrets impériaux antérieurs qui s'y ... Sujets ... n° 1896/2006, tel que modifié, l’article 143-1 du Nouveau Code de procédure civile s’applique le cas échéant. CODE CIVIL 18 12 décembre 1991 01 1 er 01 janvier 1994. Code forestier (nouveau) Lorsqu'une juridiction ordonne la réouverture des débats et qu'elle invite les parties à s'expliquer sur le moyen pris du caractère erroné du fondement juridique de la demande, la partie qui l'a formulée se trouve en droit de modifier le fondement initialement invoqué (1ère Chambre civile 10 octobre 2018, pourvoi n°16-16548 16-16870, BICC n°896 du 15 février 2019 et Legifrance). Trouvé à l'intérieur – Page 122... du président . n'a , pour établir son action , que ce moyen La loi qualifie ici d'ordonnance l'acte qu'elle qui occasionne toujours des frais considérables , nomme jugement dans l'article 325 , et par C'est à Jui à le demander ... La procédure est orale, pendant cette phase de la procédure, chacune des parties, est représentée obligatoirement par un avocat. Trouvé à l'intérieur – Page 139Précisons que l'article 430 du Code de procédure civile est ainsi libellé : « Les décisions de justice rendues par les ... En Algérie , l'exécution des jugements étrangers est régie par l'article 325 du Code de procédure civile aux ... Code des pensions de retraite des marins fran�ais du commerce, de p�che ou de plaisance Sélectionner un fonds. Dans le prochain et dernier chapitre, vous saurez que Télécharger Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois est un livre très intéressant. Code civil Code de l'action sociale et des familles Gallet (J-L.), La procédure civile devant la Cour d'appel, Litec. Code de la propri�t� intellectuelle 1 er - Art. Article 325 du Code de procédure civilefrançais: L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux pr?tentions des parties par un lien suffisant. Versions. Code des pensions militaires d'invalidit� et des victimes de la guerre Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile. c) Demande de renvoi de la cause devant une chambre à. trois magistrats. Article 517-1 du Code de procédure civile. Code de procédure civile Titre Premier Chapitre Premier : Dispositions préliminaires Article Premier : Ne peuvent ester en justice que ceux qui ont qualité, capacité et intérêt pour faire valoir leurs droits. Perrot (R.), Compétence exclusive du juge de la mise en état, Revue Procédures, n°1, janvier 2011, commentaire n°6, p. 14, note à propos de 2e Civ. L'article 117 du code de procédure civile fournit une liste de vices de fond. Code de Procédure Civile 2 PLAN GÉNÉRAL PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GENERALES Article L.110-1 à article L.399-5 LIVRE PREMIER ORGANISATION JURIDICTIONNELLE DISPOSITIONS PRELIMINAIRES (art. Code de l'expropriation pour cause d'utilit� publique Code de l'organisation judiciaire Trouvé à l'intérieur – Page 35ܪ Que la requête exigée par l'article 325 ne devait être vue que des juges , afin de les mettre en état de ... Qu'il résultait évidemment de l'article 329 du code de procédure civile , et de l'article 79 du décret'impérial du'16 ... Trouvé à l'intérieur – Page 5181503 ) ; Attendu que , contrairement au prescrit de l'article 325 du code de procédure civile , l'interrogatoire sollicité l'a été tant en première instance qu'en appel , non par voie de requête , mais en termes de conclusions prises à ... Trouvé à l'intérieur – Page xviiiDes rapports d'experts , 302 à 324 339 15. De l'interrogatoire sur fuits et articles . 325 à 334 350 188 à 192 1 FIN DE LA TABLE DES MATIÈRES , CO DE DE PROCÉDURE CIVILE . PREMIÈRE PARTIE . Procédure TITRES . ARTICLES PAGES : renvoi : code de procédure civile, art. Le titre III de ce Code est réservé à la compétence, qui se décompose en chapitres. 2000, doctr, 773. En ce qui concerne les voie de recours, l'article 776 du Code de procédure civile dispose que ces ordonnances ne sont pas susceptibles d'opposition, elles ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond. « VII. Sujet : Requête adressée le 16 NOVEMBRE 2015 à Madame le JUGE de PROXIMITE de CHARENTON-le-PONT, par laquelle l’Association AGIR ENSEMBLE POUR NOS DROITS demande l’annulation de la décision n° 91-15-000179 – Minute n° 207 – sur le fondement, notamment, du principe d’égalité des armes et de la jurisprudence relative à cette question, ensemble articles 1134 et 1315 du Code … Code du travail applicable � Mayotte Code du travail maritime Article précédent - Article suivant - Liste des articles. Code de l'environnement Titre - XIV DES DÉCLARATIONS DES TIERS ( Loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 ) (1) Note . Code de justice militaire Dalloz, 1999. Devant ces juridictions la procédure est orale. Code de la s�curit� int�rieure, Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail, Nous envoyer un Code de la recherche Le pourvoi, qui est dirigé contre un arrêt qui n'a pas tranché le principal ni mis fin à l'instance devant le Tribunal judiciaire, alors qu'il n'est pas entaché d' excès de pouvoir, n'est pas recevable (2e Chambre civile 6 décembre 2018, pourvoi n°17-16948, BICC n° 900 du 15 avril 2019 et Legifrance). (Articles 328 à 330) Article 328 ; Article 329 ; Article 330 ; Chapitre II : L'intervention forcée. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Cet article est si général (d’ailleurs, il est placé au début du Code civil) que sa portée excède le droit civil, voire le droit privé. Des conclusions, comportant des demandes de la compétence du Juge de la mise en état, mais également, des moyens et des demandes au fond qui ont été adressées à la Cour d'appel, sont irrecevables.